Vertaling van "Non-payment for political monetary reasons " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-payment for political or monetary reasons
non-paiement pour raisons politiques ou monétaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) The compensation may be in the form of a lump sum payment or periodic payments or non-monetary compensation, including replacement of, or substitution for, damaged or lost property or relocation of Tlicho citizens or their property, or any combination of those forms of compensation.
(3) L’indemnité peut prendre la forme d’une somme globale, de versements périodiques, d’une compensation non pécuniaire telle que le remplacement des biens perdus ou endommagés ou la substitution d’autres biens à ces derniers, la réinstallation de citoyens tlichos et le transport de leurs biens ou d’une combinaison de ces formes.

(viii) a payment made under a bona fide cost-sharing arrangement under which the person making the payment shares on a reasonable basis with one or more non-resident persons research and development expenses in exchange for an interest, or for civil law a right, in any or all property or other things of value that may result therefrom,
(viii) d’un paiement effectué en vertu d’un accord, conclu de bonne foi, relatif au partage des frais et en vertu duquel la personne effectuant le paiement partage sur une base raisonnable, avec une ou plusieurs personnes non-résidentes, des frais de recherche et de développement appliqués en échange d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit portant sur tous les biens ou toutes les autres choses de valeur qui peuvent en résulter,

Whatever it might be, the usual sticker price of their goods or contract is what we are ensuring against those risks of non-payment virtually for any reason that is not avoidable by the exporter himself or herself.
Quel que soit le pays étranger, c'est le prix habituellement affiché du bien ou du contrat que nous assurons contre le risque de non-paiement pour une raison indépendante de la volonté de l'exportateur.

Exchanges of information should be authorised between the competent authorities and central banks and other bodies with a similar function in their capacity as monetary authorities and, where necessary for reasons of prudential supervision, prevention and resolution of failing institutions and in emergency situations, if relevant, other public authorities and departments of central government administrations responsible for drawing up legislation on the supervision of credit institutions, financial institutions, investment services and insurance companies, and public authorities responsible for supervising payment systems.
Il convient également d'autoriser l'échange d'informations entre les autorités compétentes et les banques centrales et d'autres organismes à vocation similaire, en leur qualité d'autorités monétaires, et, lorsque cela s'avère nécessaire pour des raisons de surveillance prudentielle et dans le cadre de mesures d'intervention précoces et de résolution à l'égard d'établissements défaillants et, le cas échéant, en situation d'urgence, d'autres autorités publiques et les départements de l'administration centrale responsables de l'élaboration du droit relatif à la surveillance des établissements de crédit, des établissements financiers, des services d'investissement et des entreprises d'assurance, et des autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement.

The commission of inquiry found a complex web of financial transactions among Public Works and Government Services Canada, crown corporations and communications agencies involving kickbacks and illegal contributions to a political party in the context of the sponsorship program; five agencies that received large sponsorship contracts regularly channelled money, illegitimate donations or unrecorded cash gifts to political fundraising activities in Quebec with the expectation of receiving lucrative government contracts; certain agencies carried individuals on their payrolls who were, in effect, working on Liberal Party matters; the existence of a culture of entitlement among political officials involved with the sponsorship program, including the receipt of monetary and non-monetary benefits; and the refusal of ministers, senior officials in the Prime Minister's Office and public servants to acknowledge their responsibility for the problems of mismanagement that occurred.
La commission d'enquête a découvert un écheveau complexe de transactions financières entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, des sociétés d'État et des agences de communication, comprenant des pots-de-vin et des contributions illégales à un parti politique, dans le contexte du Programme de commandites; cinq agences ayant reçu de gros contrats de commandites ont acheminé régulièrement de l'argent, sous forme de dons illégitimes ou de cadeaux non déclarés, à l'occasion d'activités de collecte de fonds politiques au Québec en s'attendant à recevoir des contrats lucratifs du gouvernement; certaines agences avaient dans leur livre de paie des gens qui travaillaient en fait pour le Parti libéral; l'existence d'une culture du « tout m'est dû » chez les responsables politiques du Programme de commandites, avec obtention d'avantages monétaires et non monétaires; le refus de ministres, de hauts responsables du Cabinet du premier ministre et de fonctionnaires d'admettre leur responsabilité pour la mauvaise gestion constatée.

25. Deplores the fact that most of the programmes where the Commission is forecasting about 10% divergence from the budgetary authority's decision, in terms of commitments or payments, represent political priorities for Parliament (e-learning, information and communication, social dimension and employment, justice and home affairs, cooperation with Latin America, cooperation measures, etc.); calls on the Commission to give more detailed reasons for this failure to implement and to take the necessary action with due regard for Article 26 of the Financial Regulation and the budgetary authority's decisions;
25. déplore que les programmes pour lesquels la Commission prévoit de s'écarter de la décision de l'autorité budgétaire d'environ 10 % en engagements ou en paiements correspondent pour la plupart à des priorités politiques du Parlement (e-learning, information et communication, dimension sociale et emploi, justice et affaires intérieures, coopération avec l'Amérique latine, mesures de coopération etc.); demande à la Commission de justifier plus en détail les raisons de cette non-exécution et de prendre les mesures nécessaires dans le respect de l'article 26 du Règlement financier et des décisions de l'autorité budgétaire;

They do not remain in force for no good reason, but because one of the objectives of the Economic and Monetary Union must continue to be budgetary stability as a sine qua non condition for the effectiveness of the extremely important political decision we took when launching the Economic and Monetary Union and, in particular, the creation of the single currency.
Elles ne restent pas en vigueur sans raison, mais bien parce que l’un des objectifs de l’Union économique et monétaire doit rester la stabilité budgétaire, qui est une condition sine qua non à l’efficacité de la décision politique de la plus haute importance que nous avons prise lors du lancement de l’Union économique et monétaire et, en particulier, de la création de la monnaie unique.

The new provision requires the Minister to give 30 days’ notice before suspending a document for non-payment of a monetary penalty.
En vertu de cette nouvelle disposition, le Ministre doit signifier un avis de 30 jours avant de suspendre un document pour non-paiement d’une amende.

15. Deplores the confusion created in the beginning of the process between commitments and payments appropriations in terms of percentage of GNI ceiling and considers that the gap between the two is questionable from a political and budgetary point of view; recalls that, for reasons of sound management, there should be an orderly relation between commitments and payments;
15. regrette la confusion créée au début du processus entre crédits d'engagement et crédits de paiement exprimés en pourcentage du plafond du RNB et considère que l'écart entre ces deux éléments est sujet à caution des points de vue politique et budgétaire; rappelle que pour des raisons de bonne gestion, il faut qu'existe une relation correcte entre engagements et paiements;