Traduction de «Offence omission causing a result » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission
infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

act or omission causing a complaint
acte ou omission à l'origine de la plainte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. A substantial error or irregularity shall be any infringement of a provision of a contract or regulation resulting from an act or an omission which causes or might cause a loss to the Union budget.
2. Est constitutive d’une erreur ou d’une irrégularité substantielle toute violation d’une disposition contractuelle ou réglementaire résultant d’un acte ou d’une omission qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l’Union.

1. For the purposes of this Article, a “substantial error” means any infringement of a provision of a contract resulting from an act or an omission, which causes or might cause a loss to the budget.
1. Aux fins du présent article, on entend par “erreur substantielle”, toute violation d'une disposition contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget.

Offences against the common VAT system should be considered to be serious where they are connected with the territory of two or more Member States, result from a fraudulent scheme whereby those offences are committed in a structured way with the aim of taking undue advantage of the common VAT system and the total damage caused by the offences is at least EUR 10 000 000.
Il convient de considérer comme graves les infractions contre le système commun de TVA qui ont un lien avec le territoire de deux États membres ou plus, qui résultent d'un système frauduleux dans lequel ces infractions sont commises de manière structurée avec pour objectif de tirer indûment profit du système commun de TVA et qui entraînent un préjudice d'un montant total d'au moins 10 000 000 EUR.

113. Every person who wilfully or negligently or by neglect of or contrary to regulations, orders or instructions, does any act or omits to do anything, which act or omission causes or is likely to cause fire to occur in any materiel, defence establishment or work for defence is guilty of an offence and on conviction, if the person acted wilfully, is liable to imprisonment for life or to less punishment and, in any other case, is liable to imprisonment for less than two years or to less punishment.
113. Tout fait — acte ou omission volontaire ou dû à la négligence ou à l’oubli ou la violation des règlements, ordres ou directives — provoquant, ou de nature à provoquer, un incendie dans du matériel ou un établissement ou ouvrage de défense constitue une infraction passible au maximum, sur déclaration de culpabilité, de l’emprisonnement à perpétuité, s’il est volontaire et, dans tout autre cas, d’un emprisonnement de moins de deux ans.

127. Every person who wilfully or negligently or by neglect of or contrary to regulations, orders or instructions does any act or omits to do anything, in relation to any thing or substance that may be dangerous to life or property, which act or omission causes or is likely to cause loss of life or bodily injury to any person or damage to or destruction of any property, is guilty of an offence and on conviction, if he acted wilfully, is liable to imprisonment for life or to less punishment and, in any other case, is liable to imprisonment for less than two years or to less punishment.
127. Tout fait — acte ou omission volontaire ou dû à la négligence ou à l’oubli ou la violation des règlements, ordres ou directives — relatif à un objet ou une substance susceptible de constituer une menace pour la vie ou les biens et causant ou de nature à causer la mort ou des blessures corporelles à une personne, ou l’endommagement ou la destruction de biens, constitue une infraction passible au maximum, sur déclaration de culpabilité, de l’emprisonnement à perpétuité, s’il est volontaire, et d’un emprisonnement de moins de deux ans, dans tout autre cas.

A victim of terrorism is that defined in Article 2 of Directive 2012/29/EU, namely a natural person who has suffered harm, including physical, mental or emotional harm or economic loss, insofar as that was directly caused by a terrorist offence, or a family member of a person whose death was directly caused by a terrorist offence and who has suffered harm as a result of that person’s death.
Une victime du terrorisme est la personne définie à l’article 2 de la directive 2012/29/UE, à savoir toute personne physique ayant subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique, mentale ou émotionnelle, ou une perte matérielle, dans la mesure où ce préjudice a été directement causé par une infraction terroriste, ou un membre de la famille d’une personne dont le décès résulte directement d’une infraction terroriste et qui a subi un préjudice du fait du décès de cette personne.

1. For the purposes of this Article, a ‘substantial error’ means any infringement of a provision of a contract resulting from an act or an omission, which causes or might cause a loss to the budget.
1. Aux fins du présent article, on entend par «erreur substantielle», toute violation d'une disposition contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget.

No employee shall be disciplined or otherwise penalized, including but not limited to demotion, suspension, dismissal, financial penalty, loss of seniority, advancement or opportunity in the public service, as a result of disclosing any wrongful act or omission, such as an offence against an Act of Parliament, an Act of a legislature of any province or any instrument issued under any such Act; an act or omission likely to cause a significant waste of public money; an act or omission likely to endanger public health or safety or the environment.
« Aucun-e employé-e ne doit faire l'objet de mesures disciplinaires ou d'autres sanctions, notamment, mais non exclusivement, la rétrogradation, la suspension, le congédiement, une pénalité financière, la perte d'ancienneté ou de possibilité d'avancement dans la fonction publique, parce qu'il-elle a dénoncé un acte ou une omission répréhensible, comme une infraction à une loi du Parlement, à une loi de l'assemblée législative d'une province, ou à un instrument adopté en vertu d'une telle loi; un acte ou une omission pouvant vraisemblablement causer un gaspillage important de fonds publics; un acte ou une omission pouvant mettre en danger la santé ou la sécurité du public ou l'environnement».