Traduction de «Notice Compliance Link Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NOC Link Regulations [ Notice of Compliance Link Regulations ]
Règlement concernant les avis de conformité portant sur les médicaments brevetés [ Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) ]

NOC-link process [ Notice of Compliance link process ]
processus concernant le lien entre l'avis de conformité et les brevets

The Patent Act: notice of compliance linkage regulations
La loi sur les brevets : règlement établissant un lien entre l'avis de conformité et l'expiration du brevet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Council Regulation (EC) No 1782/2003 , which was replaced by Regulation (EC) No 73/2009, established the principle that the full payment to beneficiaries of some supports under the CAP should be linked to compliance with rules relating to land management, agricultural production and agricultural activity.
Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil , qui a été remplacé par le règlement (CE) no 73/2009, a établi le principe selon lequel le paiement intégral aux bénéficiaires de certaines aides au titre de la PAC doit être lié au respect des règles de gestion des terres, de production agricole et d'activité agricole.

1. If a carrier does not comply with the requirements of this Regulation the competent authority of the Member State where the non-compliance was discovered shall apply enforcement measures within the legal framework of that Member State, such as written notices, training and education measures, suspension, revocation or modification of the registration or prosecution, depending on the safety significance of the non-compliance and the record of compliance of the carrier.
1. Si un transporteur ne respecte pas les exigences du présent règlement, l'autorité de l'État membre où ce non-respect a été constaté applique, dans les limites du cadre juridique dudit État membre, des mesures coercitives telles que des notifications écrites, des mesures de formation, la suspension, la révocation ou la modification de l'enregistrement, voire des poursuites, en fonction de l'incidence sur la sûreté du non-respect constaté et des antécédents du transporteur en matière de respect du règlement.

1. If a carrier does not comply with the requirements of this Regulation the competent authority of the Member State where the non-compliance was discovered shall apply enforcement measures within the legal framework of that Member State, such as written notices, training and education measures or prosecution, depending on the safety significance of the non-compliance and the record of compliance of the carrier.
1. Si un transporteur ne respecte pas les exigences du présent règlement, l'autorité de l'État membre où ce non-respect a été constaté applique, dans les limites du cadre juridique dudit État membre, des mesures coercitives telles que des notifications écrites, des mesures de formation, voire des poursuites, en fonction de l'incidence sur la sûreté du non-respect constaté et des antécédents du transporteur en matière de respect du règlement.

1. If a carrier does not comply with the requirements of this Regulation the competent authority of the Member State where the non-compliance was discovered shall apply enforcement measures within the legal framework of that Member State, first through immediate suspension of transport of radioactive materials by the carrier concerned, and then if deemed appropriate via written notices, training and education measures, suspension, revocation or modification of the registration or prosecution, depending on the safety significance of the non-compliance and the record of compliance of the carrier.
1. Si un transporteur ne respecte pas les exigences du présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre où ce non-respect a été constaté applique, dans les limites du cadre juridique dudit État membre, des mesures coercitives, premièrement au moyen de l'interruption immédiate des transports de matières radioactives effectués par le transporteur concerné, et ensuite, le cas échéant, au moyen de notifications écrites, de mesures de formation, de la suspension, de la révocation ou de la modification de l'enregistrement, voire de poursuites, en fonction de l'incidence sur la sûreté du non-respect constaté et des antécédents du transporteur en matière de respect du règlement.

Article 3(5) and Article 5(2) of that Regulation provide that if effective action has been taken in compliance with, respectively, a recommendation under Article 126(7) TFEU or a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation or decision to give notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU or a revised decision to give notice under Article 126(9) TFEU.
L'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement prévoient que si une action suivie d'effets a été prise conformément à une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que des évènements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l'adoption de ladite recommandation ou mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou une décision révisée d'adresser une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

A number of the provisions amended by this Regulation, in particular the measure of tolerance for minor cases of non-compliance, the application of reductions below a certain threshold, the fixation of the date at which the farmer shall have the land at his disposal for eligibility under the single payment scheme and the single area payment scheme, as well as the phasing-in period granted to new Member States applying the single area payment scheme in order to fully implement the requirements linked to cross compliance within their territory, would result in rules more favourable for the farmers concerned than the rules currently in force.
Un certain nombre des dispositions modifiées par le présent règlement, en particulier la mesure de tolérance pour les cas mineurs de non-respect des exigences, l’application de réductions en deçà d’un certain seuil, la fixation d’une date à laquelle les parcelles devraient être à la disposition des agriculteurs pour qu’ils puissent bénéficier du régime de paiement unique et du régime de paiement unique à la surface, ainsi que la période d’introduction progressive accordée aux nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface afin de mettre en œuvre intégralement les exigences en matière de conditionnalité sur leur territoire, auraient pour résultat que les agriculteurs concernés bénéficieraient de règles plus favorables que les règles actuellement en vigueur.

published a notice in the Official Journal of the European Union stating that there are grounds for reasonable doubts about the application of the preferential arrangements and/or compliance by the beneficiary country with its obligations, which may call into question its right to continue enjoying the benefits granted by this Regulation.
publié au Journal officiel de l'Union européenne un avis déclarant qu'il existe un doute raisonnable quant à l'application des régimes préférentiels et/ou au respect de ses obligations par le pays bénéficiaire concerné, de nature à remettre en cause son droit à continuer de bénéficier des régimes prévus par le présent règlement.

The notice helps to reduce compliance costs for (smaller) undertakings when engaged in agreements which are not covered by any of the block exemption regulations.
La communication permet de réduire les frais de mise en conformité pour les (plus petites) entreprises qui sont engagées dans des accords qui ne sont pas couverts par un règlement d’exemption par catégorie.