Vertaling van "Notice refusal to admit a document " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notice of refusal to admit a document
avis de refus d'admettre un document

notice of refusal to admit a fact
avis de refus d'admettre un fait

Notice to Admit Documents
Avis demandant l'admission de documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Every court, judge and person shall take notice of the seal of the Patent Office, shall admit the impressions thereof in evidence in like manner as the impressions of the Great Seal are admitted in evidence and shall take notice of and admit in evidence, without further proof and without production of the originals, all copies or extracts certified under the seal of the Patent Office to be copies of or extracts from documents deposited in that Office.
(2) Les tribunaux, juges et autres personnes admettent d’office le sceau du Bureau des brevets et en admettent les empreintes en preuve, au même titre que les empreintes du grand sceau. Il en va de même, sans autre justification et sans production des originaux, pour toutes les copies ou tous les extraits certifiés, sous le sceau du Bureau des brevets, être des copies ou des extraits conformes de documents déposés à ce Bureau.

Refuses to admit the authenticity of documents numbers for the following reasons: (Set out reason for refusing to admit each document.)
Refuse de reconnaître l’authenticité des documents portant les numéros pour les motifs suivants : (Indiquer le motif de votre refus pour chacun des documents.)

58. If a party denies or refuses to admit the truth of a fact or the authenticity of a document after receiving a request to admit, and the fact or authenticity of the document is subsequently proved at the hearing, the Tribunal may take the denial or refusal into account in exercising its discretion respecting costs.
58. Si une partie nie ou refuse de reconnaître la véracité d’un fait ou l’authenticité d’un document après avoir reçu une demande de reconnaissance et que la véracité du fait ou l’authenticité du document est par la suite établie à l’audience, le Tribunal peut prendre la dénégation ou le refus en considération dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire à l’égard des frais.

(2) Every court, judge and person shall take notice of the seal of the Plant Breeders’ Rights Office and shall admit impressions of the seal in evidence without proof thereof and shall take notice of and admit in evidence, without further proof and without production of the originals, all copies or extracts certified under the seal to be copies of or extracts from documents on file in that Office.
(2) Les tribunaux, juges et autres personnes admettent d’office le sceau du Bureau et en admettent les empreintes en preuve. Il en va de même, sans autre justification et sans production des originaux, pour toutes les copies ou extraits certifiés, sous le sceau, être des copies ou extraits conformes de documents déposés au Bureau.

(b) refuses to admit the truth of a fact or the authenticity of a document and sets out the reason for the refusal.
b) elle ne refuse de reconnaître la véracité d’un fait ou l’authenticité d’un document, en exposant les motifs de son refus.

Must Article 8(1) of Regulation (EC) No 1393/2007 be interpreted to the effect that, if the addressee of a notice refuses a document drafted in a certain language, following a declaration from the court hearing the action that that person has a sufficient level of understanding of that language, the refusal of the document is not justified, and the court hearing the action may apply the consequences provided for in the legislation of the State of transmission to this type of unjustified refusal of a document and, if the procedural rules of the State of transmission so provide, treat the document as having been served on the addressee?
L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 doit-il être interprété en ce sens que, si le destinataire d’une notification refuse celle-ci parce que le document est rédigé dans une langue déterminée alors que le juge saisi a déclaré que cette personne en avait une compréhension suffisante, le refus du document n’est pas justifié et le juge saisi peut appliquer les conséquences prévues par la législation de l’État d’origine pour ce type de refus injustifié et même, si les règles de procédure de l’État d’origine le prévoient, déclarer que le document a été notifié à son destinataire?

In an action for annulment against a selection board’s decision which was based on a competition notice amended by a corrigendum after the admission tests were held, and which refused to admit the applicant to the assessment tests, the applicant has no interest in bringing proceedings if it becomes apparent that, even without the corrigendum, he would not have been admitted to the next stage of the competition.
Dans le cadre d’un recours en annulation visant la décision d’un jury, fondée sur un avis de concours modifié après la tenue des tests d’accès par un rectificatif, n’admettant pas le requérant aux épreuves d’évaluation, ce dernier est dépourvu d’intérêt à agir s’il s’avère que, même en l’absence du rectificatif, il n’aurait pas été retenu pour la suite du concours.

Where, after giving written notice in accordance with paragraph 3a, the competent authority decides not to adopt a decision to refuse the placing on the market, registration or entry into service of a vehicle which has been granted an individual approval by an approval authority from another Member State, it shall immediately inform the person concerned accordingly and deliver all the documents necessary for the vehicle in question to be placed on the market, registered or put into service.
Lorsque, après l'envoi de la notification écrite conformément au paragraphe 3 bis, l'autorité compétente décide de ne pas refuser la mise sur le marché, l'immatriculation ou la mise en service d'un véhicule pour lequel une réception individuelle a été accordée par l'autorité compétente d'un autre État membre, elle informe immédiatement la personne concernée et fournit tous les documents nécessaires à la mise sur le marché, à l'immatriculation et à la mise en service du véhicule en question.

As regards, secondly, decisions refusing candidates access to information or documents, it should be pointed out that the notice of competition laid down a specific procedure in Section D.4 – which, where a candidate decides to follow it, replaces the procedure laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations – which is characterised by very short time-limits and is designed to enable candidates to exercise their specific right of access to certain information concerning them directly and individually.
S’agissant, en second lieu, des décisions portant refus de communication d’informations ou de documents à des candidats, il convient de préciser que l’avis de concours a institué, au titre D, point 4, une procédure spécifique, qui – lorsque le candidat décide de la suivre, se substitue à celle prévue à l’article 90, paragraphe 1, du statut – est caractérisée par des délais très courts et a pour objet de permettre aux candidats d’exercer le droit spécifique qui leur est reconnu d’accéder à certaines informations les concernant directement et individuellement.

The procedural rights of complainants and petitioners are presently not sufficient, since the Commission systematically refuses to disclose letters of formal notice, reasoned opinions, replies of the Member States concerned and other correspondence exchanged during the pre-litigation procedure even though procedures theoretically exist for members to have access to sensitive documents under the Framework Agreements.
Pour l'heure, les droits de procédure des plaignants et des pétitionnaires sont insuffisants puisque la Commission refuse systématiquement de divulguer les lettres de mise en demeure, les avis motivés, les réponses des États membres concernés et d'autres courriers échangés durant la procédure précontentieuse bien que, théoriquement du moins, et conformément aux accords-cadres, des procédures existent bel et bien et prévoient que les membres peuvent avoir accès à des documents sensibles.