Vertaling van "Norm-creating character a rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

norm-creating character of a rule
caractère normatif d'une règle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. whereas the EU’s GDP is heavily dependent on trade and export and benefits from trade and investment based on rules and whereas an ambitious and balanced agreement with the US should support the reindustrialisation of Europe and help to achieve the 2020 target for an increase in the EU’s GDP generated by industry from 15 % to 20 % by strengthening trans-atlantic trade in both goods and services; whereas it has the potential to create opportunities especially for SMEs, micro enterprises (in accordance with the definition of Commission Recommendation 2003/361/EC), clusters and enterprise networks which suffer disproportionally more from non-tariff barriers (NTBs) than larger companies, as the latter have economies of scale that allow them easier access to markets on both sides of the Atlantic; whereas an agreement between the two biggest economic blocs in the world has the potential to create standards, norms and rules, which will be adopted at a global level, which would serve to the advantage of third countries as well and which would prevent a further fragmentation of world trade; whereas failure to negotiate an agreement will allow other third countries with different standards and values to assume this role instead;
B. considérant que le PIB de l'Union européenne dépend fortement du commerce et des exportations et qu'il tire profit du commerce et de l'investissement fondés sur des règles, et qu'un accord ambitieux et équilibré avec les États-Unis devrait favoriser la réindustrialisation de l'Europe et contribuer à atteindre l'objectif fixé pour 2020 qui consiste à faire passer de 15 à 20 % la part du PIB de l'Union européenne issu de l'industrie, en renforçant le commerce transatlantique des biens comme des services; que cet accord pourrait ouvrir des perspectives, en particulier pour les PME, les micro-entreprises, au sens de la définition figurant dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission, les pôles et les réseaux d'entreprises, qui, plus que les grandes entreprises, pâtissent de manière disproportionnée des barrières non tarifaires, dès lors que les grandes sociétés réalisent des économies d'échelle qui leur permettent d'accéder plus facilement aux marchés de part et d'autre de l'Atlantique; qu'un accord entre les deux plus grands blocs économiques du monde pourrait également conduire à l'élaboration de normes et de règles qui seront ensuite adoptées à l'échelle mondiale, ce qui profiterait également aux pays tiers et permettrait d'éviter une nouvelle fragmentation du commerce mondial; que, par contre, l'incapacité de dégager un accord donnera à d'autres pays tiers ayant d'autres normes et d'autres valeurs l'occasion de jouer ce rôle;

B. whereas the EU’s GDP is heavily dependent on trade and export and benefits from trade and investment based on rules and whereas an ambitious and balanced agreement with the US should support the reindustrialisation of Europe and help to achieve the 2020 target for an increase in the EU’s GDP generated by industry from 15% to 20% by strengthening trans-atlantic trade in both goods and services; whereas it has the potential to create opportunities especially for SMEs, micro enterprises (in accordance with the definition of Recommendation COM 2003/361/CE, clusters and enterprise networks which suffer disproportionally more from non-tariff barriers (NTBs) than larger companies, as the latter have economies of scale that allow them easier access to markets on both sides of the Atlantic; whereas an agreement between the two biggest economic blocs in the world has the potential to create standards, norms and rules, which will be adopted at a global level, which would serve to the advantage of third countries as well and which would prevent a further fragmentation of world trade; whereas failure to negotiate an agreement will allow other third countries with different standards and values to assume this role instead;
B. considérant que le PIB de l'Union européenne dépend fortement du commerce et des exportations et qu'il tire profit du commerce et de l'investissement fondés sur des règles, et qu'un accord ambitieux et équilibré avec les États-Unis devrait favoriser la réindustrialisation de l'Europe et contribuer à atteindre l'objectif fixé pour 2020 qui consiste à faire passer de 15 à 20 % la part du PIB de l'Union européenne issu de l'industrie, en renforçant le commerce transatlantique des biens comme des services; que cet accord pourrait ouvrir des perspectives, en particulier pour les PME, les micro-entreprises, au sens de la définition figurant dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission, les pôles et les réseaux d'entreprises, qui, plus que les grandes entreprises, pâtissent de manière disproportionnée des barrières non tarifaires, dès lors que les grandes sociétés réalisent des économies d'échelle qui leur permettent d'accéder plus facilement aux marchés de part et d'autre de l'Atlantique; qu'un accord entre les deux plus grands blocs économiques du monde pourrait également conduire à l'élaboration de normes et de règles qui seront ensuite adoptées à l'échelle mondiale, ce qui profiterait également aux pays tiers et permettrait d'éviter une nouvelle fragmentation du commerce mondial; que, par contre, l'incapacité de dégager un accord donnera à d'autres pays tiers ayant d'autres normes et d'autres valeurs l'occasion de jouer ce rôle;

However, when those regimes are applied holus-bolus to the resolution of disputes that concern the broadest sphere of public policy, which have no grounding in contract whatsoever and which may in only the most tangential way be considered commercial in character, then the potential consequences create very real challenges for the democratic norms of Canadian society.
Mais quand on applique sans se gêner ces régimes à la résolution de différends se rapportant à la grande sphère des politiques publiques, n'ayant rien à voir avec des contrats et qui ne peuvent que d'une façon tangentielle être considérées comme ayant un aspect commercial, les conséquences peuvent représenter de très réelles contestations des normes démocratiques de la société canadienne.

18. Stresses, in this context, that the hierarchy of norms is to be taken into account, and believes that the focus should be put on sound financial management; points out, however, that the current financial rules do not resolve the problem of agencies whose funding is based on charges, and calls on the Commission to propose a solution to this issue during the next revision of the financial rules applicable to the agencies; points out that the Financial Regulation is not suited either to agencies which generate surpluses, and stresses that it is essential to consider, as part of the revision, ways of resolving this problem, e.g. by creating a limited reserve fund;
18. souligne à cet égard qu'il y a lieu de tenir compte de la hiérarchie des normes, et estime que la bonne gestion financière devrait primer; fait néanmoins observer que les règles financières en vigueur ne remédient pas au problème des agences dont le financement est assuré par la perception de redevances, et invite la Commission à proposer une solution à ce problème au moment de la prochaine révision des règles financières applicables aux agences; rappelle que le règlement financier n'est pas non plus adapté aux agences qui dégagent des excédents, et souligne qu'il est indispensable que, dans le cadre de la réforme, des solutions soient prévues pour résoudre ce problème, par exemple la création d'un fond de réserve limité;

Second, we create rules such that people understand that the proper norm is not to do illegal copying; the proper norm is to buy from iTunes or some other legal marketplace. Then there's compensation through those channels.
Deuxièmement, il faut établir des règles telles que les gens comprennent que la chose normale à faire n'est pas de réaliser des copies illégales, mais d'acheter auprès de iTunes ou de quelque autre fournisseur légal.

Subsequently, after having analysed the features which, according to Develey, contribute to the distinctive character of the bottle, the Court of First Instance held that those features did not create an overall impression which challenged the finding that the mark applied for did not depart significantly from the norm or customs of the sector.
Ensuite, après avoir analysé les caractéristiques qui contribuent selon Develey au caractère distinctif de la bouteille, le Tribunal a conclu que lesdites caractéristiques ne créent pas une impression globale remettant en cause la constatation selon laquelle la marque demandée ne divergerait pas de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur.

The cornerstone of the French budgetary policy remains the binding norm for government spending in real terms; in the coming years, the margins thus created are to be allocated, according to the updated stability programme, in equal share to the deficit reduction and to tax alleviation; it must be noted that the French authorities have increased the part to be attributed to tax cuts when compared with the allocation rule implicit in the 1999 updated programme.
La clef de voûte de la stratégie budgétaire française reste l'emploi de normes contraignantes pour l'évolution des dépenses publiques en termes réels; durant les prochaines années, les marges ainsi créées seront, selon le programme de stabilité actualisé, affectées pour moitié à la réduction du déficit public et pour moitié aux allégements fiscaux; il convient de noter que les autorités françaises ont augmenté la part consacrée aux dégrèvements fiscaux par rapport à la répartition implicitement prévue par le programme actualisé de 1999.

These are the rules of the game and there are certain norms in international politics today, under which such competition can be effected without creating threats to peace.
Ce sont les règles du jeu et il y a certaines normes qui sont respectées à l'heure actuelle dans la politique internationale et qui font que l'on peut exercer une telle concurrence sans menacer la paix.