Traduction de «Obligation to grub without payment a premium » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obligation to grub without payment of a premium
obligation d'arrachage sans prime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Farmers who participate in the grubbing up scheme laid down in Chapter 3 of Title V of Regulation (EC) No 479/2008 shall be allocated, in the year following the grubbing up, payment entitlements equal to the number of hectares for which they have received a grubbing up premium.
Les agriculteurs participant au régime d'arrachage établi au titre V, chapitre III, du règlement (CE) no 479/2008 reçoivent, dans l'année suivant l'arrachage, des droits au paiement dont le nombre équivaut au nombre d'hectares pour lesquels ils ont perçu une prime d'arrachage.

Farmers who participate in the grubbing-up scheme laid down in Chapter III of Title V of Regulation (EC) No 479 shall be allocated, in the year following the grubbing-up, payment entitlements equal to the number of hectares for which they have received a grubbing-up premium.
Les agriculteurs qui participent au régime d'arrachage exposé au titre V, chapitre III, du règlement (CE) no 479 se voient attribuer, dans l'année suivant l'arrachage, des droits au paiement correspondant au nombre d'hectares pour lesquels ils ont reçu une prime d'arrachage.

Without prejudice to earlier penalties imposed by the Member States, the penalty applicable in case of failure to comply with the obligation to grub up the unlawful area should be sufficiently high so as to incite producers to comply with the obligation.
Sans préjudice de toute sanction imposée précédemment par les États membres, la sanction à appliquer aux producteurs qui n’ont pas respecté l’obligation d’arrachage des superficies plantées illégalement doit être suffisamment lourde pour inciter ces derniers à s’y conformer.

This Directive should be without prejudice to the payment service provider's obligation to terminate the payment service contract in exceptional circumstances under other relevant Union or national law, such as that on money laundering or terrorist financing, any action targeting the freezing of funds, or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.
La présente directive devrait être sans préjudice de l'obligation qui est faite au prestataire de services de paiement de résilier le contrat de services de paiement dans des situations exceptionnelles en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente, telle que les dispositions relatives au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ou toute action visant au gel de fonds ou toute mesure particulière liée à la prévention de crimes ou aux enquêtes concernant ceux-ci.

This Directive should be without prejudice to the payment service provider’s obligation to terminate the payment service contract in exceptional circumstances under other relevant Union or national legislation, such as legislation on money laundering and terrorist financing, any action targeting the freezing of funds, or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.
La présente directive devrait être sans préjudice de l'obligation qui est faite au prestataire de services de paiement de résilier le contrat de services de paiement dans des situations exceptionnelles en vertu d'une autre législation de l'Union ou législation nationale pertinente, telle que la législation relative au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ou toute action visant au gel de fonds ou toute mesure particulière liée à la prévention de crimes ou aux enquêtes concernant ceux-ci.

This Directive should be without prejudice to the payment service provider's obligation to terminate the payment service contract in exceptional circumstances under other relevant Community or national legislation, such as legislation on money laundering and terrorist financing, any action targeting the freezing of funds, or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.
La présente directive devrait être sans préjudice de l'obligation qui est faite au prestataire de services de paiement de résilier le contrat de services de paiement dans des situations exceptionnelles, en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale pertinente, telle que la législation relative au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ou toute action visant au gel de fonds ou toute mesure particulière liée à la prévention de crimes ou aux enquêtes concernant ceux-ci.

(9) This Regulation covers promotional contests or games where the purpose is to encourage the sale of goods or services, other than gambling activities, and where participation is possible without payment or obligation to purchase .
(9) Le présent règlement couvre les concours ou jeux promotionnels, autres que les jeux d'argent, dont l'objectif est de promouvoir la vente de biens ou services et qui permettent de participer sans paiement requis et sans obligation d'achat .

(7) This Regulation covers promotional contests or games where the purpose is to encourage the sale of goods or services, other than gambling activities, and where participation is possible without payment or obligation to purchase.
(7) Le présent règlement couvre les concours ou jeux promotionnels, autres que les jeux d’argent, dont l’objectif est de promouvoir la vente de biens ou services et qui permettent de participer sans paiement requis et sans obligation d’achat.

However, Member States may provide for the premium to be advanced to the producer before the obligation to grub up has been met, provided that the producer lodges a security of an amount equal to 120 % of the premium.
Cependant les États membres peuvent prévoir que la prime soit versée à l'avance au producteur, avant qu'il n'ait été satisfait à l'obligation d'arrachage, à condition que le producteur dépose une garantie d'un montant égal à 120 % de la prime.