Traduction de «Non-arm's length sale » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-arm's length sale
vente avec lien de dépendance

non-arm's length sale of shares
vente d'actions en cas de lien de dépendance

arm's length sale
vente en pleine concurrence

non-arm's length | not at arm's length
avec lien de dépendance

arm's length | at arm's length | on an arm's length basis
dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance

non-arm's length employee
salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance

sale at arm's length
vente conclue à des conditions normales | vente loyale

arm's length buyer | unrelated buyer
acheteur non lié | acheteur qui n'est pas lié au vendeur

at arm's length
dans des conditions de pleine concurrence

arms trade [ arms sales | arms trafficking | arms transfers(UNBIS) ]
commerce des armes [ trafic d'armes | vente d'armes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) In this section, “arm’s length sale” in respect of cigars means a sale of cigars by a tobacco licensee to a person with whom the licensee is dealing at arm’s length at the time of the sale.
(3) Au présent article, « vente sans lien de dépendance » s’entend d’une vente de cigares par un titulaire de licence de tabac à une personne avec laquelle il n’a pas de lien de dépendance au moment de la vente.

184 (1) If an ad valorem duty under section 43 has been paid by a tobacco licensee in respect of an arm’s length sale of cigars and the licensee has established that any debt owing to the licensee in respect of the sale has become in whole or in part a bad debt and has accordingly written off all or part of the debt as a bad debt in the licensee’s books of account, an amount equal to the proportion of the amount of that duty that the amount of the debt written off is of the price for which the cigars were sold may, subject to this Act, be paid to that licensee if the licensee applies for a refund of the amount within two years after the end of the licensee’s fiscal month during which the debt was so written off.
184 (1) Dans le cas où un titulaire de licence de tabac a payé un droit ad valorem en vertu de l’article 43 à l’égard d’une vente sans lien de dépendance de cigares et a démontré qu’une créance lui étant due relativement à la vente est devenue irrécouvrable en totalité ou en partie et a en conséquence été radiée de ses comptes en tout ou en partie, une somme égale au produit de la multiplication du montant de ce droit par le rapport entre le montant radié de la créance et le prix auquel les cigares ont été vendus peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, lui être payée, s’il en demande le remboursement dans les deux ans suivant la fin du mois d’exercice au cours duquel la créance a été ainsi radiée.

Mr. Doug Paget: No, we take the valuation here, and then the final royalty is based upon—if it's a non-arm's-length sale—the final sale.
M. Doug Paget: Non, nous faisons l'évaluation ici, et ensuite, les redevances finales sont basées sur la vente finale, s'il s'agit d'une opération avec lien de dépendance.

40. Calls for enhanced consultations between Member States with regard to transfers to fragile and unstable regions or countries, in particular those that are acting aggressively in their neighbourhood; calls for a deep and systematic verification of implementation of the EU sanctions regime against Russia in arms exports and sales of dual-use technologies; calls on the Member States to establish a list of persons (including entities and individuals) that have been convicted of violating arms export-related legislation and of cases of identified diversion and persons who have not been convicted by a court but are known to be involved in illegal arms trading or in activities that pose a threat to international security; calls on the Member States to provide detailed information on procedures for the revocation or suspension of granted licences with regard to countries subject to an embargo;
40. plaide en faveur de consultations renforcées entre les États membres en ce qui concerne les transferts vers des régions ou des pays fragiles et instables, en particulier ceux qui se montrent belliqueux vis-à-vis de leur voisinage; demande une vérification approfondie et systématique de la mise en œuvre du régime de sanctions de l'Union à l'encontre de la Russie en ce qui concerne les exportations d'armements et la vente de technologies à double usage; invite les États membres à élaborer une liste de personnes (y compris des entités) qui ont été reconnues coupables d'infraction à la législation relative aux exportations d'armements et de détournement, ou dont on sait, même si elles n'ont pas fait l'objet d'une condamnation en justice, qu'elles sont impliquées dans le trafic d'armes et ou dans des activités qui mettent en péril la sécurité internationale; demande aux États membres de fournir des informations détaillées sur les procédures de révocation ou de suspension des autorisations délivrées en ce qui concerne les pays soumis à un embargo;

43. Calls for enhanced consultations between Member States with regard to transfers to fragile and unstable regions or countries, in particular those that are acting aggressively in their neighbourhood; calls for a deep and systematic verification of implementation of the EU sanctions regime against Russia in arms exports and sales of dual-use technologies; calls on the Member States to establish a list of persons (including entities and individuals) that have been convicted of violating arms export-related legislation and of cases of identified diversion and persons who have not been convicted by a court but are known to be involved in illegal arms trading or in activities that pose a threat to international security; calls on the Member States to provide detailed information on procedures for the revocation or suspension of granted licences with regard to countries subject to an embargo;
43. plaide en faveur de consultations renforcées entre les États membres en ce qui concerne les transferts vers des régions ou des pays fragiles et instables, en particulier ceux qui se montrent belliqueux vis-à-vis de leur voisinage; demande une vérification approfondie et systématique de la mise en œuvre du régime de sanctions de l'Union à l'encontre de la Russie en ce qui concerne les exportations d'armements et la vente de technologies à double usage; invite les États membres à élaborer une liste de personnes (y compris des entités) qui ont été reconnues coupables d'infraction à la législation relative aux exportations d'armements et de détournement, ou dont on sait, même si elles n'ont pas fait l'objet d'une condamnation en justice, qu'elles sont impliquées dans le trafic d'armes et ou dans des activités qui mettent en péril la sécurité internationale; demande aux États membres de fournir des informations détaillées sur les procédures de révocation ou de suspension des autorisations délivrées en ce qui concerne les pays soumis à un embargo;

several initiatives aimed at harmonising national arms procurement policies and intra-Community arms transfers and sales,
plusieurs initiatives visant à harmoniser les politiques nationales des marchés publics d'armements, ainsi que les transferts et ventes intracommunautaires d'armements,

several initiatives to harmonise national arms procurement policies and intra-Community arms transfers and sales,
plusieurs initiatives visant à harmoniser les politiques nationales en matière d'acquisition d'armements ainsi que les transferts et ventes d'armes intracommunautaires,

several initiatives are underway to harmonise national arms procurement policies and intra-Community arms transfers and sales;
plusieurs initiatives sont en cours afin d'harmoniser les politiques nationales de commandes d'armements et les transferts et ventes intracommunautaires d'armements;

Most importantly, the Panel has established that the privatisation of a state-owned company in an arm's length sale for fair market value eliminates the benefit of previous subsidisation and rules out the imposition of further countervailing duties.
Il convient de souligner un fait encore plus important: le groupe a établi que la privatisation d'une entreprise publique dans le cadre d'une vente à un acheteur indépendant et au prix du marché élimine l'effet positif de la subvention antérieure et exclut donc l'imposition de nouveaux droits compensateurs.