Vertaling van "Offence relating to business firearms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

offence relating to business of firearms
infraction liée aux entreprises touchant les armes à feu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) none of the natural persons responsible for the management or operation of the business has been convicted of offences relating to money laundering or terrorist financing or other financial crimes.
(b) aucune des personnes physiques responsables de la gestion ou de l'exercice de l'activité n'a été condamnée pour des infractions liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à d'autres délits financiers.

117.09 (1) Notwithstanding any other provision of this Act, but subject to section 117.1, no individual who is the holder of a licence to possess and acquire restricted firearms and who is employed by a business as defined in subsection 2(1) of the Firearms Act that itself is the holder of a licence that authorizes the business to carry out specified activities in relation to prohibited firearms, prohibited weapons, prohibited devices or prohibited ammunition is guilty of an offence under this Act or the Firearms Act by reason only that the individual, in the course of the individual’s duties or employment in relation to those specified activities,
117.09 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un particulier titulaire d’un permis qui l’autorise à acquérir et à avoir en sa possession une arme à feu à autorisation restreinte et dont l’employeur — une entreprise au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu — est lui-même titulaire d’un permis l’autorisant à se livrer à des activités particulières relatives aux armes à feu prohibées, armes prohibées, dispositifs prohibés ou munitions prohibées, n’est pas coupable d’une infraction à la présente loi ou à la Loi sur les armes à feu du seul fait que, dans le cadre de ses fonctions en rapport à ces activités, il :

(4) A licence that is issued to a business must specify each particular activity that the licence authorizes in relation to prohibited firearms, restricted firearms, firearms that are neither prohibited firearms nor restricted firearms, cross-bows, prohibited weapons, restricted weapons, prohibited devices, ammunition or prohibited ammunition.
(4) Les permis délivrés aux entreprises précisent toutes les activités particulières autorisées touchant aux armes à feu — notamment aux armes à feu prohibées et aux armes à feu à autorisation restreinte — aux arbalètes, aux armes prohibées, aux armes à autorisation restreinte, aux dispositifs prohibés, aux munitions ou aux munitions prohibées.

The Criminal Code would also be amended so that failure to hold a registration certification for a non-restricted firearm would not give rise to any of the offences related to unauthorized possession of a firearm.
Le Code criminel serait également modifié afin que la non-possession d'un certificat d'enregistrement pour une arme à feu sans restriction ne donne pas lieu à une infraction pour possession d'arme à feu prohibée.

3. Notwithstanding the time limit laid down in the first subparagraph of paragraph 2, where an investor or any other person entitled to or having an interest in investment business has been charged, in relation to money that is the subject of this Directive, with an offence arising out of or in relation to money laundering as defined in Article 1(2) of Directive 2005/60/EC, arising out of conduct that is prohibited under Directive 2003/6/EC, or relating to the direct or indirect financing of terrorist groups which is the subject of Council Recommendation of 9 December 1999 on cooperation in combating the financing of terrorist groups, the investor-compensation scheme may suspend any payment pending the judgment of the court or determination of a competent authority.“.
3. Nonobstant le délai fixé au premier alinéa du paragraphe 2, lorsqu'un investisseur ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt liés à une opération d'investissement a été inculpé, concernant les fonds qui font l'objet de la présente directive, d'un délit lié au blanchiment de capitaux tel qu'il est défini à l'article 1 , paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE, induit par une action interdite en vertu de la directive 2003/6/CE, ou en relation avec le financement direct ou indirect de groupes terroristes qui fait l'objet de la recommandation du Conseil du 9 décembre 1999 sur la coopération en matière de lutte contre le financement du terrorisme, le système d'indemnisation des investisseurs peut suspendre tout paiement dans l'attente du jugement du tribunal ou du constat d'une autorité compétente.“.

The Criminal Code is also amended so that the failure to hold a registration certificate for a non-restricted firearm does not give rise to any of the offences relating to the unauthorized possession of a firearm and does not allow police to seize a firearm.
Le Code criminel est également modifié pour que la non-possession d’un certificat d’enregistrement pour une arme à feu sans restriction ne donne pas lieu à une infraction pour possession d’arme à feu prohibée et ne permette pas à la police de saisir l’arme à feu.

(c) none of the natural persons involved with the control or operation of the business have been convicted of offences relating to money laundering or terrorist financing.
(c) aucune des personnes physiques intervenant dans la conduite ou le fonctionnement de l'entreprise n'a été condamnée pour des délits en rapport avec le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.

Hence the proposal for this new directive, where the list of offences no longer refers to drug-related crime and has been extended to all forms of organised crime, taking account, of course, of all professions and branches of the economy which run the risk of becoming involved in the business of money laundering.
D'où cette proposition de nouvelle directive où le catalogue de délits ne concerne plus seulement la criminalité liée à la drogue mais est étendu à toutes les formes de criminalité organisée et où sont naturellement pris en considération tous les secteurs professionnels et économiques risquant d'être impliqués dans ce commerce de blanchiment des capitaux.