Traduction de «Notes and references the Arrangement on Guidelines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notes and references of the Arrangement on Guidelines
notes et références de l'Arrangement relatif à des lignes directrices

Exchange of Notes concerning new Financial Arrangements to govern the Operation and Maintenance of the Pinetree Radar Stations in Canada comprising the Continental Radar Defence System
Échange de Notes concernant de nouveaux arrangements financiers régissant le fonctionnement et l'entretien des stations de radar Pinetree situées au Canada qui font partie du réseau continental de défense par radar

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement concerning the use of frequency bands for television broadcasting and the associated working arrangement (with annexes)
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant l'utilisation des bandes de fréquences pour la télédiffusion et l'entente officieuse s'y rapportant (avec annexes)

Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement to amend their Memorandum of Arrangements concerning the Operation of pilotage Services of the Great Lakes
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant leur Mémoire d'Accord sur les services de pilotage dans les Grands Lacs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Web Content Accessibility Guidelines version 1.0 (hereafter referred to as the Guidelines) are widely accepted by the global Internet community as the benchmark specification providing guidance on how to make Web sites accessible for people with disabilities.
Les instructions pour l'accessibilité du contenu du Web, version 1.0 (ci-après dénommées les instructions) sont largement reconnues, dans la communauté mondiale de l'internet, comme un guide de référence indiquant comment rendre les sites Web accessibles aux personnes handicapées.

In conformance with requirements of the Treaty, a set of Guidelines was produced covering the objectives, priorities and broad lines of measures envisaged and identifying projects of common interest[8] (hereinafter referred to as "The Guidelines").
Conformément aux exigences du traité, un ensemble d'orientations a été élaboré en vue de couvrir les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées et de recenser les projets d'intérêt commun[8] (ci-après dénommé «les orientations»).

Please note that these financial arrangements do not include any actions related to the adoption and implementation of the Draft Directive on the Eco-design of Energy-Using Products.
Il faut noter que ce régime financier n'inclut aucune action liée à l'adoption et à la mise en oeuvre du projet de directive sur l'éco-conception des produits consommateurs d'énergie.

the names of the observers where those observers were involved in the joint decision process in accordance with the terms and conditions of observers' participation as noted in the written arrangements.
les noms des observateurs, lorsque ces derniers ont été associés au processus de décision commune conformément aux termes et aux conditions de leur participation tels qu'énoncés dans les modalités écrites.

(v) any qualifications contained in the report of the auditor of any subsidiary on its financial statement for the financial period to which the report relates, and any note or reference contained in that financial statement to call attention to a matter that, apart from the note or reference, would properly have been referred to in such a qualification, in so far as the matter that is the subject of the qualification or note is not provided for by the company’s own financial statement and is material from the point of view of its shareholders;
(v) les explications que renferme le rapport du vérificateur de toute filiale au sujet de son état financier pour l’exercice financier auquel le rapport a trait, et toute note ou renvoi figurant dans cet état financier pour attirer l’attention sur un sujet qui, hormis la note ou le renvoi, aurait été à juste titre mentionné dans une telle explication, dans la mesure où le sujet sur lequel porte l’explication ou la note n’est pas traité dans l’état financier de la compagnie elle-même et est important du point de vue de ses actionnaires;

Early in this process, when the bill was first tabled in Parliament, we thought about such an amendment and openly talked about one that would make reference to the CCAC guidelines, or at least to the fact that such guidelines exist.
Au début du processus, lorsque le projet de loi a été présenté pour la première fois au Parlement, nous avions songé à un tel changement et nous avions discuté ouvertement d'un amendement qui ferait état des lignes directrices du CCPA, ou du moins de leur existence.

participate actively in the European Quality Assurance Reference Framework network (the framework network) as a basis for further development of common principles, reference criteria and indicators, guidelines and tools for quality improvement in VET at national, regional and local levels, as appropriate.
de participer activement au réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité (ci-après dénommé «le réseau du cadre de référence») en prenant appui sur celui-ci pour poursuivre l'élaboration de principes, de critères de référence et d'indicateurs, de lignes directrices et d'outils communs pour l'amélioration de la qualité de l'EFP aux niveaux national, régional ou local, en fonction des besoins.

It is also important to note that when the Supreme Court of Canada rendered its decision in the reference on the legal capacity for marriage for civil purposes, the court specifically reviewed the 1866 definition of marriage and noted its reference to “Christendom”.
Il est également important de signaler que, dans sa décision sur le renvoi concernant la capacité juridique de contracter un mariage civil, la Cour suprême du Canada a fait référence à la définition du mariage de 1866 et au mot « chrétienté ».

The update further goes on to say that the process also addresses the backlog that Senator Grafstein referred to of old guidelines in need of review, and the department has updated a significant number of guidelines since 2005.
Dans le rapport le plus récent, on dit aussi que le processus permet de rattraper le retard concernant l'examen des anciennes lignes directrices, retard qu'a mentionné le sénateur Grafstein; d'ailleurs, le ministère a mis à jour un bon nombre de lignes directrices depuis 2005.