Traduction de «Obstacle to the enforcement a removal order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforce removal | enforce a removal order | execute removal
exécuter le renvoi | exécuter une décision de renvoi

enforce removal immediately | enforce a removal order immediately | execute removal immediately
renvoyer immédiatement

obstacle to the enforcement of a removal order
empêchement à l'exécution du renvoi

enforcement of a removal order
exécution d'une mesure de renvoi

measure terminating the legal stay of an alien | removal order
mesure d'éloignement

Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders
Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion

alien circumventing the enforcement of a deportation order
étranger qui se soustrait à l'exécution d'une mesure d'expulsion

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

In order to ensure removal or cessation of the obstacle to competition,the courts may,at the petitioner's request,rule that:(...).
exercice d'une action en suppression

Commission white paper entitled : Removing the legal obstacles to the use of the ecu
Livre blanc de la Commission intitulé : Lever les obstacles juridiques à l'usage de l'ECU

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) the effect and enforcement of removal orders, including the consideration of factors in the determination of when enforcement is possible;
e) les effets et l’exécution des mesures de renvoi, y compris la prise en compte de facteurs pour établir à quel moment l’exécution est possible;

Bill C-11 encourages the enforcement of removal orders expeditiously and does not provide for any stay of a removal order for permanent residents or claimants pending judicial review proceedings.
Le projet de loi C-11 favorise l'exécution expéditive de mesures de renvoi et ne prévoit aucun sursis à l'expulsion dans le cas de résidents permanents ou de demandeurs d'asile qui ont demandé un contrôle judiciaire.

to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...
veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...

The CBSA shares its information with its law enforcement partners in order to locate these individuals and enforce the removal order.
L'ASFC partage ses informations avec ses partenaires d'exécution de la loi afin de repérer ces individus et d'appliquer la mesure de renvoi.

So for failed refugee claimants who apply to the Federal Court within prescribed timelines, the CBSA cannot enforce the removal order until the court has had an opportunity to consider the decision made by the Immigration and Refugee Board on their claim for protection.
Ainsi, lorsqu'un demandeur d'asile débouté a présenté une demande à la Cour fédérale dans les délais prescrits, l'ASFC ne peut appliquer sa mesure de renvoi tant que la cour n'a pas examiné le cas pour envisager une révision de la décision prise par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié à l'égard de la demande de protection.

Member States shall provide, upon request, a written or oral translation of the main elements of the return decision and/or removal order in a language the third-country national may reasonably be supposed to understand.
Sur demande, les États membres assurent une traduction écrite ou orale des principaux éléments de la décision de retour ou d’éloignement dans une langue dont il est raisonnable de supposer que le ressortissant d’un pays tiers la comprend.

2. The judicial remedy shall either have suspensive effect or comprise the right of the third country national to apply for the suspension of the enforcement of the return decision or removal order in which case the return decision or removal order shall be postponed until it is confirmed or is no longer subject to a remedy which has suspensive effects
2. Ce recours juridictionnel a un effet suspensif ou confère au ressortissant d'un pays tiers le droit de demander le sursis à l'exécution de la décision de retour ou d'éloignement, auquel cas l'exécution de ladite décision est reportée jusqu'à ce qu'elle soit confirmée ou ne soit plus susceptible de recours suspensif.

In accordance with recent scientific recommendations, it has decided to enforce the removal of the spinal cord.
Conformément aux récentes recommandations scientifiques, il a décidé de mettre en œuvre le retrait des colonnes vertébrales.

We do not have the power to arrest or detain, nor do we have any role in the enforcement of removal orders.
Il n'a aucun pouvoir d'arrestation ou de détention, ni ne joue de rôle dans l'application de mesures de renvoi.