His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 11 of the North American Free Trade Agreement Implementation ActFootnote , is pleased hereby to designate the Minister for International Trade, a member of the Queen’s Privy Council for Canada, as the Minister for the purposes of sections 1 to 9 and Parts I and III of that Act, effective January 1, 1994.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américainNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de désigner le ministre du Commerce extérieur, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application des articles 1 à 9 et des parties I et III de cette loi, à compter du 1 janvier 1994.