Traduction de «Non-arm's-length party » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-arm's-length party
partie ayant un lien de dépendance

non-arm's length party
tiers avec lien de dépendance

arm's-length party
partie indépendante

non-arm's length | not at arm's length
avec lien de dépendance

arm's length | at arm's length | on an arm's length basis
dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance

non-arm's-length transaction | NALT | related party transaction | self-dealing
transaction intéressée | opération avec lien de dépendance | opération privilégiée | opération sans concurrence | transaction entre institutions apparentées

at arm's length
dans des conditions de pleine concurrence

arm's length price
prix de pleine concurrence

arm's length buyer | unrelated buyer
acheteur non lié | acheteur qui n'est pas lié au vendeur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It ensures that in situations where the Canadian service provider is non-arm's length from either the fund or the sponsors of the fund—which may be different legal entities—the relationship between the two parties would be subject to a general set of rules that are in section 247 of the Income Tax Act. They require that non-arm's-length parties transact on arm's-length terms.
Il vise à s'assurer que dans les cas où le fournisseur canadien de services a un lien de dépendance soit avec le fonds, soit avec les parrains du fonds—qui peuvent être des entités juridiques différentes—le lien entre les deux parties serait assujetti à un ensemble général de règles que l'on retrouve à l'article 247 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

For interest payments between non-arm's length parties, the tax remains unchanged for all countries, except the United States.
Dans les cas de paiement d'intérêt entre les personnes ayant un lien de dépendance, la retenue d'impôt demeure inchangée dans le cas de tous les pays, à l'exception des États-Unis.

Concern was also expressed about the proposed prohibition on the financing of sales of going concerns between non-arm's-length parties in the preliminary draft regulations.
On a exprimé des réserves également à l'égard de la disposition de l'avant-projet de règlements interdisant le financement de l'acquisition d'une entreprise en exploitation lorsque l'acquéreur n'est pas un acquéreur traitant à distance.

(i) administrators of benchmarks used as the standard measure of the performance of the relevant assets or class or group of assets which is not produced by an arm's length third party administrator where the competent authority deems it to have high levels of conflicts of interest.
(i) les administrateurs d'indices de référence faisant office d'indicateurs pour mesurer la performance d'un actif, d'une classe ou d'un groupe d'actifs donnés, qui ne sont pas produits par un administrateur tiers dans des conditions de concurrence normales, dès lors que l'autorité compétente estime qu'il existe un niveau élevé de conflits d'intérêts.

"(b) liabilities shall be valued at the amount for which they could be transferred, or settled, between knowledgeable willing parties in an arm’s length transaction.
«(b) les passifs sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient être transférés ou réglés dans le cadre d’une transaction conclue, dans des conditions de concurrence normales, entre des parties informées et consentantes.

The notes to the companies' annual and consolidated accounts must set out information on off-balance arrangements and on related party transactions, but Member States may exempt transactions that are neither material nor concluded at arm's length.
Les notes accompagnant les comptes annuels et les comptes consolidées des sociétés doivent donner des informations concernant les opérations hors bilan et les transactions avec les parties liées mais les États membres peuvent exonérer les transactions qui n'ont pas une importance significative ou ne sont pas conclues aux conditions du marché.

With the objective of bringing companies whose securities are not admitted to trading on regulated markets closer to companies applying the international accounting standards for their consolidated accounts, disclosure should be extended to cover other types of related parties, such as key management members and spouses of board members, but only where such transactions are material and not carried out at arm's length.
En vue de rapprocher les sociétés dont les valeurs ne sont pas admises à la négociation sur les marchés réglementés et les sociétés appliquant les normes comptables internationales pour leurs comptes consolidés, l'obligation de publicité devrait être étendue à d'autres types de parties liées, comme les principaux dirigeants et les conjoints des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, mais uniquement lorsque de telles transactions sont importantes et qu'elles ne sont pas effectuées dans des conditions normales de marché .

63". Market value" means the estimated amount for which the property should exchange on the date of valuation between a willing buyer and a willing seller in an arm's-length transaction after proper marketing wherein the parties had each acted knowledgeably, prudently and without compulsion.
63. Par "valeur de marché", on entend l'estimation du prix estimatif auquel le bien devrait s'échanger à la date de l'évaluation, entre un acheteur et un vendeur consentants dans le cadre d'une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale, où chaque partie agit en pleine connaissance de cause, de façon prudente et sans contrainte, à l'issue d'un processus de commercialisation approprié.

About the end of September 1993, T1 T2 Limited Partnership represented to the Government that it had entered into 10 contracts with non-arm's length parties- -in other words, parties connected with and involved in the project- -prior to October 7, 1993.
Vers la fin de septembre 1993, T1 T2 Limited Partnership a fait valoir auprès du gouvernement qu'elle avait passé avec des parties non indépendantes . -donc des parties dépendantes, des parties qui sont liées au projet, des parties prenantes- .avant le 7 octobre 1993, dix contrats, dont l'un était apparemment une entente de pilotage conclue avec Matthews Construction.

For example, the Canada-Hong Kong tax treaty provides for a 0 per cent withholding tax on interest between arm's-length parties.
Par exemple, l'accord fiscal Canada-Hong Kong prévoit une retenue d'impôt de 0 p. 100 sur les intérêts provenant de parties qui traitent l'une avec l'autre en toute indépendance.