Vertaling van "Notice refusal to admit a fact " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notice of refusal to admit a fact
avis de refus d'admettre un fait

notice of refusal to admit a document
avis de refus d'admettre un document

admit the truth of a fact
reconnaître la véracité d'un fait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Refuses to admit the truth of facts numbers for the following reasons: (Set out reason for refusing to admit each fact.)
Refuse de reconnaître la véracité des faits portant les numéros pour les motifs suivants : (Indiquer le motif de votre refus pour chacun des faits.)

Something is terribly wrong with he government's silence on the problems facing rank and file Indians, its refusal to act and its utter refusal to admit the facts.
Le gouvernement a terriblement tort de garder le silence sur les problèmes des Indiens ordinaires, de refuser d'agir et de refuser catégoriquement de reconnaître les faits.

58. If a party denies or refuses to admit the truth of a fact or the authenticity of a document after receiving a request to admit, and the fact or authenticity of the document is subsequently proved at the hearing, the Tribunal may take the denial or refusal into account in exercising its discretion respecting costs.
58. Si une partie nie ou refuse de reconnaître la véracité d’un fait ou l’authenticité d’un document après avoir reçu une demande de reconnaissance et que la véracité du fait ou l’authenticité du document est par la suite établie à l’audience, le Tribunal peut prendre la dénégation ou le refus en considération dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire à l’égard des frais.

In an action for annulment against a selection board’s decision which was based on a competition notice amended by a corrigendum after the admission tests were held, and which refused to admit the applicant to the assessment tests, the applicant has no interest in bringing proceedings if it becomes apparent that, even without the corrigendum, he would not have been admitted to the next stage of the competition.
Dans le cadre d’un recours en annulation visant la décision d’un jury, fondée sur un avis de concours modifié après la tenue des tests d’accès par un rectificatif, n’admettant pas le requérant aux épreuves d’évaluation, ce dernier est dépourvu d’intérêt à agir s’il s’avère que, même en l’absence du rectificatif, il n’aurait pas été retenu pour la suite du concours.

Otherwise, we will continue to hold debates in which we grumble about the fact that perhaps the French Government has taken an initiative about Schengen for internal reasons, or the Italian Government has refused to admit someone or other, or the Greek Government is still too weak to really be able to take responsibility for its own decisions.
Dans le cas contraire, nous continuerons d’avoir des débats dans lesquels nous reprochons au gouvernement français d’avoir pris une initiative concernant Schengen pour des raisons internes, ou au gouvernement italien d’avoir refusé d’accueillir telle ou telle personne, ou au gouvernement grec d’être trop faible pour assumer réellement la responsabilité de ses propres décisions.

It serves to apprise them of the value judgement made in regard to their performance and enables them to satisfy themselves, where appropriate, that they have not in fact obtained the number of points required by the notice of competition in order to be admitted to certain tests or to all the tests and enables the Tribunal to carry out a judicial review appropriate for that type of dispute (Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 33).
En effet, elle leur permet de connaître le jugement de valeur qui a été porté sur leurs prestations et de vérifier, le cas échéant, qu’ils n’ont effectivement pas obtenu le nombre de points requis par l’avis de concours pour être admis à certaines épreuves ou à l’ensemble des épreuves et permet au Tribunal d’effectuer un contrôle juridictionnel approprié pour ce type de litige (arrêt Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 33).

The Commission relied in particular on the fact that the refusal to admit Morgan Stanley not only prevented it from providing services for the acceptance of Visa cards but also excluded it from transactions effected using MasterCard cards, since merchants prefer to conclude a single contract covering all their transactions.
Elle s’est, notamment, fondée sur la circonstance que le refus opposé à Morgan Stanley ne l’avait pas seulement empêché de fournir des services pour l’acceptation des transactions par cartes Visa mais également pour les transactions par cartes MasterCard, dès lors que les commerçants préfèrent conclure un contrat unique couvrant l’ensemble de leurs transactions.

In fact, the difference in prices between the beginning and the end of the food supply chain can be as high as a one to five ratio and, even if the liberals still refuse to admit it, the problems of the market need tackling to ensure reasonable prices for consumers and decent revenues for farmers.
En effet, la différence de prix entre début et fin de chaîne alimentaire peut atteindre un rapport de 1 à 5 et, même si les libéraux refusent toujours de l’admettre, il est nécessaire de s’attaquer aux dysfonctionnements du marché pour garantir des prix raisonnables aux consommateurs et des revenus décents aux agriculteurs.

[Translation] The Prime Minister is refusing to admit the facts: the fiscal imbalance is real, the imbalance is continuing, and the Liberal tax regime is sick.
[Français] Le premier ministre refuse d'admettre les faits: le déséquilibre fiscal est bien réel, le déséquilibre persiste et le régime fiscal libéral est malade.