Vertaling van "Notice right to appoint representative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notice of right to appoint representative
Avis informant du droit de nommer un représentant

Transitional Notice of Right to Appoint Representative
Avis transitoire relatif au droit de nommer un représentant

right to appoint a proxy (1) | right to be represented by proxy (2) | right of proxy (3)
droit de se faire représenter

Notice of Rights Conferred by the Vienna Convention and to the Rights to be Represented by Counsel at an Immigration Inquiry
Avis des droits conférés en vertu de la Convention de Vienne et du droit de se faire représenter par un conseiller à une enquête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This survey covered all Commission committees and expert groups, distinguishing between the members of committees and groups who were appointed by the Commission and those members who were appointed by the member states, social partners, interest groups, NGOs and other bodies which have the right to appoint representatives to Commission committees and groups.
Celle-ci couvrait tous les comités et groupes d'experts de la Commission en distinguant entre les membres nommés par la Commission et ceux choisis par les États membres, les partenaires sociaux, les groupes d'intérêt, les ONG et d'autres instances ayant le droit de désigner des représentants au sein des comités et groupes de la Commission.

(3) A vacancy in the membership of a commission or in the office of chairman does not impair the right of the remaining members to act, but where any such vacancy occurs it shall be filled within thirty days by appointment in the manner provided in sections 5 and 6, and the person making the appointment shall thereupon give notice of the appointment to the Minister who shall forthwith cause the appointment to be published in the Canada Gazette.
(3) Une vacance, y compris au poste de président, n’entrave pas le fonctionnement de la commission. Il doit toutefois y être pourvu dans un délai de trente jours, de la manière prévue aux articles 5 et 6; l’autorité qui procède à la nomination la porte sans délai à la connaissance du ministre, lequel en fait publier immédiatement l’avis dans la Gazette du Canada.

(2) Every member shall give notice of the appointment of their representative to the secretary at least 48 hours before the commencement of the first meeting at which the representative is to act.
(2) Tout membre avise le secrétaire de la nomination de son représentant au moins quarante-huit heures avant le début de la première assemblée à laquelle le représentant assistera.

These rights include the right to adequate notice, the right to be heard, the right to be represented in matters of discipline and the right to independent third-party review of the discipline imposed.
Parmi ces droits on retrouve le droit à un avis suffisant, le droit d'être entendu et le droit à un examen par une tierce partie indépendante.

At least where no right of withdrawal exists, the creditor or, where applicable, the credit intermediary or appointed representative should provide the consumer with a copy of the draft credit agreement, at the time of the provision of an offer binding on the creditor.
Au moins lorsque aucun droit de rétractation n’existe, le prêteur ou, le cas échéant, un intermédiaire de crédit ou son représentant désigné devrait fournir au consommateur un exemplaire du projet de contrat de crédit au moment de la soumission d’une offre engageant le prêteur.

11. Member States shall ensure that at least where no right of withdrawal exists the creditor or, where applicable, the credit intermediary or appointed representative provides the consumer with a copy of the draft credit agreement, at the time of the provision of an offer binding on the creditor.
11. Les États membres veillent, au moins lorsqu’il n’existe aucun droit de rétractation, à ce que le prêteur ou, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné fournisse au consommateur un exemplaire du projet de contrat de crédit au moment de la soumission d’une offre engageant le prêteur.

1. Member States shall require that when manufacturing credit products or granting, intermediating or providing advisory services on credit and, where appropriate, ancillary services to consumers or when executing a credit agreement, the creditor, credit intermediary or appointed representative acts honestly, fairly, transparently and professionally, taking account of the rights and interests of the consumers.
1. Les États membres exigent que, dans le cadre de l’élaboration, l’octroi, l’intermédiation ou la fourniture de services de conseil relatifs à des formules de crédits et, le cas échéant, de services auxiliaires destinés aux consommateurs ou dans le cadre de l’exécution d’un contrat de crédit, les prêteurs, les intermédiaires de crédit ou les représentants désignés agissent d’une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, en tenant compte des droits et des intérêts des consommateurs.

2. The SEAB shall be composed of distinguished scientists or experts appointed in their own right, not as representatives of their respective background organisations or of Members.
2. Le CCSE est composé de scientifiques ou d’experts de renom, nommés à titre personnel et non en tant que représentants de leur organisation d’origine ou d’un membre.

There are three union representatives and three management representatives on the board. However, the minister reserves the right to appoint board members, after consultation with the employer and labour organizations of his choice.
Il y a trois personnes de chaque côté, trois représentants syndicaux et trois représentants patronaux, mais le ministre se réserve le droit de désigner lui-même les représentants au sein du Conseil auprès d'associations patronales et syndicales qu'il aura choisies.