Traduction de «Offer subscription on a pre-emptive basis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offer of subscription on a pre-emptive basis
offre de souscription à titre préférentiel

offer of subsription on a pre-emptive basis
offre de souscription à titre préférentiel

to be offered on a pre-emptive basis
être offert par préférence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Any offer of subscription on a pre-emptive basis and the period within which this right shall be exercised shall be published in the national gazette appointed in accordance with Article 16.
3. L'offre de souscription à titre préférentiel ainsi que le délai dans lequel ce droit doit être exercé font l'objet d'une publication dans le bulletin national désigné conformément à l'article 16.

1. Whenever the capital is increased by consideration in cash, the shares shall be offered on a pre-emptive basis to shareholders in proportion to the capital represented by their shares.
1. Lors de toute augmentation du capital souscrit par apports en numéraire, les actions doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital représentée par leurs actions.

3. Any offer of subscription on a pre-emptive basis and the period within which that right must be exercised shall be published in the national gazette appointed in accordance with Directive 2009/101/EC.
3. L'offre de souscription à titre préférentiel ainsi que le délai dans lequel ce droit doit être exercé font l'objet d'une publication dans le bulletin national désigné conformément à la directive 2009/101/CE.

1. Whenever the capital is increased by consideration in cash, the shares must be offered on a pre-emptive basis to shareholders in proportion to the capital represented by their shares.
1. Lors de toute augmentation du capital souscrit par apports en numéraire, les actions doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital représentée par leurs actions.

Some, such as Czech Republic and Germany which, on the basis of the ENTSOG "cooperative scenario" calculations, are likely to be affected to a smaller degree only during a cold spell, are indicating the introduction of non-market-based measures at a very early stage in a pre-emptive manner to ensure supply to protected customers.
Certains pays, comme la République tchèque et l'Allemagne qui, d'après les calculs au titre du «scénario de coopération» de l'ENTSOG, sont censées être moins touchées uniquement durant une vague de froid, signalent l'instauration de mesures non fondées sur le marché à un stade très précoce et de façon préventive pour garantir l'approvisionnement de clients protégés.

In order to improve the efficiency of pre-emptive issues of equity securities and adequately to take account of the size of issuers, without prejudice to investor protection, a proportionate disclosure regime should be introduced for offers of shares to existing shareholders who can either subscribe those shares or sell the right to subscribe for the shares, for offers by SMEs and issuers with reduced market capitalisation (namely small companies whose shares are admitted to trading on a regulated market), and for offers of non-equity securities referred to in Article 1(2)(j) of Directive 2003/71/EC issued by credit institutions.
Pour améliorer l’efficacité des émissions préférentielles de titres de capital et pour tenir compte de manière appropriée de la taille des émetteurs, sans préjudice de la protection des investisseurs, un régime d’information proportionné devrait être introduit pour les offres d’actions aux actionnaires existants qui peuvent soit souscrire à ces actions, soit vendre le droit de souscrire aux actions, pour les offres par des PME et les émetteurs dont la capitalisation boursière est faible (à savoir les petites sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé), et pour les offres de valeurs mobilières autres que des titres de capital visées à l’article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE émises par les établissements de crédit.

The proportionate disclosure regime for pre-emptive issues should apply where the shares offered are of the same class as the shares of the issuer admitted to trading either on a regulated market or on a multilateral trading facility as defined in Article 4(1)(15) of Directive 2004/39/EC as long as the facility is subject to appropriate ongoing disclosure requirements and rules on market abuse.
Le régime d’information proportionné pour les émissions préférentielles devrait s’appliquer lorsque les actions offertes sont de la même classe que les actions de l’émetteur admises à la négociation soit sur un marché réglementé, soit dans un système multilatéral de négociation, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE, dans la mesure où le système est soumis aux obligations permanentes d’information appropriées en matière d’information et aux règles relatives aux abus de marché.