Vertaling van "Not open to question review " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

not open to question or review
sans appel

open ended question | open-end question
question à réponse libre | question ouverte

Open-ended question
Question ouverte

open-ended question
question ouverte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even so, the west coast marine sector has been actively supportive of a review and upgrading of capability in recognition that exceeding legislated compliance is not enough if the legislation itself is open to question.
Malgré tout, le secteur maritime de la côte Ouest appuie fortement l’examen et l’amélioration des capacités, parce qu’il ne suffit pas de surpasser les exigences prévues par la loi, lorsque la loi elle-même peut être remise en question.

The Commission will in future, systematically open an interim review of the AD/AS measures in force where the Commission has found that Union producers have engaged in anti-competitive behaviour.
À l'avenir, la Commission ouvrira systématiquement un réexamen intermédiaire des mesures AD/AS en vigueur, lorsqu'elle a observé que des producteurs de l'Union ont adopté un comportement anticoncurrentiel.

Pesticide assessment falls short of current best practices by relying on industry-supplied proprietary studies that are not open to independent review and on reviews by interested parties rather than independent systematic reviews of primary literature.
Le processus d'évaluation des pesticides est loin des meilleures pratiques, car il est fondé sur des études exclusives fournies par l'industrie qui ne sont pas soumises à des révisions indépendantes et sur des examens menés par des parties intéressées, plutôt que sur des examens systématiques indépendants des principaux travaux dans le domaine.

Mutual trust requires that the courts of other Member States recognise the decision to open proceedings, without reviewing that jurisdiction unless it infringes fundamental rights.
La confiance mutuelle exige que les juridictions des autres États membres reconnaissent la décision d'ouverture sans contrôle de compétence sauf si elle viole les droits fondamentaux.

As a result of the market investigation four geographic markets were identified: (i) Continental Europe (leaving open the question whether a further separation in a Northern and a Southern part is appropriate as was suggested by some respondents), (ii) the Scandinavian countries (leaving open the question whether Denmark should be included or not), (iii) Finland and (iv) UK/Ireland.
Au terme de l’enquête, quatre marchés géographiques ont été identifiés: i) l’Europe continentale (en laissant ouverte la question de savoir s’il conviendrait ou non d’opérer une nouvelle distinction entre la partie Nord et la partie Sud, comme l’ont suggéré certains répondants); ii) les pays scandinaves (en laissant ouverte la question de savoir s’il est opportun ou non d’y inclure le Danemark); iii) la Finlande et iv) le Royaume-Uni et l’Irlande.

Therefore, the following markets can be defined: (i) UK/Ireland, (ii) Finland, (iii) Continental Europe including Denmark, leaving open the question whether it should be split into a Northern one or several Southern parts, and (iv) Norway and Sweden leaving open the question whether they constitute national markets or a combined regional one.
On distingue ainsi les marchés suivants: i) le Royaume-Uni et l’Irlande; ii) la Finlande; iii) l’Europe continentale, Danemark compris (en laissant ouverte la question de savoir s’il convient d’opérer une nouvelle distinction entre une partie Nord et une ou plusieurs parties Sud) et iv) la Norvège et la Suède, en laissant ouverte la question de savoir si ces deux pays constituent chacun un marché national ou ensemble un marché régional.

The Commission left open the question whether the provision of transmission capacity by an undersea network infrastructure constitutes a distinct market from terrestrial or satellite transmissions networks, Case COMP/M.1926 - Telefonica/Tyco/JV, at paragraph 8.
La Commission a laissé ouverte la question de savoir si la fourniture d'une capacité de transmission par une infrastructure de réseau sous-marine constituait un marché distinct des réseaux de transmission terrestre par satellite (affaire COMP/M.1926 - Telefonica/Tyco/JV, point 8).

3. The European Parliament, at its second reading, approved a number of amendments which threw open to question the delicate balance achieved when the common position was adopted. These mainly concerned: a more extensive opening up of the European rail market, by extending access rights at the end of a five-year transition period beginning on the date of entry into force of the directive; the rejection of exemptions; the question of authorised applicants and charging.
3.Le Parlement européen, lors de sa deuxième lecture, a voté une série d'amendements qui remettaient largement en question le difficile équilibre obtenu lors de l'adoption de la position commune, notamment sur : une ouverture plus grande du marché ferroviaire européen, à travers une extension des droits d'accès, à l'issue d'une période transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive ; la suppression des dérogations ; la question des candidats autorisés et enfin la question de la tarification.

Recourse to the precautionary principle does not necessarily mean adopting final instruments designed to produce legal effects that are open to judicial review.
En effet, le recours au principe de précaution ne se traduit pas nécessairement dans l'adoption d'actes finals visant à produire des effets juridiques, qui sont susceptibles d'un contrôle juridictionnel.

The plan is that the question should be left open for later review in the light of experience.
Le projet prévoit que cette question devrait être revue ultérieurement à la lumière de l'expérience.