Vertaling van "Notice Intent to Apply for Competitions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notice of Intent to Apply for Competitions
Avis d'intention de participer à un concours

notice of intention to apply for approval
avis d'intention de la demande d'agrément

Notice of Intent to Apply for Permanent Residence
Avis d'intention de demander la résidence permanente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When it has to apply EU competition rules, a national court may first find guidance in EU case law or in the Commission regulations, decisions, notices and guidelines relating to the application of Articles 101 and 102 TFEU.
Lorsqu’elle doit appliquer des règles de concurrence de l’UE, une juridiction nationale peut d’abord chercher des indications dans la jurisprudence des juridictions de l’UE ou dans les règlements, décisions, communications et lignes directrices de la Commission relatives à l’application des articles 101 et 102 TFUE.

(b) nine months from the time that the complainant knew, or should have known, of the sale of the vessel in the absence of an invitation to tender, provided that a notice of intent to apply, including information reasonably available to the complainant to identify the transaction concerned, had been submitted no later than six months from that time to the Commission or a Member State.
(b) au plus tard neuf mois à compter du moment où le plaignant avait ou aurait dû avoir connaissance de la vente du navire en l'absence d'une invitation à soumissionner, sous réserve que l'intention d'introduire une demande, incluant les informations dont le plaignant peut raisonnablement disposer pour identifier la transaction en jeu, ait été notifiée au moins six mois à compter du moment indiqué à la Commission ou à un État membre.

specify the exclusion and selection criteria applying to the contract, save in a competitive dialogue, in the restricted procedure and in the negotiated procedure following publication of a notice as referred to in Article 135; in such cases those criteria shall appear solely in the contract notice or the call for expressions of interest.
les critères d’exclusion et de sélection applicables au marché, sauf lors d’un dialogue compétitif, dans la procédure restreinte et dans la procédure négociée avec publication préalable d’un avis telle que visée à l’article 135. Dans ces cas, ces critères figurent seulement dans l’avis de marché ou d’appel à manifestation d’intérêt.

Where a contracting authority/entity intends not to apply measures adopted pursuant to Article 10 of this Regulation, or reinstated pursuant to Article 11, it shall indicate its intention in the contract notice that it shall publish pursuant to Article 35 of Directive 2004/18/EC or Article 42 of Directive 2004/17/EC. It shall notify the Commission no later than ten calendar days after the publication of the contract notice.
Lorsque les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices engagent une procédure de passation de marché soumise à des mesures restrictives adoptées conformément à l’article 10 ou rendues à nouveau applicables conformément à l’article 11, ils mentionnent ce fait dans l’avis de marché qu’ils publient conformément à l’article 35 de la directive 2004/18/CE ou à l’article 42 de la directive 2004/17/CE et notifie la Commission au plus tard dix jours calendaires après la publication dudit avis .

A candidate in a competition must not be deprived of the right to challenge all the elements, including those defined in the notice of competition, comprising the justification for the individual decision concerning him taken on the basis of the conditions laid down in the notice, in so far as only that specific decision applying them affects his legal position individually and enables him to ascertain with certainty how and to what extent his personal interests are affected.
En effet, un candidat à un concours ne saurait être privé du droit de contester en tous ses éléments, y compris ceux qui ont été définis dans l’avis de concours, le bien-fondé de la décision individuelle adoptée à son égard en exécution des conditions définies dans cet avis, dans la mesure où seule cette décision d’application individualise sa situation juridique et lui permet de savoir avec certitude comment et dans quelle mesure ses intérêts particuliers sont affectés.

2. Contracting authorities/entities which wish to award a contract or a framework agreement by restricted procedure, negotiated procedure with the publication of a contract notice or a competitive dialogue shall make known their intention by means of a contract notice.
2. Les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices désireux de passer un marché ou un accord-cadre en recourant à une procédure restreinte, à une procédure négociée avec publication d’un avis ou à un dialogue compétitif, font connaître leur intention au moyen d’un avis de marché.

Will it explain why competition notices for the Community institutions are published in Italian daily newspapers in EN-FR-DE but, for some unknown reason, not in Italian, in flagrant breach of the principle of linguistic equality, non-discrimination, transparency, equality of access and of opportunity with respect to applying and to being informed in one's own national language about the publication of a notice of general competition?
Pourrait-elle expliquer pourquoi les avis de concours des institutions communautaires ne sont publiés dans les quotidiens italiens qu’en anglais, en français et en allemand et, de manière inexplicable, pas en italien, ce qui constitue une violation grave des principes d’égalité linguistique, de non-discrimination, de transparence, d’égalité d’accès et d’égalité des chances en ce qui concerne la participation à un concours public ou l’information concernant sa publication dans sa propre langue nationale?

2. Contracting authorities which wish to award a public contract or a framework agreement by open, restricted or, under the conditions laid down in Article 30, negotiated procedure with the publication of a contract notice or, under the conditions laid down in Article 29, a competitive dialogue, shall make known their intention by means of a contract notice.
2. Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public ou un accord-cadre en recourant à une procédure ouverte, restreinte ou, dans les conditions prévues à l’article 30, à une procédure négociée avec publication d'un avis de marché ou encore, dans les conditions fixées à l'article 29, à un dialogue compétitif, font connaître leur intention au moyen d’un avis de marché.