Vertaling van "Notice partial small business set-aside " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notice of partial small business set-aside
avis de commande réservée partiellement aux petites entreprises

small business set-asides
commandes réservées aux petites entreprises [ marchés réservés aux petites entreprises | parts réservées aux petites entreprises ]

Small and Minority Business Set-Aside Program
Small and Minority Business Set-Aside Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We also see from time to time—and again I use the United States as an example—where in their best view they set up a small business set-aside, which was to be beneficial for their particular companies, but small business in the United States is defined at 500 persons and below, which is about the average size of our larger companies in many regards.
Nous voyons également de temps en temps—et j'utiliserai ici encore les États-Unis comme exemple—des cas où il y a création d'une exception pour les petites entreprises, exception qui est censée bénéficier à leurs entreprises, mais les petites entreprises aux États-Unis sont définies comme celles ayant 500 employés ou moins, ce qui correspond dans bien des domaines à la taille moyenne de nos grosses sociétés ici au Canada.

In the United States a congressional committee examined the provisions of the agreement and they noted that one requirement they had was to have a small business set-aside in order to provide special opportunities for small and minority businesses.
Aux États- Unis, un comité du Congrès a examiné les dispositions de l'accord et les Américains ont signalé qu'une de leurs exigences était que l'on réserve certains marchés aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires afin de leur offrir des débouchés spéciaux.

Mr. David Devine: Other than a small program for aboriginal small business set-asides, we have no program.
M. David Devine: Non, à part un petit programme pour les marchés réservés aux petites entreprises autochtones.

When the original GATT agreement was negotiated back in 1979, there was no such thing as a small business set-aside.
En 1979, quand la version initiale de l'accord du GATT a été négociée, les marchés réservés aux petites entreprises n'existaient pas.

In Canada we do not have a very extensive program involving small business set-asides.
Au Canada, il n'existe pas de programme très élaboré en matière de marchés réservés aux petites entreprises.

According to the French authorities, the mechanism complies with the progressivity principles applied to tax brackets referred to in point 24 of the Commission notice on the application of the State aid rules to measures relating to direct business taxation , and a supplementary refund mechanism has been introduced for producers who are not eligible for the refund for ‘small producers’ but are nonetheless in a fragile situation in terms of the reference quantity held, the aim being to avoid threshold effects.
Selon elles, le mécanisme est conforme aux principes de progressivité qui gouvernent la mise en place de barêmes fiscaux, auxquels fait référence le point 24 de la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises , et un mécanisme de remboursement complémentaire a été établi pour les producteurs ne pouvant pas bénéficier du remboursement destiné aux «petits producteurs» mais se trouvant néanmoins en situation fragile au regard de la quantité de référence détenue, l'objectif étant d'éviter les effets de seuil.

10. Calls on the US to make progress with regards to increasing the transparency of the US Small Business Act as a whole; stresses the importance of the US evolving towards a stand-still of the Small Business Act set-asides;
10. invite les États-Unis à progresser sur la voie d'une plus grande transparence générale du Small Business Act aux USA; souligne qu'il importe que les États-Unis se dirigent vers un gel des traitements préférentiels prévus par le Small Business Act;

10. Is not in favour of the removal of certain conditions imposed by the current MVBER for an agreement to be exempted, namely the contractual clauses on multi-branding, notice of termination, duration, arbitration of disputes, litigation and business transfers within the network; recalls, in particular, that the need to simplify the conditions for business transfers is part of the first principle of the Small Business Act; draws attention to the risk represented by a single branding obligation for consumer choice and dealers' independence vis-à-vis manufacturers; fears that these clauses might become subject to the different national contract laws;
10. n'est pas favorable à la suppression de certaines conditions d'exemption d'un accord prévues par le RECSA actuel, notamment les clauses contractuelles sur le multimarquisme, la notification de la résiliation, la durée, le règlement des litiges et les transmissions d'entreprises au sein du réseau; rappelle, plus particulièrement, que la nécessité de simplifier les conditions de la transmission d'entreprises est prévue par le premier principe du «Small Business Act»; attire l'attention sur le risque que constitue l'obligation de monomarquisme eu égard au choix des consommateurs et à l'indépendance des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs; craint que ces clauses ne soient soumises aux différents droits nationaux des contrats;

10. Is not in favour of the removal of certain conditions imposed by the current MVBER for an agreement to be exempted, namely the contractual clauses on multi-branding, notice of termination, duration, arbitration of disputes, litigation and business transfers within the network; recalls, in particular, that the need to simplify the conditions for business transfers is part of the first principle of the Small Business Act; draws attention to the risk represented by a single branding obligation for consumer choice and dealers’ independence vis-à-vis manufacturers; fears that these clauses might become subject to the different national contract laws;
10. n'est pas favorable à la suppression de certaines conditions d'exemption d'un accord prévues par le RECSA actuel, notamment les clauses contractuelles sur le multimarquisme, la notification de la résiliation, la durée, le règlement des litiges et les transmissions d'entreprises au sein du réseau; rappelle, plus particulièrement, que la nécessité de simplifier les conditions de la transmission d'entreprises est prévue par le premier principe du "Small Business Act"; attire l'attention sur le risque que constitue l'obligation de monomarquisme eu égard au choix des consommateurs et à l'indépendance des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs; craint que ces clauses ne soient soumises aux différents droits nationaux des contrats;

It is still too expensive for small businesses and – I think – my British colleagues will say so, and I also hope that the obligation, undertaken by the Commission, that we will mention the situation of small businesses even more at the time of the audit, will be noticeable.
Ces tarifs sont encore trop élevés pour les petites entreprises, ce que – j'espère – mes collègues britanniques diront aussi. J'espère aussi que nous verrons le respect de l'obligation, contractée par la Commission, de prendre en compte la situation des petites entreprises encore plus au moment de l'audit.