Traduction de «Obtain admissions particular facts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obtain admissions of particular facts
obtenir la reconnaissance des faits précis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) attempt to obtain admissions of fact or documents;
d) tenter d’obtenir des aveux de fait ou des documents;

(e) the possibility of obtaining admissions of particular facts or documents, including an agreed statement of facts;
e) la possibilité d’obtenir la reconnaissance quant à des faits ou des documents précis, y compris un énoncé conjoint des faits;

(d) develop an agreed statement of facts or obtain admissions that might facilitate the hearing;
d) préparer un exposé conjoint des faits ou obtenir l’admission de certains faits pour faciliter le déroulement de l’enquête;

(b) the admission of particular facts or of information;
b) l’admission de certains faits ou renseignements;

In particular, it should be possible to refuse admission if a Member State considers, on the basis of an assessment of the facts in an individual case and taking into account the principle of proportionality, that the third-country national concerned is a potential threat to public policy, public security or public health.
En particulier, il devrait être possible de refuser l'admission si un État membre estime, sur la base d'une évaluation des faits dans un cas déterminé et en tenant compte du principe de proportionnalité, que le ressortissant de pays tiers concerné constitue une menace potentielle pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

In that context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, according to which the admission of statements obtained as a result of torture or of other ill-treatment in breach of Article 3 ECHR as evidence to establish the relevant facts in criminal proceedings would render the proceedings as a whole unfair.
À cet égard, il convient de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle l'admission à titre de preuves pour établir les faits pertinents dans une procédure pénale de déclarations obtenues à la suite d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements contraires à l'article 3 de la CEDH entacherait d'iniquité l'ensemble de la procédure.

In particular, it should be possible to refuse admission if a Member State considers, on the basis of an assessment of the facts, that the third-country national concerned is a potential threat to public policy, public security or public health.
En particulier, il devrait être possible de refuser l’admission si un État membre estime, sur la base d’une évaluation des faits, que le ressortissant du pays tiers concerné constitue une menace potentielle pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

In addition, he was informed in the contested decision that the reason for the selection board’s decision to uphold the non-admission decision was the fact that he had obtained an overall mark that was below the lowest mark of the candidates who had been included on the reserve list.
En outre, il a été informé par la décision attaquée de ce que la décision du jury de confirmer la décision de non-admission avait été motivée par le fait qu’il avait obtenu une note globale inférieure à la note la plus basse des candidats qui avaient été inscrits sur la liste de réserve.

In particular, admission could be refused if a Member State considers, based on an assessment of the facts, that the third-country national concerned is a potential threat to public policy or public security.
En particulier, l’admission pourrait être refusée si un État membre estime, sur la base d’une évaluation des faits, que le ressortissant d’un pays tiers concerné constitue une menace potentielle pour l’ordre public ou la sécurité publique.