Traduction de «Notice hearing for directions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notice of hearing for directions
avis de rencontre en vue d'obtenir des directives

hearing for directions by the Registrar
audience de mise en état devant le juge-adjoint

hearing for directions
audience limitée à demander des directives [ demande de directives ]

Noise Control and Hearing Conservation Directive
Directive sur la lutte contre le bruit et la protection de l'ouie

hearing threshold level associated with age | HTLA,HTLA can be directly observed only in the absence of other causes of hearing impairment,for example,pathological conditions or noise exposure [Abbr.]
niveau liminaire d'audition lié à l'âge | HTLA [Abbr.]

CRTC broadcasting decisions, notices, notices of public hearing, circulars and news releases
Décisions, avis, avis d'audience publique, circulaires et communiqués en matière de radiodiffusion

notice of status hearing
avis d'audience sur l'état de l'instance

notice of hearing
avis d'audience

direct federal hearing
audition fédérale directe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is appropriate for procurement procedures to be published in the Official Journal of the European Union to follow the information for notices provided in Directive 2014/24/EU and for those notices to be transmitted by electronic means.
Il convient que les procédures de passation de marchés à publier au Journal officiel de l'Union européenne soient conformes aux informations relatives aux avis figurant dans la directive 2014/24/UE et que ces avis soient transmis par voie électronique.

The plaintiff points out that it is not disputed that he did not know of the existence of the claim until 14 November 2012, and argues that he was deprived of his right to a fair hearing twice, in that he was never on notice of the original hearing held in Greece, and he was not notified of the existence of the 2009 Assessment act to appeal it, and that under Irish law the non-allowance of participation in proceedings and non-notification of a decision of the nature of the one in issue in the main proceedings renders that decision incapable of being enforced.
Le demandeur souligne qu’il est constant qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de la demande avant le 14 novembre 2012 et il soutient avoir été privé à deux reprises de son droit à un procès équitable, dans la mesure où il n’a jamais été avisé de l’audience initiale qui s’est tenue en Grèce et où il n’a pas été informé de l’existence de l’acte d’évaluation de 2009 de manière à pouvoir former un recours à son encontre, et que, en vertu du droit irlandais, il résulte de l’absence d’octroi d’une possibilité de participer à la procédure et du défaut de notification d’une décision telle que celle en cause au principal que cette décision n’est pas susceptible d’exécution.

All interested parties had the opportunity to comment on the initiation of the review within the time limits set out in the Notice of Initiation and to request a hearing with the Commission and/or the Hearing Officer in trade proceedings.
Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations à propos de l'ouverture du réexamen dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

It shall hear them if they have, within the period prescribed in the notice published in the Official Journal of the European Union, made a written request for a hearing showing that they are a party primarily concerned by the result of the procedure.
Celles-ci doivent être entendues lorsqu’elles l’ont demandé par écrit dans le délai fixé par l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, en démontrant qu’elles sont effectivement des parties concernées au premier chef par le résultat de la procédure.

All enquiries related to this notice should be directed to the Directorate of Petroleum Policy, Mesogion 119, 101 92 Athens, Greece, Tel. +30 2106969312 and +30 2106969422, Fax +30 2106969034, E-mail: petrelpolit@eka.ypeka.gr
Toutes les questions relatives au présent avis doivent être adressées à la direction de la politique pétrolière: Mesogion 119, 101 92 Athènes, Grèce. Tél. +30 2106969312 et +30 2106969422, Fax +30 2106969034, Courriel: petrelpolit@eka.ypeka.gr

Commission Notice on restrictions directly related and necessary to concentrations.
Communication de la Commission relative aux restrictions liées et nécessaires à la réalisation des opérations de concentration.

It shall so hear them if they have, within the periods prescribed in the notice published in the Official Journal of the European Communities, made a written request for a hearing showing that they are an interested party likely to be affected by the result of the proceeding and that there are particular reasons why they should be given a hearing.
Celles-ci doivent être entendues lorsqu'elles l'ont demandé par écrit dans le délai fixé par l'avis publié au Journal officiel des Communautés européennes, en démontrant qu'elles sont effectivement des parties intéressées susceptibles d'être concernées par le résultat de la procédure et qu'il existe des raisons particulières de les entendre oralement.

IT SHALL SO HEAR THEM IF THEY HAVE , WITHIN THE PERIOD PRESCRIBED IN THE NOTICE PUBLISHED IN THE OFFICIAL JOURNAL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES , MADE A WRITTEN REQUEST FOR A HEARING SHOWING THAT THEY MAY BE DIRECTLY AFFECTED BY THE RESULT OF THE EXAMINATION OF THE MATTER .
CELLES-CI DOIVENT ETRE ENTENDUES LORSQU'ELLES L'ONT DEMANDE PAR ECRIT DANS LE DELAI FIXE PAR L'AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DEMONTRANT QU'ELLES POURRAIENT ETRE DIRECTEMENT CONCERNEES PAR LE RESULTAT DE L'EXAMEN DES FAITS .