(b) nine months from the time that the complainant knew, or should have known, of the sale of the vessel in the absence of an invitation to tender, provided that a notice of intent to apply, including information reasonably available to the complainant to identify the transaction concerned, had been submitted no later than six months from that time to the Commission or a Member State.
(b) au plus tard neuf mois à compter du moment où le plaignant avait ou aurait dû avoir connaiss
ance de la vente du navire en l'absence d'une invitation à soumissionner,
sous réserve que l'intention d'introduire une demande, incluant les informations dont le plaignant peut raiso
nnablement disposer pour identifier la transaction en jeu, ait été notifiée au moins six mois à compter du moment indiqué à la Commission ou à un État membr
...[+++]e.