Traduction de «Non-recourse discounting line credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-recourse discounting line of credit
marge de découvert sur escompte sans recours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) the property or service is given in exchange, or the reduction, discount or credit is provided, in lieu of refunding or reducing all or part of the consideration for a non-gaming supply by the authority of another property or service.
c) le bien ou le service est remis en échange, ou la réduction, le rabais ou le crédit accordé, en remplacement du remboursement ou de la réduction de la totalité ou d’une partie de la contrepartie de la fourniture non liée au jeu, effectuée par l’administration, d’un autre bien ou service.

Notwithstanding paragraph (g) above, the discount rate used to calculate the concessionality level of individual transactions initiated under an aid credit line shall be the rate that was originally notified for the credit line.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe g) ci–dessus, le taux d'actualisation à utiliser pour calculer le niveau de concessionnalité d'une opération donnée effectuée sur une ligne de crédit d'aide est celui qui a été initialement notifié pour cette ligne de crédit.

5 (1) Subject to subsection (2), the cost of borrowing for a loan under a credit agreement, other than an agreement for a credit card or line of credit, consists of all the costs of borrowing under the loan over its term, in particular the interest or discount that applies to the loan in accordance with paragraph 479(a) of the Act, and including the following charges:
5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le coût d’emprunt d’un prêt consenti aux termes d’une convention de crédit au cours de la durée du prêt, autre que les conventions de crédit visant une carte de crédit ou une marge de crédit, comprend tous les frais relatifs à un prêt, notamment les intérêts ou l’escompte qui y sont applicables et qui sont prévus à l’article 479 de la Loi, ainsi que les frais suivants :

5 (1) Subject to subsection (2), the cost of borrowing for a loan under a credit agreement, other than an agreement for a credit card or line of credit, consists of all the costs of borrowing under the loan over its term, in particular the interest or discount that applies to the loan in accordance with section 449 of the Act, and including the following charges:
5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le coût d’emprunt d’un prêt consenti aux termes d’une convention de crédit au cours de la durée du prêt, autre que les conventions de crédit visant une carte de crédit ou une marge de crédit, comprend tous les frais relatifs à un prêt, notamment les intérêts ou l’escompte qui y sont applicables et qui sont prévus à l’article 449 de la Loi, ainsi que les frais suivants :

5 (1) Subject to subsection (2), the cost of borrowing for a loan under a credit agreement, other than an agreement for a credit card or line of credit, consists of all the costs of borrowing under the loan over its term, in particular the interest or discount that applies to the loan in accordance with section 385.14 of the Act, and including the following charges:
5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le coût d’emprunt d’un prêt consenti aux termes d’une convention de crédit au cours de la durée du prêt, autre que les conventions de crédit visant une carte de crédit ou une marge de crédit, comprend tous les frais relatifs à un prêt, notamment les intérêts ou l’escompte qui y sont applicables et qui sont prévus à l’article 385.14 de la Loi, ainsi que les frais suivants :

5 (1) Subject to subsection (2), the cost of borrowing for a loan under a credit agreement, other than an agreement for a credit card or line of credit, consists of all the costs of borrowing under the loan over its term, in particular the interest or discount that applies to the loan in accordance with paragraph 598(a) of the Act, and including the following charges:
5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le coût d’emprunt d’un prêt consenti aux termes d’une convention de crédit au cours de la durée du prêt, autre que les conventions de crédit visant une carte de crédit ou une marge de crédit, comprend tous les frais relatifs à un prêt, notamment les intérêts ou l’escompte qui y sont applicables et qui sont prévus à l’article 598 de la Loi, ainsi que les frais suivants :

Z. whereas the DCI provides for no more than 15% of the thematic credit line for non-state actors and local authorities to be assigned to the latter and whereas this favourable trend, which is likely to render aid more effective, should be accompanied by greater recourse to decentralised cooperation on the part of Member States,
Z. considérant que l'ICD prévoit qu'au maximum 15% de la ligne de crédit thématique en faveur des acteurs non étatiques et des autorités locales seront affectés à ces dernières, et que cette évolution positive, allant dans le sens d'une meilleure efficacité de l'aide, devrait s'accompagner, dans le chef des États membres, d'un recours plus important à la coopération décentralisée,

Z. whereas the DCI provides for no more than 15% of the thematic credit line for non-state actors and local authorities to be assigned to the latter and whereas this favourable trend, which is likely to render aid more effective, should be accompanied by greater recourse to decentralised cooperation on the part of Member States,
Z. considérant que l'instrument de coopération au développement (ICD) prévoit qu'au maximum 15% de la ligne de crédit thématique en faveur des acteurs non étatiques et des autorités locales sera dédié à ces dernières, et que cette évolution positive, allant dans le sens d'une meilleure efficacité de l'aide, devrait s'accompagner, dans le chef des États membres, d'un recours plus important à la coopération décentralisée,