Traduction de «Notice Appeal from Trial Division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notice of Appeal from Trial Division
Avis d'appel d'un jugement de la section de première instance [ Avis d'appel d'un jugement de la division de première instance ]

Trial Division appeal [ appeal from the Trial division ]
appel d'une décision de la Division de première instance

Newfoundland Trial Division of the Supreme Court Criminal Appeal Rules
Règles des appels en matière criminelle de la Cour suprême de Terre-Neuve, Division de première instance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) After the hearing of the appeal, the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland shall certify its opinion to the Committee and the Committee shall make any order necessary to comply with that opinion.
(3) Après l’audition de l’appel, le tribunal authentifie l’avis qu’elle donne au Comité, qui prend toute mesure nécessaire pour se conformer à l’avis.

And I believe very strongly in the position that we have put forward; that this is about enabling, expanding and being inclusive when it comes to the eligibility of capable jurists and advocates from your province, and also recognizing the very real, significant contributions to civil law that occurred daily in our Federal Court, both the appeal and trial division.
Et je suis en tout point d'accord avec la position que nous avons adoptée; l'admissibilité de juristes et d'avocats aptes en provenance de votre province doit être jugée sous le signe de la capacité, de l'ouverture et de l'inclusion, et doit en outre reconnaître les contributions importantes et tangibles que la Cour fédérale fait quotidiennement au droit civil, tant en première instance que lors des appels.

The federal government also has the power to create special courts < #0107> the Federal Court of Canada, Appeal and Trial Divisions, and the Tax Court of Canada.
Le gouvernement fédéral a également le pouvoir de créer des cours spéciales la Cour fédérale du Canada, Sections de première instance et d'appel, et la Cour canadienne de l'impôt.

4. In the case of disputes subject to the proceedings pending before the Opposition Divisions, Cancellation Divisions or before the Boards of Appeal of the Office a joint request for mediation may be presented at any time after the lodging of a notice of opposition, an application for revocation or an application for a declaration of invalidity or a notice of appeal against decisions of the Opposition or Cancellation Divisions.
4. En cas de litiges faisant l'objet d'une procédure pendante devant les divisions d'opposition ou d'annulation ou devant les chambres de recours de l'Office, une requête conjointe en médiation peut être présentée à tout moment après l'introduction d'un acte d'opposition, d'une demande en déchéance ou en nullité ou la formation d'un recours contre des décisions des divisions d'opposition ou d'annulation.

269. The Minister or any person to whom an order, as confirmed or varied by a review officer under section 263, is directed may, by filing a written notice of appeal within 30 days after the written reasons are provided by the review officer under section 266, appeal to the Federal Court — Trial Division from the decision of the review officer.
269. Le ministre ou toute personne visée par la modification ou la confirmation de l’ordre peut interjeter appel de cette décision auprès de la Section de première instance de la Cour fédérale, en déposant un avis d’appel devant la Cour dans les trente jours suivant la transmission des motifs par le réviseur.

2. By way of derogation from Article 96(1) of this Regulation, where the request for authorisation of a clinical trial is submitted between six months after the date of publication of the notice referred to in Article 82(3) of this Regulation and 18 months after the date of publication of that notice, or, if the publication of that notice occurs earlier than 28 November 2015, where that request is submitted between 28 May 2016 and 28 May 2017, that clinical trial may be started in accordance with Articles 6, 7 and 9 of Directive 2001/20/EC.
2. Par dérogation à l'article 96, paragraphe 1, du présent règlement, lorsqu'une demande d'autorisation d'essai clinique est déposée entre six mois à compter de la date de publication de la notice visée à l'article 82, paragraphe 3, du présent règlement et dix-huit mois à compter de la date de publication de ladite notice ou, si la publication de ladite notice intervient avant le 28 novembre 2015, si la demande d'autorisation est déposée entre le 28 mai 2016 et le 28 mai 2017, l'essai clinique concerné peut être lancé conformément aux articles 6, 7 et 9 de la directive 2001/20/CE.

1. The Boards of Appeal shall be responsible for deciding on appeals from decisions of the examiners, Opposition Divisions, Administration of Trade Marks and Legal Division and Cancellation Divisions.
1. Les chambres de recours sont compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions des examinateurs, des divisions d'opposition, de la division de l'administration des marques et des questions juridiques et des divisions d'annulation.

The Court shall consist of two divisions, called the Federal Court—Appeal Division (which may be referred to as the Court of Appeal or Federal Court of Appeal) and the Federal Court—Trial Division.
La Cour est formée de la Section d'appel, aussi dénommée la Cour d'appel ou la Cour d'appel fédérale, et de la Section de première instance.

In addition to the powers conferred upon it by Article 131 of the Regulation on the Community trade mark, the Boards of Appeal instituted by that Regulation shall be responsible for deciding on appeals from decisions of the examiners, the Invalidity Divisions and from the decisions of the Administration of Trade Marks and Designs and Legal Division as regards their decisions concerning Community designs.
En complément des compétences qui leur sont octroyées par l'article 131 du règlement sur la marque communautaire, les chambres de recours instaurées par ledit règlement sont compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions relatives aux dessins ou modèles communautaires rendues par les examinateurs, les divisions d'annulation et la division de l'administration des marques, dessins et modèles et des questions juridiques.