Vertaling van "Notice intended strike action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notice of intended strike action
préavis de grève

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours’ written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.
4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l’ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu’il soit clairement établi qu’un délai de notification d’un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.

Unless there are exceptional circumstances requiring urgent measures, where a Commission department intends to propose that no further action be taken on a complaint, it will give the complainant prior notice thereof in a letter setting out the grounds on which it is proposing that the case be closed and inviting the complainant to submit any comments within a period of four weeks.
En dehors des circonstances exceptionnelles où l'urgence serait requise, lorsqu'un service de la Commission envisage de proposer le classement sans suite d'un dossier de plainte, il en avertit préalablement le plaignant par une lettre énonçant les raisons le conduisant à proposer ce classement et invite le plaignant à formuler ses observations éventuelles dans un délai de quatre semaines.

All the witnesses have assured us that the bill was not intended to cover illegal strike actions and so on.
L'ensemble des intervenants nous ont assurés qu'on ne visait pas les activités de grève illégale, etc.

You say the 60-day period in proposed section 87.3 and the 72-hour notice in proposed section 87.2 should be rethought, because you think they will serve only to encourage strike action.
Vous dites que la période de 60 jours proposée à l'article 87.3 et le préavis de 72 heures proposé à l'article 87.2 devraient être repensés parce que vous croyez qu'ils ne serviront seulement qu'à favoriser le recours aux mesures de grève.

The proposed rules aim to strike a balance between more flexibility for fishermen and more effective control: more fishermen will have to inform national authorities of their intended landings, but they will be able to do so at shorter notice.
Les règles proposées visent à établir un équilibre entre une flexibilité accrue pour les pêcheurs et un contrôle plus efficace: davantage de pêcheurs seront tenus d’informer les autorités nationales de leurs prévisions de débarquements, mais ils seront autorisés à le faire dans des délais plus brefs.

111 (1) No writ shall be issued against, nor any process served on, any officer for any thing done or purporting to be done in the exercise of his duty as an officer until one month after notice in writing has been served on him, in which notice shall be clearly and explicitly stated the cause of action, the name and place of residence of the person who intends to bring action and the name of his attorney, solicitor or agent.
111 (1) Aucun bref ne peut être émis contre un fonctionnaire, et aucun exploit ne peut lui être signifié, au sujet d’une chose qu’il a faite ou est réputé avoir faite dans l’exercice de sa charge, avant l’expiration d’un mois après qu’avis par écrit lui a été signifié. Cet avis énonce clairement et explicitement la cause de l’action, les nom et adresse de la personne qui veut intenter l’action, de même que le nom de son avocat, procureur ou agent.

82 (1) No writ shall be issued against, nor any process served on, any officer for any thing done or purporting to be done, in the exercise of his duty as an officer until one month after notice in writing has been served on him, in which notice shall be clearly and explicitly stated the cause of action, the name and place of residence of the person who intends to bring the action and the name of his attorney, solicitor or agent.
82 (1) Aucun bref ne peut être émis contre un fonctionnaire, et aucun exploit ne peut lui être signifié, au sujet d’une chose qu’il a faite ou est réputé avoir faite dans l’exercice de sa charge, avant l’expiration d’un mois après qu’avis par écrit lui a été signifié. Cet avis énonce clairement et explicitement la cause de l’action, les noms et adresse de la personne qui veut intenter l’action, de même que le nom de son avocat, procureur ou agent.

4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the insurance-based investment products, practices or activities mentioned in paragraph 6, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and EIOPA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.
4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire d'intervenir d'urgence en vertu du présent article afin d'éviter que les produits d'investissement fondés sur l'assurance, les pratiques ou activités visés au paragraphe 6 n'aient des effets négatifs, l'autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins vingt-quatre heures avant la date escomptée d'entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l'AEAPP, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu'il soit clairement établi qu'un délai de notification d'un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.

4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours' written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.
4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire d'intervenir d'urgence en vertu du présent article afin d'éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n'aient des effets négatifs, l'autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d'entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l'AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l'ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu'il soit clairement établi qu'un délai de notification d'un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.

This was done on August 31. On September 17 the union gave notice to the employer that it would take strike action on September 21 if a settlement could not be reached.
Le 17 septembre, le syndicat a prévenu l'employeur qu'il allait déclencher une grève le 21 septembre si une entente n'était pas conclue.