In the case of the Netherlands, the Commission has decided to notify a Letter of Formal Notice for the Dutch failure to comply with a Court judgement of 19 May 1998 (Case C-96/003) in which the Netherlands was condemned for having designated insufficient special protection areas (SPAs) for wild birds under the EU's Wild Birds Directive (Council Directive 79/409/EEC on the conservation of wild birds).
Dans le cas des Pays-Bas, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure aux autorités néerlandaises qui ne se sont pas conformées à un arrêt de la Cour, du 19 mai 1998 (affaire C-96/003), les condamnant pour ne pas avoir procédé, dans une mesure suffisante, à la désignation de zones de protection spéciale pour les oiseaux sauvages, au titre de la directive Oiseaux sauvages de l'Union européenne (directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages).