Vertaling van "Notice Intervention Upon Review " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notice of Intervention Upon Review
Avis d'intervention dans la révision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Upon adoption by the Council of Regulation (EC) No 735/2007 , which reformed the intervention system for maize the Commission undertook to review the cereals intervention system, on the basis of an analysis which revealed some degree of risk for additional barley intervention if prices were low.
Lors de l'adoption par le Conseil du règlement (CE) no 735/2007 qui a réformé le régime d'intervention du maïs, la Commission s'est engagée à réexaminer le régime d'intervention des céréales, sur la base d'une analyse selon laquelle une intervention supplémentaire pourrait se révéler nécessaire pour l'orge si les prix étaient bas.

UPON reviewing the Notice of Application for (specify judicial interim release or review), dated the day of , 2, and the affidavit of (specify name of accused), presently confined at (specify name of institution) and upon being satisfied that a temporary transfer of the accused is required for the purpose of permitting the accused to attend the pending hearing of an application for (specify judicial interim release or review).
APRÈS examen de l’avis de demande de (préciser : mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou révision judiciaire) en date du , 2 et de l’affidavit de (nom de l’accusé), détenu actuellement à l’établissement (nom de l’établissement); attendu que je suis convaincu(e) qu’un transfèrement temporaire de l’accusé est nécessaire pour que celui-ci puisse être présent à l’audition d’une demande de (préciser : mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou révision judiciaire),

Those items have been marked under different lettering, but upon review it came to my attention that those votes were exactly identical to the votes previously taken, as outlined in my intervention.
Ces articles sont indiqués autrement, mais après les avoir examinés, je me suis aperçu qu'ils correspondent exactement aux votes qui ont eu lieu précédemment, comme je l'ai précisé au cours de mon intervention.

Again, one would think that upon reviewing the interventions made by the supporters and sponsors of this bill, there would be some kind of coherent response to the points made by Eddie Goldenberg and the current Leader of the Liberal Party, but none has been forthcoming.
Dans le lot des interventions des défenseurs et des parrains de ce projet de loi, on pourrait espérer dénicher quelque part une réponse cohérente aux arguments d'Eddie Goldenberg et du chef actuel du Parti libéral, mais on constate, en relisant toutes ces interventions, qu'il ne s'y trouve aucune réponse de ce genre.

Upon adoption by the Council of Regulation (EC) No 735/2007 (4), which reformed the intervention system for maize the Commission undertook to review the cereals intervention system, on the basis of an analysis which revealed some degree of risk for additional barley intervention if prices were low.
Lors de l'adoption par le Conseil du règlement (CE) no 735/2007 (4) qui a réformé le régime d'intervention du maïs, la Commission s'est engagée à réexaminer le régime d'intervention des céréales, sur la base d'une analyse selon laquelle une intervention supplémentaire pourrait se révéler nécessaire pour l'orge si les prix étaient bas.

On 30 November 2005, the Commission announced by a notice published in the Official Journal of the European Union (11), the initiation of a partial interim review concerning imports into the Community of ammonium nitrate originating in Russia upon request of Eurochem.
Le 30 novembre 2005, à la suite d’une demande déposée par Eurochem, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (11), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel concernant les importations dans la Communauté de nitrate d’ammonium originaire de Russie.

The SCC is wary of overturning the decisions of tribunals and other expert adjudicative bodies, pointing out that a “tribunal has the right to make errors, even serious ones, provided it does not act in a manner ‘so patently unreasonable that its construction cannot be rationally supported by the relevant legislation and demands intervention by the court upon review’. ”(6)
La Cour suprême hésite à casser les décisions de tribunaux administratifs et d’autres organismes d’arbitrage spécialisés, faisant remarquer qu’un « tribunal a le droit de commettre des erreurs, même des erreurs graves, pourvu qu’il n’agisse pas de façon déraisonnable au point de ne pouvoir rationnellement s’appuyer sur la législation pertinente et d’exiger une intervention judiciaire »(6).

Upon reasonable request of the data exporter, it will submit its data processing facilities, data files and documentation needed for processing to reviewing, auditing and/or certifying by the data exporter (or any independent or impartial inspection agents or auditors, selected by the data exporter and not reasonably objected to by the data importer) to ascertain compliance with the warranties and undertakings in these clauses, with reasonable notice and during regular business hours.
Sur demande raisonnable de l’exportateur de données, l’importateur de données soumet ses moyens de traitement des données, ses fichiers de données et la documentation nécessaire au traitement à l’examen, à la vérification et/ou à la certification par l’exportateur de données (ou tout inspecteur ou vérificateur indépendant ou impartial sélectionné par l’exportateur de données et que l’importateur de données ne peut raisonnablement récuser) afin de vérifier la conformité aux garanties données et aux engagements pris dans les présentes clauses, moyennant un préavis raisonnable et durant les heures de bureau habituelles.