Traduction de «Notwithstanding any other provision this Convention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notwithstanding any other provision
nonobstant les autres dispositions

notwithstanding any other provision of this Convention
nonobstant toute autre disposition de la présente Convention

notwithstanding any other regulations made under this Act
par dérogation aux règlements d'application générale

notwithstanding this Act or any other Act of Parliament
par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any other income to which the provisions of this paragraph apply shall be subject to tax under the provisions of the domestic law of the other State, notwithstanding any other provision of the Convention.
Les autres revenus auxquels s’appliquent les dispositions du présent paragraphe sont soumis à l’impôt selon la législation interne de l’autre État, nonobstant toute autre disposition de la Convention.

115.1 (1) Notwithstanding any other provision of this Act, where the Minister and another person have, under a provision contained in a tax convention or agreement with another country that has the force of law in Canada, entered into an agreement with respect to the taxation of the other person, all determinations made in accordance with the terms and conditions of the agreement shall be deemed to be in accordance with this Act.
115.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les montants déterminés et les décisions prises en conformité avec une convention qui est conclue entre le ministre et une autre personne, en conformité avec une disposition de quelque convention ou accord fiscal entre le Canada et un autre pays qui a force de loi au Canada, et qui vise l’imposition de l’autre personne, sont réputés conformes à la présente loi.

‘Notwithstanding the other provisions of this Convention, a benefit under this Convention shall not be granted in respect of an item of income or capital if it is reasonable to conclude, having regard to all relevant facts and circumstances, that obtaining that benefit was one of the principal purposes of any arrangement or transaction that resulted directly or indirectly in that benefit, unless it is established that it reflects a genuine economic activity or that granting that benefit in these circumstances would be in accordance with the object and purpose of the relevant provisions of this Convention’.
«Nonobstant les autres dispositions de la présente convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de capital si l'on peut raisonnablement conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que ce montage ou cette transaction correspond à une activité économique authentique ou que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente convention».

4. Recognizing the unique nature of the jurisdiction of the Government of Quebec with regard to the education and development of children in Quebec society, and notwithstanding any other provision of this Act, the Government of Quebec may choose to be exempted from the application of this Act and, notwithstanding any such decision, shall receive the full transfer payment that would otherwise be paid under section 5.
4. Compte tenu de la nature spéciale et unique de la compétence du gouvernement du Québec en matière d’éducation et de développement des enfants de la société québécoise et par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le gouvernement du Québec peut choisir de se soustraire à l’application de la présente loi et peut, s’il choisit de le faire, recevoir le paiement de transfert complet auquel il aurait droit en vertu de l’article 5.

Notwithstanding any other provision in this Agreement, the Parties shall implement the provisions of Annex 4 in their decisions under their respective laws and regulations concerning ownership, investment and control.
Nonobstant toute autre disposition du présent accord, les parties mettent en œuvre les dispositions prévues à l'annexe 4 lorsqu'ils arrêtent des décisions en vertu de leurs lois et règlements respectifs concernant la propriété, les investissements et le contrôle.

4. Without prejudice to any other provisions of this Agreement, either Management Entity may run labelling programs with respect to product types not included in Annex C. Notwithstanding any other provisions of this Agreement, neither Party shall hinder the import, export, sale or distribution of any product because it bears the energy-efficiency marks of the Management Entity of the other Party.
4. Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, chaque organe de gestion peut gérer des programmes nationaux d'étiquetage concernant des types de produits qui ne figurent pas dans l'annexe C et aucune des parties ne fait obstacle à l'importation, à l'exportation, à la vente ou à la distribution d'un produit au motif qu'il porte la marque d'efficacité énergétique de l'organe de gestion de l'autre partie.

Notwithstanding any other provision in this Act, no provision of this Act or any regulation or emergency order made under this Act, with the exception of sections 31 to 33, applies to a landowner that would result in the expenditure of money by the landowner or in a financial loss for the landowner”.
Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, ne s’applique pas à un propriétaire d’un fonds de terre toute disposition de la présente loi — à l’exception des articles 31 à 33 — ou toute disposition d’un règlement ou d’un arrêté d’urgence pris en vertu de la présente loi qui aurait pour effet d’entraîner pour celui-ci une dépense d’argent ou une perte financière quelconque».

1. Notwithstanding any other provisions, notably those concerning the minimum amounts payable to persons entitled to a survivor's pension, the total amount payable by way of survivor's pension plus family allowances less tax and other compulsory deductions to the widow and other entitled persons may not exceed the following:
1. Nonobstant toute autre disposition, concernant notamment les montants minimaux ouverts au profit d'ayants droit à une pension de survie, le montant global des pensions de survie augmentées des allocations familiales et diminuées de l'impôt et des autres retenues obligatoires auquel peuvent prétendre la veuve et les autres ayants droit ne peut excéder:

Notwithstanding anything contained in this Convention any Contracting Government may grant to any of its nationals a special permit authorizing that national to kill, take and treat whales for purposes of scientific research subject to such restrictions as to number and subject to such other conditions as the Contracting Government thinks fit, and the killing, taking, and treating of whales in accordance with the provisions of this Article shall be exempt from the operation of this Convention.
Nonobstant toute disposition contraire de la présente Convention, chaque Gouvernement contractant pourra accorder à ses ressortissants un permis spécial autorisant l’intéressé à tuer, capturer et traiter des baleines en vue de recherches scientifiques, ladite autorisation pouvant être subordonnée aux restrictions, en ce qui concerne le nombre, et à telles autres conditions que le Gouvernement contractant jugera opportunes; dans ce cas, les baleines pourront être tuées, capturées ou traitées sans qu’il y ait lieu de se conformer aux dispositions de la présente Convention.