Traduction de «Obtain a full and candid account the acts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obtain a full and candid account of the acts
obtenir un récit complet et franc des faits

full and candid account of the acts
récit complet et franc des faits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Despite section 650, in any proceedings against an accused, the judge or justice may, on application of the prosecutor or a witness, order that the witness testify outside the court room or behind a screen or other device that would allow the witness not to see the accused if the judge or justice is of the opinion that the order is necessary to obtain a full and candid account from the witness of the acts complained of.
(2) Par dérogation à l’article 650, dans les procédures dirigées contre l’accusé, il peut rendre une telle ordonnance, sur demande du poursuivant ou d’un témoin, s’il est d’avis que cela est nécessaire pour obtenir de ce dernier un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation.

(2) In any proceedings against an accused, the judge or justice may, on application of the prosecutor or a witness, order that a support person of the witness’ choice be permitted to be present and to be close to the witness while the witness testifies if the judge or justice is of the opinion that the order is necessary to obtain a full and candid account from the witness of the acts complained of.
(2) Il peut rendre une telle ordonnance dans les procédures dirigées contre l’accusé, sur demande du poursuivant ou d’un témoin, s’il est d’avis que cela est nécessaire pour obtenir du témoin un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation.

(2) In any proceedings against an accused, on application of the prosecutor or a witness, the accused shall not personally cross-examine the witness if the judge or justice is of the opinion that, in order to obtain a full and candid account from the witness of the acts complained of, the accused should not personally cross-examine the witness.
(2) L’accusé ne peut non plus, sur demande du poursuivant ou d’un témoin, procéder lui-même au contre-interrogatoire de ce dernier, si le juge ou le juge de paix est d’avis que cela est nécessaire pour obtenir de celui-ci un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation.

(b) outside the court room or behind a screen or other device that would allow the witness not to see the accused if the judge or justice is of the opinion that the order is necessary to obtain a full and candid account from the witness of the acts complained of.
b) à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif permettant au témoin de ne pas voir l’accusé, s’il est d’avis que cela est nécessaire pour obtenir du témoin un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation.

the right to access tender documents, given the lack of access to (i) the ranking list for the tendering procedure, (ii) the scores obtained by the other candidates, and (iii) the full text of the report on the assessment of the applicant; and
du droit d’accès au dossier de l’appel d’offres, en ce qu’elle n’a pas eu accès au classement de l’adjudication et aux nombres de points obtenus par les autres concurrents, ni au texte intégral du rapport d’évaluation relatif à la requérante;

Taking into account the similarity of the objectives of this Decision and those of the above-mentioned programmes, the actions established by this Decision might be financed by those programmes, in full compatibility with their basic act.
Compte tenu de la similarité des objectifs de la présente décision et de ceux des programmes mentionnés ci-avant, les actions établies par la présente décision pourraient être financées par ces programmes, en parfaite conformité avec leur acte de base.

3. By way of derogation from paragraph 1, Member States may allow the opening of an account with a credit institution or financial institution, including accounts that permit transactions in transferable securities, provided that there are adequate safeguards in place to ensure that transactions are not carried out by the customer or on its behalf until full compliance with the customer due diligence requirements laid down in points (a) and (b) of the first subparagraph of Article 13(1) is obtained.
3. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser l'ouverture d'un compte auprès d'un établissement de crédit ou d'un établissement financier, y compris d'un compte permettant des transactions sur des valeurs mobilières, à condition que des garanties suffisantes soient en place pour qu'aucune transaction ne puisse être exécutée par le client ou pour son compte tant que les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), ne sont pas entièrement respectées.

If he does not obtain the required majority, the European Council, acting by a qualified majority, shall within one month propose a new candidate who shall be elected by the European Parliament following the same procedure.
Si ce candidat ne recueille pas la majorité, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose, dans un délai d'un mois, un nouveau candidat, qui est élu par le Parlement européen selon la même procédure.

The difficulties encountered by such citizens in identifying the authorities empowered to issue that attestation and in obtaining it in good time act as a barrier to the exercise of the right to stand as a candidate and contribute to the low number of citizens of the Union standing as candidates in elections to the European Parliament in their Member State of residence.
Les difficultés que les citoyens rencontrent pour identifier les autorités habilitées à délivrer cette attestation, ainsi que celles qu’ils rencontrent pour obtenir cette attestation en temps utile, constituent un obstacle à l’exercice du droit d’éligibilité et contribuent à la faible participation des citoyens de l’Union en tant que candidats aux élections au Parlement européen dans leur État membre de résidence.

One of those original amendments provided that child sexual abuse offences and sexual assault offences, the complainant could testify from behind a screen or by closed circuit television if the judge is of the opinion that the exclusion is necessary to obtain a full and candid account of the acts complained of from the complainant.
L'une de ces premières modifications prévoyait que, dans les cas d'exploitation sexuelle d'enfants ou d'agression sexuelle, le plaignant puisse témoigner derrière un écran ou par télévision en circuit fermé si le juge est d'avis que cela est nécessaire pour obtenir du plaignant qu'il donne un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l'accusation.