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Arm's length
Arm's length buyer
Arm's length price
Arms policy
At arm's length
Non-arm's length
Not at arm's length
Not deal at arm's length
On an arm's length basis
Unrelated buyer

Traduction de «Not at arm's length » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
non-arm's length [ not at arm's length ]

dans des conditions de non-concurrence [ avec lien de dépendance ]


non-arm's length | not at arm's length

avec lien de dépendance


arm's length | at arm's length | on an arm's length basis

dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance




arm's length [ at arm's length ]

dans des conditions normales de concurrence [ sans lien de dépendance | dans des conditions de concurrence normale | de pleine concurrence | à distance | dans des conditions normales du marché ]


arm's length

de pleine concurrence | à armes égales | sur un pied d'égalité


at arm's length

dans des conditions de pleine concurrence




arm's length buyer | unrelated buyer

acheteur non lié | acheteur qui n'est pas lié au vendeur


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lending and borrowing by NPBs meeting the guiding principles set out in sections 2.1 to 2.3 above is generally accounted for outside the general government statistics because lending decisions are taken at arm's length from the government and the members of the NPB's governing bodies are independent from the government.

En règle générale, les activités de prêts et d'emprunts des BND respectant les principes directeurs énoncés aux sections 2.1 à 2.3 ci-dessus ne sont pas classées dans le secteur des administrations publiques en raison de l'indépendance dont jouissent ces banques à l'égard des pouvoirs publics, en ce qui concerne tant les décisions de prêts que les membres de leurs organes de direction.


(5.4) Where, before the time of disposition of a capital property that was depreciable property of a taxpayer, the taxpayer, or any person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length, was entitled to a deduction in computing income in respect of any outlay or expense made or incurred for the use of, or the right to use, during a period of time, that capital property (other than an outlay or expense made or incurred by the taxpayer or a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length before the acquisition of t ...[+++]

(5.4) Dans le cas où, avant la disposition d’une immobilisation qui était un bien amortissable d’un contribuable, le contribuable ou toute personne avec laquelle il avait un lien de dépendance avait droit à une déduction dans le calcul de son revenu à l’égard d’une dépense engagée ou effectuée pour l’usage ou le droit d’usage de cette immobilisation, pendant une période (sauf une dépense engagée ou effectuée par le contribuable ou une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance avant l’acquisition du bien), les règles suivantes s’appliquent, sauf si le contribuable a disposé du bien en faveur d’une personne avec laquelle il ava ...[+++]


(14) For the purpose of this section, where it can reasonably be considered that information relating to whether a taxpayer is not dealing at arm’s length with another taxpayer is available outside Canada and the Minister is not satisfied that the taxpayer is dealing at arm’s length with the other taxpayer, the taxpayer and the other taxpayer are deemed not to be dealing with each other at arm’s length unless

(14) Pour l’application du présent article, lorsqu’il est raisonnable de considérer que des renseignements relatifs à la question de savoir si un contribuable a un lien de dépendance avec un autre contribuable se trouvent à l’étranger et que le ministre n’est pas convaincu de l’absence d’un tel lien, les contribuables sont réputés avoir entre eux un lien de dépendance, sauf si, selon le cas :


(1.7) For the purposes of paragraphs 88(1)(c) and 88(1)(d), where a parent of a subsidiary did not deal at arm’s length with another person (other than a corporation the control of which was acquired by the parent from a person with whom the parent dealt at arm’s length) at any time before the winding-up of the subsidiary, the parent and the other person are deemed never to have dealt with each other at arm’s length, whether or not the parent and the other person coexisted.

(1.7) Pour l’application des alinéas (1)c) et d), lorsque la société mère d’une filiale avait un lien de dépendance avec une autre personne (sauf une société dont le contrôle a été acquis par la société mère auprès d’une personne avec laquelle celle-ci n’avait aucun lien de dépendance) avant la liquidation de la filiale, la société mère et l’autre personne sont réputées avoir eu entre elles un lien de dépendance même si elles ne coexistaient pas.


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unless more than 90% of the gross revenue of the affiliate for the year from the sale of property is derived from the sale of such property (other than a property described in subparagraph 95(2)(a.1)(ii) the cost of which to any person is a cost referred to in subparagraph 95(2)(a.1)(i)) to persons with whom the affiliate deals at arm’s length (which, for this purpose, includes a sale of property to a non-resident corporation with ...[+++]

toutefois aucun montant n’est à inclure en vertu du présent alinéa si plus de 90 % du revenu brut de la société affiliée pour l’année tiré de la vente de biens provient de la vente de tels biens (sauf un bien visé au sous-alinéa (ii) dont le coût pour une personne est visé au sous-alinéa (i)) à des personnes avec lesquelles la société affiliée n’a aucun lien de dépendance; à cette fin, la vente en question comprend la vente, à une société non-résidente avec laquelle la société affiliée a un lien de dépendance, de biens destinés à êtr ...[+++]


the policy for preventing and managing conflicts of interest, in particular between the AIFM, the AIF and the company, including information about the specific safeguards established to ensure that any agreement between the AIFM and/or the AIF and the company is concluded at arm’s length; and

la politique en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, notamment entre le gestionnaire, le FIA et la société, y compris les informations au sujet des mesures de protection spécifiques définies pour garantir que tout accord entre le gestionnaire et/ou le FIA et la société est conclu dans des conditions de concurrence normales; et


3. For the purposes of the third indent of Article 19(1)(g) of Directive 85/611/EEC, the reference to fair value shall be understood as a reference to the amount for which an asset could be exchanged, or a liability settled, between knowledgeable, willing parties in an arm’s length transaction.

3. Aux fins de l’article 19, paragraphe 1, point g), troisième tiret, de la directive 85/611/CEE, la référence à la juste valeur s’entend comme une référence au montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou un passif réglé entre des parties bien informées et consentantes, dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale.


they enable the UCITS to calculate a net asset value in accordance with the value at which the financial instrument held in the portfolio could be exchanged between knowledgeable willing parties in an arm’s length transaction.

ils permettent à l’OPCVM de calculer une valeur d’inventaire nette correspondant à la valeur à laquelle l’instrument financier détenu en portefeuille pourrait être échangé entre des parties bien informées et consentantes, dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale.


A loan in the sum of CYP 55 million (EUR 96 million) of which CYP 45 million (EUR 78 million) is backed by government guarantee; The sale of Cyprus Airway’s charter arm Eurocypria to the government for 13.425 million (EUR 23.6 million); these two State-owned airlines will thereafter have to be run at arm's length as effective and independent competitors ; Ongoing cost cutting necessary to restore the airline's viability ; A capital increase of CYP 14 million (EUR 24 million) involving public and private shareholders.

un emprunt d'un montant de 55 millions de livres chypriotes (96 millions d'euros), garanti par l'État à concurrence de 45 millions de livres chypriotes (78 millions d'euros); la vente de la branche charter de Cyprus Airways, Eurocypria, à l'État pour la somme de 13,425 millions de livres chypriotes (23,6 millions d'euros); ces deux compagnies aériennes devront dès lors être exploitées comme des entités distinctes et deviendront des concurrents véritablement indépendants; la poursuite de la réduction des coûts afin de rétablir la viabilité de la compagnie aérienne; une augmentation de capital de 14 millions de livres chypriotes (24 ...[+++]


With the objective of bringing companies whose securities are not admitted to trading on a regulated market closer to companies applying the international accounting standards for their consolidated accounts, disclosure should be extended to cover other types of related parties, such as key management members and spouses of board members, but only where such transactions are material and not carried out at arm's length.

En vue de rapprocher les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et les sociétés appliquant les normes comptables internationales pour leurs comptes consolidés, l'obligation de publicité devrait être étendue à d'autres types de parties liées, comme les principaux dirigeants et les conjoints des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, mais uniquement lorsque de telles transactions sont significatives et qu'elles ne sont pas effectuées dans des conditions normales de marché.




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Not at arm's length ->

Date index: 2021-05-10
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