Traduction de «Notarising key » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notarising key pair | notarizing key pair | *KN [Abbr.]
clé double notarisée

notarising key | notarizing key | KN,notarizing= American English [Abbr.]
clé de notarisation

notarised data key | notarized data key | KDU [Abbr.]
clé de données notarisée

publicly notarised inventory
inventaire authentique | inventaire par acte authentique

notarised key enciphering key pair
clé double de chiffrement de clés notarisée

notarisation indicator
indicateur de notarisation

notarised key enciphering key
clé de chiffrement de clés notarisée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While several electronic signature initiatives based on the concept of Public Key Infrastructure (PKI) are starting to be used for specialised purposes where a high level of security is required (e-government, notarisation of documents etc), in the field of e-commerce and m-commerce no PKI-based application is successfully deployed on a large scale in the business-to-customer environment.
Alors que plusieurs systèmes de signature électronique basés sur le concept d'infrastructure à clé publique (ICP) commencent à être employés pour des applications ciblées nécessitant un haut degré de sécurité (administration en ligne, certification conforme de documents, etc.), dans le domaine du commerce électronique et du commerce mobile, en revanche, aucune application ICP n'a réussi à s'implanter à grande échelle pour les échanges entre entreprises et particuliers.

For example, by requiring physical documentation, such as a signature card, a cleared cheque or a notarised copy of identification, the current regulatory framework only serves to drive prospective customers to those offshore operators, which cuts off the information flow to both FINTRAC and law enforcement.
Ainsi, la nécessité de produire, dans le cadre réglementaire actuel, un document, tel qu'une fiche de signature, un chèque annulé ou une pièce d'identité notariée, ne fait que pousser les clients éventuels vers les exploitants étrangers, privant ainsi d'information le CANAFE et les agences d'application de la loi.

If a Member State has particular formal requirements for the choice of law which ensure the provision of advice, the advisory requirement shall be considered fulfilled (e.g. notarisation).
Si, dans un État membre, le choix du droit applicable est assorti de formalités particulières garantissant l'apport d'un conseil, l'obligation de conseil sera réputée satisfaite (actes authentiques, par ex.).

2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Germany agreements can be rendered enforceable as notarial acts, and in other Member States, including Austria, they can, as the law currently stands, be rendered enforceable as notarial acts despite the lack of any explicit provision to that effect in the relevant national legislation; calls on the Commission to ensure that all Member States that do not yet comply with Article 6 of the Directive do so without delay;
2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accords peuvent devenir exécutoires en tant qu'actes notariés et, dans d'autres États membres tels que l'Autriche, par exemple, tous accords peuvent, en vertu de la situation juridique actuelle, devenir exécutoires en tant qu'actes notariés sans que l'acte juridique national de transposition mentionne explicitement cette possibilité; demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres qui n'observent pas encore l'article 6 de la directive s'y conforment sans délai;

Member States may require that documents be translated, notarised or legalised where the national authority concerned cannot understand the language in which the particular document is written, or have a suspicion about the authenticity of the issuing authority.
Les États membres peuvent demander que des documents soient traduits, notariés ou authentifiés , lorsque l'autorité nationale concernée ne comprend pas la langue dans laquelle ils sont rédigés ou émet des doutes quant à l'authenticité de l'autorité de délivrance.

In particular, requirements for notarisation of an already certified translation exceed what is required to guarantee a sufficient degree of reliability.
En particulier, les obligations de certification devant notaire d'une traduction déjà certifiée vont au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir un degré suffisant de fiabilité.

However, restrictions currently exist in some Member States concerning the person who can hold a proxy (limitation to family members, other shareholders etc), the number of proxies a proxy holder may hold, the form in which a proxy can be granted (notarisation etc.) or the rights that proxy holders have in general meetings.
Néanmoins, il existe actuellement dans certains États membres des restrictions concernant la personne qui peut détenir une procuration (limitation aux membres de la famille, à d'autres actionnaires, etc.), le nombre de procurations qu'un mandataire peut détenir, la forme sous laquelle une procuration peut être accordée (notarisation, etc.) ou les droits dont jouissent les titulaires d’une procuration dans les assemblées générales.

As a consequence of the wide-ranging scope of the concepts of 'distance contract', 'financial service' and 'means of distance communication', as defined in Article 2f the proposal, there is a real danger that certain types of notarised contract would fall within the scope of the directive. There is no call for that to happen.
Compte tenu du caractère vague des notions de "contrat de commercialisation à distance", de "service financier" et de "technique de communication à distance" (article 2 du projet), le risque réel est que certains contrats notariés entrent dans le champ d'application de la directive. Or, cela n'est pas indispensable.