(10) To prevent a supplier from announcing an exceptional notice of termination because a distributor or a repairer engages in pro-competitive behaviour, such as active or passive sales to foreign consumers, multi-branding or subcontracting of after sales services, which may not be restricted under this Regulation, such notices of termination by the supplier should not be legally valid.
(10) Afin d'empêcher un fournisseur de procéder à la résiliation extraordinaire d' un contrat parce qu'un distributeur ou un réparateur a un comportement favorisant la concurrence, tel que des ventes actives ou passives à des consommateurs étrangers, le "multimarquisme" ou la sous-traitance du service après-vente, qui ne saurait être interdit en vertu du présent règlement, une telle résiliation n'a pas de validité juridique.