Vertaling van "Non-jury action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-jury action
action sans jury

speak with jurors | speak with jury | communicate with jury | interact with jury
communiquer avec un jury

lay magistrate [ juror | jury | justice of the peace | people's jury | jury(UNBIS) ]
magistrat non professionnel [ juge de paix | juré | jury | jury populaire ]

bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant
coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour

jury list | jury-list
liste de jurés

direction to the jury | instruction to the jury
directive au jury

manage juror activities | supervise jury activities | direct juror activities | guide jury activities
guider les activités d'un jury

non-jury sitting
audience sans jury

nondeterministic action | non-deterministic action
action non déterministe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The JURI Committee had considered the request, and, by letter of 15 September 2015, had delivered its recommendation that the request for waiver of immunity of Dan Nica did not call from any action by Parliament at this stage.
La commission JURI a examiné la demande et, par lettre du 15 septembre 2015, a communiqué sa recommandation selon laquelle la demande de levée de l'immunité parlementaire de Dan Nica ne nécessite pas l'intervention du Parlement à ce stade.

The European Green Capital Award was conceived by Mr Jüri Ratas, former Mayor of Tallinn, Estonia in 2006, as an initiative to promote and reward efforts, to encourage cities to commit to further action, and to showcase and promote the exchange of best practice among European cities.
Conçu comme une initiative visant à promouvoir et récompenser les efforts consentis par les villes, à les encourager à poursuivre leur action et à mettre en évidence et favoriser l’échange de bonnes pratiques entre les villes européennes, le prix de la Capitale verte de l'Europe a été créé en 2006 par M. Jüri Ratas, ancien maire de Tallinn (Estonie).

Commenting before the event, Commissioner Hahn said, "These 4 winners chosen by the jury show Regional Policy in action.
Prenant la parole avant cet événement, le commissaire Hahn a déclaré: «Les 4 gagnants sélectionnés par le jury montrent une politique régionale en action.

JURI therefore decided to recommend to the President to initiate a case in the Court of Justice in order to ensure that the correct legal basis would be used for the proposal, and to recommend that Parliament should not take any action concerning European Council Decision 2012/419/EU amending the Treaty.
La commission JURI avait alors décidé de recommander au Président d'engager une procédure devant la Cour de justice pour veiller à ce que la base juridique appropriée soit utilisée pour la proposition et de recommander que le Parlement n'entreprenne aucune action à l'encontre de la décision n° 201/2/419/UE du Conseil européen modifiant le traité.

Commenting on the selection, European Commissioner for Regional Policy Johannes Hahn said, "The 19 projects chosen by the jury show Regional Policy in action.
Le commissaire européen chargé de la politique régionale, M. Johannes Hahn, a commenté le choix des projets en ces termes: «Les 19 projets retenus par le jury illustrent la politique régionale en action.

The European Green Capital Award was conceived by Mr Jüri Ratas, former Mayor of Tallinn, Estonia in 2006, as an initiative to promote and reward efforts, to spur cities to commit to further action, and to showcase and encourage the exchange of best practice among European cities.
Conçu comme une initiative visant à promouvoir et récompenser les efforts consentis par les villes, à les encourager à poursuivre leur action et à mettre en évidence et favoriser l’échange de bonnes pratiques entre les villes européennes, le prix de la Capitale verte de l'Europe a été créé en 2006 par M. Jüri Ratas, ancien maire de Tallinn (Estonie).

The Green Paper currently being drafted by the Commission should lead, after the institutions and Member States have stated their opinions, to the introduction of a European public prosecutor (as proposed by the Corpus Juris and tabled by the Commission at the Intergovernmental Conference in Nice) who would bring actions before the competent judicial authorities in the Member States in connection with protecting the Community’s financial interests and in the framework of specific rules adopted to this end.
Le Livre Vert, actuellement élaboré par la Commission, devrait conduire, après position des institutions et des États membres, à la mise sur pied d'un procureur européen (tel que proposé par le Corpus Juris et proposé par la Commission à la Conférence Intergouvernementale à Nice) exerçant l'action publique devant les juridictions compétentes des États membres, dans le domaine de la protection des intérêts financiers communautaires et dans le cadre de règles spécifiques adoptées à cet effet.

According to the Council Decision of 17 December 1999 on appointing the panel members for the jury for the "European Capital of Culture" Community action, the two Member States holding the Presidency during the year, each propose one candidate for the jury.
Conformément à la décision du Conseil du 17 décembre 1999 relative à la désignation des membres du jury dans le cadre de l'action communautaire "Capitale européenne de la culture", les deux États assurant la présidence du Conseil pendant l'année en cours proposent chacun un candidat pour faire partie du jury.

H. whereas the EPO is an unaccountable body acting as both judge and jury and which should not have the power to make public policy through its actions, whereas there needs to be a review of the powers and procedures of the EPO,
H. considérant que l'OEB est un organisme agissant en tant que juge et partie, qui n'a pas publiquement à rendre des comptes et qu'il ne devrait pas être habilité à régir l'ordre public alors que ses attributions et ses procédures demandent à être révisées,

I. whereas the public must be fully informed and the Union must play a leading role in promoting public debate; whereas the EPO is an unaccountable body acting as both judge and jury which should not have the power to make public policy through its actions; whereas there needs to be a review of the powers and procedures of the EPO,
I. considérant que toutes les informations doivent être communiquées au public et que l'Union doit jouer un rôle de chef de file dans la promotion du débat public; considérant que l'OEB est un organisme agissant en tant que juge et partie, qui n'a pas publiquement à rendre des comptes et qu'il ne devrait pas être habilité à régir l'ordre public alors que ses attributions et ses procédures demandent à être révisées,