Vertaling van "Obtain adequate supplies a product " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obtain adequate supplies of a product
se procurer un produit de façon suffisante [ se procurer un produit en quantité suffisante ]

adequate supplies of a product
produit de façon suffisante

refusal to supply a product
refus de fournir un produit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ensuring fair access to raw materials and rare earths through free and fair trade agreements and strategic partnerships and through the conclusion of economic partnership agreements with third countries with a view to obtaining adequate supplies, but only when this is fully compatible with the development objectives of EPAs,
un accès équitable aux matières premières et aux terres rares grâce à des accords de libre-échange et de commerce équitable et à des partenariats stratégiques ainsi qu'à la conclusion d'accords de partenariat économique avec des pays tiers en vue d'assurer un approvisionnement approprié, mais uniquement si cela est pleinement compatible avec les objectifs de développement des APE,

· ensuring fair access to raw materials and rare earths through free and fair trade agreements and strategic partnerships and through the conclusion of economic partnership agreements with third countries with a view to obtaining adequate supplies, but only when this is fully compatible with the development objectives of EPAs,
· un accès équitable aux matières premières et aux terres rares grâce à des accords de libre-échange et de commerce équitable et à des partenariats stratégiques ainsi qu'à la conclusion d'accords de partenariat économique avec des pays tiers en vue d'assurer un approvisionnement approprié, mais uniquement si cela est pleinement compatible avec les objectifs de développement des APE,

Notwithstanding the absence of legislation limiting this subsidy to certain enterprises, the possibility for a certain enterprise producing the product concerned to obtain water supply for less than adequate remuneration, coupled with the apparent discretion conferred with the local authorities to waive part of the rate normally paid for water, makes the subsidy in fact specific.
En dépit de l'absence de législation limitant cette subvention à certaines entreprises, c'est la possibilité dont jouit une entreprise donnée fabriquant le produit concerné d'obtenir de l'eau moyennant une rémunération moins qu'adéquate, couplée au pouvoir discrétionnaire manifeste conféré aux autorités locales de renoncer à une partie du taux normalement exigible pour l'eau, qui concourt en réalité à la spécificité de la subvention.

– (PT) Mr President, this is an important moment to evaluate the consequences of successive reforms of the common agricultural policy, whether in terms of agricultural production or consumer supply, taking as the basis the protection of Member States’ self-sufficiency in food, securing adequate supplies of healthy and safe food at low prices, respect for the environment and biodiversity, and maintaining rural areas and their populations, who need adequate incomes and access to public services that guarantee them decent living conditions.
– (PT) Monsieur le Président, c'est un moment important pour évaluer les conséquences des réformes successives de la politique agricole commune, que ce soit en termes de production agricole ou d'offre au consommateur, en prenant pour base la protection de l'autosuffisance des États membres en denrées alimentaires, garantissant ainsi des offres de produits sains et sûrs à de bas prix, le respect de l'environnement et la biodiversité et préservant les zones rurales et leurs populations qui ont besoin de revenus appropriés et d'un accès aux services publics leur garantissant des conditions de vie décentes.

In order not to jeopardise the development prospects of this product in the Community and to ensure an adequate supply to satisfy user industries, such quotas should be opened, applying variable customs duties in accordance with the sensitivity of the various products on the Community market.
Pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de cette production dans la Communauté tout en assurant l'approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient d'ouvrir ces contingents tarifaires à des droits variables selon la sensibilité des différents produits sur le marché communautaire.

Whereas, to ensure adequate supplies to the Community market of raw materials intended for the processing industries on terms that will entitle them to remain competitive it may be necessary, with the Council's approval, to suspend the application of common customs tariff duties to some products in full or in part for a fixed period following a market supply study in respect of each of the species concerned;
considérant que, pour assurer un approvisionnement suffisant du marché communautaire en matière première destinée à l'industrie de transformation, dans des conditions permettant à cette dernière le maintien de sa compétitivité, il peut être nécessaire , après accord du Conseil , que l'application des droits du tarif douanier commun soit suspendue, partiellement ou en totalité, pour certains produits et pour une durée déterminée, après étude de l'approvisionnement du marché pour chacune des espèces à considérer ;

2. Notwithstanding paragraph 1, to ensure that the Community market is adequately supplied with the products listed in Article 1 (1) (a) (raw sugar for refining falling within CN codes 1701 11 10 an 1701 12 10) and Article 1 (1) (c) (molasses) by means of imports from third countries, the Commission may, in accordance with the procedure laid down in Article 41, suspend in whole or in part the application of import duties on these products, and establish the arrangements for any such suspension.
2. Par dérogation au paragraphe 1, afin d'assurer l'approvisionnement adéquat du marché de la Communauté en produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) (sucres bruts destinés à être raffinés des codes NC 1701 11 10 et 1701 12 10) et point c) (mélasse) par leur importation des pays tiers, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 41, suspendre, partiellement ou totalement, l'application des droits à l'importation pour ces produits et déterminer les modalités de cette suspension.

(b) they must obtain their supplies of medicinal products only from persons who are themselves in possession of the authorization referred to in Article 3 (1) or who are exempt from obtaining such authorization under the terms of Article 3 (3);
b) ne se procurer ses approvisionnements de médicaments qu'auprès de personnes qui, soit possèdent elles-mêmes l'autorisation visée à l'article 3 paragraphe 1, soit sont dispensées de cette autorisation en vertu de l'article 3 paragraphe 3;

Whereas the primary objective of such measures is the promotion of public health by ensuring the availability of adequate supplies of medicinal products at a reasonable cost; whereas, however, such measures should also be intended to promote efficiency in the production of medicinal products and to encourage research and development into new medicinal products, on which the maintenance of a high level of public health within the Community ultimately depends;
considérant que l'objectif primordial de telles mesures est de promouvoir la santé publique en assurant un approvisiomement suffisant de médicaments à un coût raisonnable: que, toutefois, de telles mesures devraient également être destinées à promouvoir le rendement de la production de médicaments et encourager la recherche et le développement de nouveaux médicaments dont dépend finalement le maintien dans la Communauté d'un niveau élevé dé la santé publique;