Traduction de «Offenders' Access to Legal Assistance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Offenders' Access to Legal Assistance
Accès à des services juridiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. At the early stages of the proceedings, suspects or accused persons are particularly vulnerable and access to a lawyer is of paramount importance to protect the fair trial rights, inter alia the right to not incriminate oneself.[9] Article 6 of the ECHR requires that, as a rule, a suspect should be granted access to legal assistance from the moment he is taken into police custody or pre-trial detention, and that such assistance should be assigned officially if need be.[10]
25. Aux premiers stades de la procédure, les suspects et les personnes poursuivies sont particulièrement vulnérables et l’accès à un avocat est de la plus haute importance pour préserver les droits constitutifs du procès équitable, dont le droit de ne pas s’incriminer soi-même[9]. L’article 6 de la CEDH requiert d'une manière générale que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat, au besoin commis d'office, dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire[10].

Without arbitrarily restricting access to legal assistance, Member States may provide that free legal assistance and representation not be granted where the appeal or review is considered by the competent authority or a court or tribunal to have no tangible prospect of success.
Sans restreindre arbitrairement l’accès à l’assistance juridique, les États membres peuvent prévoir que l’assistance juridique et la représentation gratuites ne sont pas accordées lorsque l’autorité compétente ou une juridiction estiment que le recours ou la demande de révision n’a aucune chance sérieuse d’aboutir.

impose monetary and/or time limits on the provision of free legal assistance and representation, provided that such limits do not arbitrarily restrict access to legal assistance and representation.
imposer des limites financières et/ou des délais concernant l’octroi de l’assistance juridique et de la représentation gratuites, à condition que ces limites et/ou délais ne restreignent pas de manière arbitraire l’accès à l’assistance juridique et à la représentation.

(a) impose monetary and/or time-limits on the provision of free legal assistance and/or representation, provided that such limits do not arbitrarily restrict access to legal assistance and/or representation.
a) imposer des limites monétaires et/ou des délais à l’assistance judiciaire et/ou la représentation gratuites, à condition que ces limites ne restreignent pas arbitrairement l’accès à l’assistance juridique et/ou à la représentation.

(a) impose monetary and/or time-limits on the provision of free legal assistance and/or representation, provided that such limits do not arbitrarily restrict access to legal assistance and/or representation;
a) imposer des limites monétaires et/ou des délais à l’assistance judiciaire et/ou la représentation gratuites, à condition que ces limites ne restreignent pas arbitrairement l’accès à l’assistance juridique et/ou à la représentation;

impose monetary and/or time-limits on the provision of free legal assistance and/or representation, provided that such limits do not arbitrarily restrict access to legal assistance and/or representation.
imposer des limites monétaires et/ou des délais à l’assistance judiciaire et/ou la représentation gratuites, à condition que ces limites ne restreignent pas arbitrairement l’accès à l’assistance juridique et/ou à la représentation.

impose monetary and/or time-limits on the provision of free legal assistance and/or representation, provided that such limits do not arbitrarily restrict access to legal assistance and/or representation;
imposer des limites monétaires et/ou des délais à l’assistance judiciaire et/ou la représentation gratuites, à condition que ces limites ne restreignent pas arbitrairement l’accès à l’assistance juridique et/ou à la représentation;

impose monetary and/or time limits on the provision of free legal assistance and representation, provided that such limits do not arbitrarily restrict access to legal assistance and representation;
imposer des limites financières et/ou des délais concernant l’octroi de l’assistance juridique et de la représentation gratuites, à condition que ces limites et/ou délais ne restreignent pas de manière arbitraire l’accès à l’assistance juridique et à la représentation;