Traduction de «Notification Mutually Agreed Solution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notification of Mutually Agreed Solution
Notification de la solution convenue d'un commun accord

mutually agreed solution
solution mutuellement convenue

mutually agreed solution
solution mutuellement convenue [ solution convenue entre les parties ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Throughout the investigation, the Commission shall afford the country of origin and/or export a reasonable opportunity to continue consultations with a view to clarifying the factual situation and arriving at a mutually agreed solution.
10. Pendant toute la durée de l'enquête, la Commission ménage au pays d'origine et/ou d'exportation une possibilité raisonnable de poursuivre les consultations en vue de préciser les faits et d'arriver à une solution mutuellement convenue.

However, as soon as possible after receipt of a properly documented complaint pursuant to this Article, and in any event before the initiation of an investigation, the Commission shall notify the country of origin and/or export concerned, which shall be invited for consultations with the aim of clarifying the situation as to matters referred to in paragraph 2 and arriving at a mutually agreed solution.
Toutefois, aussitôt après avoir été saisie d'une plainte dûment documentée conformément au présent article et, en tout cas, avant de procéder à l'ouverture d'une enquête, la Commission en avise le pays d'origine et/ou d'exportation concerné et l'invite à engager des consultations dans le but de clarifier la situation concernant les questions visées au paragraphe 2 et d'arriver à une solution mutuellement convenue.

Immediately after the last notification to the Dispute Settlement Body of all the mutually agreed solutions referred to in paragraph 5 of the GATB has been submitted, the United States and the EU shall jointly notify to the Dispute Settlement Body, pursuant to Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end the dispute
Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les solutions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le «mémorandum d'accord»), qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle ils ont décidé de régler le différend

Within two weeks after Certification, the relevant parties to this Agreement shall jointly notify the DSB that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end these disputes
Dans un délai de deux semaines à compter de la certification, les parties au présent accord concernées notifient conjointement à l'ORD qu'elles sont arrivées à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle elles sont convenues de mettre fin à ces différends

Immediately after the last notification to the Dispute Settlement Body of all the mutually agreed solutions referred to in paragraph 5 of the GATB has been submitted, the United States and the EU shall jointly notify to the Dispute Settlement Body, pursuant to Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end the dispute [1].
Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les solutions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le "mémorandum d'accord"), qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle ils ont décidé de régler le différend [1].

Immediately after the last notification to the Dispute Settlement Body of all the mutually agreed solutions referred to in paragraph 5 of the GATB has been submitted, the United States and the EU shall jointly notify to the Dispute Settlement Body, pursuant to Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end the dispute (1).
Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les solutions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le «mémorandum d'accord»), qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle ils ont décidé de régler le différend (1).

Upon notification of the mutually agreed solution, the arbitration panel shall terminate its work and the procedure shall be terminated.
Dès notification de la solution convenue d’un commun accord, le groupe spécial d’arbitrage met fin à ses travaux et la procédure est close.

1. If consultations fail to produce a mutually agreed solution, the Parties may, by mutual agreement, seek recourse to a mediator.
1. Si les consultations ne débouchent pas sur une solution mutuellement acceptable, les parties peuvent, d’un commun accord, recourir à un médiateur.

Within two weeks after Certification, the relevant parties to this Agreement shall jointly notify the DSB that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end these disputes (6).
Dans un délai de deux semaines à compter de la certification, les parties au présent accord concernées notifient conjointement à l'ORD qu'elles sont arrivées à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle elles sont convenues de mettre fin à ces différends (6).

5. The Commission may, at any time invite the third-country government concerned to take part in consultations with the aim of clarifying the situation as to the matters referred to in paragraph 2 and arriving at a mutually agreed solution.
5. À tout moment, la Commission peut inviter les pouvoirs publics du pays tiers concerné à prendre part à des consultations dans le but de clarifier la situation concernant les questions visées au paragraphe 2 et de parvenir à une solution convenue mutuellement.