Traduction de «Notice - Statement Account - Canadian Savings Bond » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notice - Statement of Account - Canadian Savings Bond [ Notice - Statement of Account - CSB ]
Avis - État de compte - Obligation d'épargne du Canada [ Avis - État de compte - OEC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finance department officials were given very short notice by the Prime Minister to produce an election statement that was not able to take anything into account with respect to the recent developments in the U.S. and Canadian economies.
Le premier ministre avait donné un très court préavis aux fonctionnaires du ministère des Finances et leur avait demandé de produire un document à saveur électorale qui ne pouvait pas tenir compte des récents développements survenus dans la situation économique des États-Unis et du Canada.

Then, in reading your report, I see that you recommend, amongst other things, that the Minister of Finance be able to issue directives to the Canadian Payments Association, that institutions wishing to merge be subject to a public interest review process—that's a very fair process—that financial consumers organizations be established, that transparency and disclosure requirements of institutions be enhanced, that privacy safeguards be legislated, that a federal ombudsman office be established with costs borne by the industry, that community accountability statements be issued annually, that deposit-taking institutions give four month's notice before closing a branch, etc.
Vous recommandez ensuite, dans votre rapport, que le ministre des Finances ait le pouvoir d'émettre de nouvelles directives à l'Association canadienne des paiements, que les institutions qui souhaitent fusionner fassent l'objet d'un processus d'examen de l'intérêt public—et il s'agit là d'un processus très juste—, que l'on autorise la création d'organisations des consommateurs de produits et de services financiers, que l'on améliore les exigences relatives à la divulgation et à la transparence, que l'on adopte un régime de protection des renseignements personnels, que l'on crée un bureau de l'ombudsman au palier fédéral, bureau dont les coûts seraient assumés par l'industrie, que des rapports d'activité sur les responsabilités envers la collectivité soient établis tous les ans, que les institutions de dépôt donnent un avis de quatre mois avant de fermer une succursale, ainsi de suite.

The act includes measures to help Canadian families get ahead: by indexing the working income tax benefit, or WITB; by allowing RRSP proceeds to be transferred to an RDSP, a registered disability savings plan, on a tax-deferred basis; by allowing a 10-year carry-forward for RDSP grants and bonds; by further strengthening federally regulated pension plans; by measures to cut red tape, helping registered charities with disbursement quota reform, allowing taxpayers to request online notices from the Canada Revenue Agency, reducing the paperwork burden for taxpayers; by measures to close down tax loopholes, such as better targeting of tax incentives for employee stock options and addressing aggressive tax planning relating to TFSAs or tax-free savings accounts; by measures to protect consumers, such as improving the complaint process for consumers when dealing with the financial services industry; and finally, measures to promote clean energy, such as expanding access to accelerated capital cost allowance for clean energy generation.
La loi comprend des mesures visant à aider les familles canadiennes à améliorer leur situation: en indexant la Prestation fiscale pour le revenu de travail, ou la PFRT; en autorisant le transfert du produit d’un REER à un REEI, un régime enregistré d’épargne-invalidité, avec report de l’impôt; en permettant le report prospectif sur 10 ans des subventions et des bons d’un REEI; en renforçant le cadre régissant les régimes de retraite sous réglementation fédérale; en prenant des mesures pour réduire la bureaucratie, notamment en mettant en oeuvre la réforme du contingent des versements pour aider les organismes de bienfaisance et en autorisant les contribuables à demander à l’Agence du revenu du Canada des avis en ligne, réduisant ainsi les formalités administratives que les contribuables doivent respecter; en prenant des mesures pour supprimer les échappatoires fiscales, notamment en ciblant mieux les incitatifs fiscaux liés aux options d’achat d’actions des employés et en combattant les stratagèmes de planification fiscale agressive liés aux CELI ou aux comptes d’épargne libre d’impôt; en prenant des mesures pour protéger les consommateurs, notamment en améliorant le processus de règlement des plaintes liées à l’industrie des services financiers; et finalement, en prenant des mesures pour favoriser la production d’énergie propre, notamment en élargissant l’accès à la déduction pour amortissement accéléré au titre de la production d’énergie propre.

Combined with last fall's Economic Statement, which addressed personal and corporate income taxes, as advocated by the Canadian Chamber of Commerce, the creation of a Tax-free Savings Account will encourage savings, a measure which the Chamber has sought for many years.
Conjuguée à l’Énoncé économique de l’automne dernier, qui modifiait les impôts des particuliers et des sociétés, comme le préconisait la Chambre de commerce du Canada, la création d’un compte d’épargne libre d’impôt encouragera les économies, une mesure que la Chambre désire depuis de nombreuses années.

If an individual has additional income available to him, either through the Canadian Learning Bond or through the Canada Education Savings Grants, this income will be taken into account when calculating the loan (1155) Mr. Alain Boire: This money that is available will prevent a student from getting a provincial grant.
S'il a à sa disposition des revenus supplémentaires, que ce soit par le biais du Bon d'études canadien ou par le biais de la Subvention canadienne pour l'épargnes-études, ces revenus sont pris en considération dans le calcul du prêt. Cependant, sa dette s'en trouvera diminuée (1155) M. Alain Boire: Cet argent qui est disponible empêchera l'étudiant d'obtenir une bourse provinciale.