Traduction de «Obstacle to the functioning the internal market » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obstacle to the functioning of the internal market
entrave au fonctionnement du marché intérieur

provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market
dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun

proper functioning of the common market | proper functioning of the internal market
bon fonctionnement du marché intérieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will draw up a comprehensive report on these obstacles for citizens and propose how they can best be removed, together with the report on the obstacles still persisting in the internal market’.
Parallèlement au rapport sur les obstacles qui subsistent au sein du marché intérieur, la Commission rédigera un rapport complet sur les obstacles que rencontrent les citoyens et proposera des solutions pour les éliminer au mieux ».

Consequently, the differences between the Member States' laws, regulations and administrative provisions on new psychoactive substances hinder the functioning of the internal market, by causing obstacles to trade, market fragmentation, lack of legal clarity and of an even level playing field for economic operators, making it difficult for companies to operate across the internal market.
En conséquence, les différences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres sur les nouvelles substances psychoactives entravent le fonctionnement du marché intérieur, en créant des obstacles au commerce, une fragmentation du marché, une insécurité juridique et des conditions de concurrence inégales pour les opérateurs économiques et compliquent, dès lors, l’activité des entreprises sur le marché intérieur.

26. REAFFIRMS that Member States should deliver the full potential of the Single Market, including by removing barriers to the smooth functioning of internal market for services, including: unjustified and disproportionate restrictions to the provision of professional and business services, retail services and construction. RECALLS the Council conclusions of June 2012 on the Single Market in services, noting the significant gains in terms of growth, as well as additional trade and FDI, that can be achieved from farther reaching implementation of the Services Directive. EMPHASISES the important impetus to the economic growth that can be provided by well-performing network industries, including through a rapid roll-out of high-speed internet infrastructure, access to wireless broadband, creating open and competitive markets in energy and transport and further developing network connections.
26. RÉAFFIRME que les États membres devraient tirer pleinement parti des possibilités du marché unique, notamment en levant les obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur des services, en particulier les restrictions et les barrières indues et disproportionnées qui pèsent sur la prestation de services professionnels et aux entreprises, les services de détail et la construction; RAPPELLE les conclusions du Conseil de juin 2012 sur le marché unique des services, indiquant les gains importants qui peuvent être réalisés, en termes de croissance, d'accroissement des échanges et d'investissements étrangers directs, par une mise en œuvre plus poussée de la directive sur les services; INSISTE SUR l'importante dynamique que peuvent générer, en termes de croissance économique, des entreprises de réseau performantes, notamment grâce au déploiement rapide des infrastructures nécessaires à l'Internet à haut débit, l'accès au haut débit sans fil, la création de marchés ouverts et concurrentiels dans les domaines de l'énergie et des transports, ainsi que le développement des connexions réseau;

Canada is already exercising international leadership as part of a broad strategy to attack the underlying causes of financial market volatility and we are enjoying considerable success in working with our partners on practical ways of improving the functioning of international markets and preventing and managing crises.
Le Canada exerce déjà un leadership international dans le cadre d'une vaste stratégie en vue de s'attaquer aux causes de l'instabilité des marchés financiers et nous réussissons très bien à travailler en collaboration avec nos partenaires à la recherche de moyens pratiques pour améliorer le fonctionnement des marchés internationaux, et pour prévenir et gérer les crises.

This was creating social discohesion.It also had global dimensions, if you will, through the functioning of international markets, which very few people left to providence; they tended to leave it to the British navy or something.
Cet écart créait un manque de cohésion sociale. La crise avait aussi une dimension mondiale à cause du fonctionnement des marchés internationaux que très peu de gens laissaient aux soins de la providence; ils avaient plutôt tendance à s'en remettre, par exemple, à la marine britannique.

The negative impact on the costs borne by business and on the contribution to the better functioning of the internal market do not appear to be outweighed by the benefits it would bring to consumers.Policy Option 6 includes the legislative proposals covered by Policy Option 3 or 4 and an internal market clause applying to the non-fully harmonised aspects.
Il apparaît toutefois que son impact négatif sur les coûts supportés par les entreprises et sur les efforts en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur ne serait pas contrebalancé par les avantages qu'elle procurerait aux consommateurs. L'option 6 comprend les propositions législatives couvertes par l'option 3 ou l'option 4 et une clause de «marché intérieur» applicable aux aspects dont l'harmonisation ne serait pas complète.

the experience gained and progress made in creating a complete and fully operational internal market in electricity and the obstacles that remain in this respect, including aspects of market dominance, concentration in the market, predatory or anti-competitive behaviour and the effect thereof in terms of market distortion.
l’expérience acquise et les progrès réalisés dans la création d’un marché intérieur de l’électricité complet et pleinement opérationnel, ainsi que les obstacles qui subsistent à cet égard, y compris les aspects de position dominante sur le marché, de concentration sur le marché et de comportement prédateur ou anticoncurrentiel et leur effet en termes de distorsion du marché.

In order to function, the internal market requires statistical standards applicable to the collection, transmission and publication of national and Community statistics so that businesses, financial institutions, governments and all other operators in the internal market can have access to reliable and comparable statistical data.
Le fonctionnement du marché intérieur nécessite des normes statistiques applicables à la collecte, à la transmission et à la publication des données statistiques nationales et communautaires, afin que les entreprises, les institutions financières, les administrations et tous les autres opérateurs sur le marché intérieur puissent avoir accès à des données statistiques fiables et comparables.

The proposal is aimed at ending legal uncertainty and removing obstacles to trade within the internal market as a result of differing practices whereby computer-implemented inventions can be patented by the European Patent Office or by national patent offices but the detailed provisions vary from one Member State to another.
La proposition vise à lever l'incertitude juridique et à supprimer les obstacles aux échanges dans le marché intérieur qui résultent des pratiques différentes liées au fait que les inventions mises en œuvre par ordinateur peuvent être brevetées par l'Office européen des brevets ou par les offices nationaux de brevets mais que les modalités varient d'un État membre à l'autre.

The Internal Market gets an average of 64 points compared to 61.8 in 1999, on a scale from 0-100, where the minimum mark would mean an "off-putting and under performing" Internal Market and the maximum an "open and well functioning" one.
Sur une échelle de 0 à 100, où le minimum signifie un marché intérieur "sous-performant et rebutant" et le maximum un marché intérieur "ouvert et fonctionnant bien", le marché intérieur obtient une moyenne de 64% contre 61,8 en 1999.