Vertaling van "Notification intent to sell " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notification of intent to sell
notification de l'intention de vendre

Notice of Intent to Sell Land - Pursuant to Section 50 of the Indian Act
Avis d'intention de vendre des terres - Art. 50 de la Loi sur les Indiens

Notice of Intent to Sell Land for the Payment of the Debts
Avis d'intention de vendre des terres à des fins d'acquittement de dettes

written notification of intent to dismiss an asylum application
procédure de notification préalable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notifications about counterfeit selling users — as opposed to notifications about specific offers — have been relatively rare.
Les notifications signalant des utilisateurs (par opposition aux notifications signalant spécifiquement des offres) sont relativement rares.

The UK Government in December 2012 announced its intention to sell the current Bramshill site and indicated that it no longer wished to host the seat of CEPOL on its territory.
En décembre 2012, le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé son intention de vendre le site actuel de Bramshill et a indiqué ne plus vouloir accueillir le siège du CEPOL sur son territoire.

France’s intention to sell Mistral warships to the Russian Federation, which two years ago attacked Georgia, a partner state of the European State and of NATO, has aroused indignation among the population of several Member States.
La décision de la France de vendre des navires de guerre Mistral à la Fédération de Russie, qui, il y a deux ans, a attaqué la Géorgie, un État partenaire de l’Union européenne et de l’OTAN, a suscité l’indignation de la population de plusieurs États membres.

Above a certain threshold notification of a position should be made privately to the regulators concerned to enable them to monitor and, where necessary, investigate short selling that may create systemic risks or be abusive; at a higher threshold, positions should also be publicly disclosed to the market in anonymous form in order to provide useful information to other market participants about significant individual short selling positions in shares.
Au-dessus d'un certain seuil, les positions devraient faire l'objet d'une notification privée aux autorités de régulation afin de leur permettre de contrôler et, si nécessaire, d'enquêter sur les ventes à découvert potentiellement porteuses de risques systémiques ou constitutives d'abus; au-delà d'un seuil plus élevé, elles devraient aussi être publiquement portées à la connaissance du marché sous une forme anonyme , de manière à fournir aux autres participants des éléments utiles sur les positions courtes importantes prises à titre individuel sur des actions.

Point 5 on ‘bait advertising’ and point 6 on ‘bait and switch’, which prevent traders from using particularly attractive offers on products and services in order to attract consumers to their website or shop, or with the intention of selling them another product.
le point 5 sur la «publicité appât» et le point 6 sur l’«amorce et le ferrage», qui interdisent aux professionnels de proposer des offres très attractives sur des produits et des services pour attirer les clients dans leur magasin ou sur leur site web, ou avec l’intention de leur vendre un autre produit.

2. Positions held with trading intent are those held intentionally for short-term resale and/or with the intention of benefiting from actual or expected short-term price differences between buying and selling prices or from other price or interest rate variations.
2. Les positions détenues à des fins de négociation sont celles délibérément détenues en vue d'une cession à court terme et/ou dans l'intention de tirer profit d'écarts à court terme, réels ou anticipés, entre cours acheteurs et cours vendeurs ou d'autres variations des cours ou de taux d'intérêt.

Pursuant to the same article, “notification may also be made where the undertakings concerned demonstrate to the Commission a good faith intention to conclude an agreement or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid [.]”.
Conformément au même article, «la notification peut également être faite lorsque les entreprises concernées démontrent de bonne foi à la Commission leur intention de conclure un accord ou, dans le cas d’une offre publique d’achat ou d’échange, lorsqu’elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre [.]».

Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.
La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concentration de dimension communautaire.

Notification may also be made where the undertakings concerned demonstrate to the Commission a good faith intention to conclude an agreement or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.
La notification peut également être faite lorsque les entreprises concernées démontrent de bonne foi à la Commission leur intention de conclure un accord ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutisse à une concentration de dimension communautaire.