Traduction de «Notice Intent to Apply for Permanent Residence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notice of Intent to Apply for Permanent Residence
Avis d'intention de demander la résidence permanente

Notice of Intent to Apply for Competitions
Avis d'intention de participer à un concours

notice of intention to apply for approval
avis d'intention de la demande d'agrément

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The same applies in NL, in addition to the possibility to apply for permanent residence if the judicial case takes longer than three years, if the return to the country of origin entails risks for the victim, or concerns about family unity, etc.
Outre la possibilité de prétendre au statut de résident permanent si la procédure judiciaire dure plus de trois ans, les mêmes conditions s'appliquent aux NL si le retour dans le pays d'origine comporte des risques pour la victime ou suscite des craintes quant au maintien de l'unité familiale, etc.

In BE victims can apply for permanent residence, if the trial led to conviction or upon decision of the competent judicial authority.
En BE, les victimes peuvent solliciter le statut de résident permanent si le procès a abouti à une condamnation ou sur décision de l'autorité judiciaire compétente.

Under certain conditions, they can also apply for permanent residence.
Sous certaines conditions, ils peuvent également demander un permis de séjour permanent.

Member States may impose territorial restrictions on the right of residence and the right of permanent residence only where the same restrictions apply to their-own nationals.
Des limitations territoriales au droit de séjour et au droit de séjour permanent peuvent seulement être établies par les États membres dans les cas où elles sont prévues également pour leurs propres ressortissants.

Without prejudice to Article 17, the family members of a Union citizen to whom Articles 12(2) and 13(2) apply, who satisfy the conditions laid down therein, shall acquire the right of permanent residence after residing legally for a period of five consecutive years in the host Member State.
Sans préjudice des dispositions de l'article 17, les membres de la famille d'un citoyen de l'Union visés à l'article 12, paragraphe 2, et à l'article 13, paragraphe 2, qui remplissent les conditions énoncées dans ces dispositions, acquièrent un droit de séjour permanent après avoir séjourné légalement, de façon continue, pendant cinq ans dans l'État membre d'accueil.

1. This Directive shall apply where the sponsor is holding a residence permit issued by a Member State for a period of validity of one year or more who has reasonable prospects of obtaining the right of permanent residence, if the members of his or her family are third country nationals of whatever status.
1. La présente directive s'applique lorsque le regroupant est titulaire d'un titre de séjour délivré par un État membre d'une durée de validité supérieure ou égale à un an, ayant une perspective fondée d'obtenir un droit de séjour permanent, si les membres de sa famille sont des ressortissants de pays tiers, indépendamment de leur statut juridique.

Special regime applies to the agricultural land and forests, which can be acquired only by residents (i.e. natural persons with permanent residents or legal persons with their seat in the territory of the Czech Republic) and the participation in the privatisation of the State agricultural land and forests is limited solely to the citizens of the Czech Republic.EEreservation to purchasing agricultural land and forests, as well as land in the border areas.DKlimitations on real estate purchase by non-resident physical and legal entities.
Un régime spécial s'applique aux terres agricoles et aux forêts que seuls des résidents peuvent acquérir (à savoir des personnes physiques ayant leur résidence permanente ou des personnes morales ayant leur siège sur le territoire tchèque). Seuls les ressortissants tchèques peuvent participer à la privatisation des terres agricoles et des forêts appartenant à l'État.EEréserve concernant l'achat de terres agricoles et de forêts ainsi que de terrains dans les zones frontalières.DKrestrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes.