Mrs. Sue Barnes (London West, Lib.): Mr. Speaker, Bill C-374, an act to amend the Criminal Code and the Customs Tariff, would provide for a new criminal offence of selling to a minor or offering to sell in a place accessible to minors or to import any doll that comes with a label or packaging which urges any person to mistreat the doll, cause it to suffer injuries or degrading acts.
Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi C-374, Loi modifiant le Code criminel et le Tarif des douanes, a pour but d'interdire la vente à des mineurs, la mise en vente dans des lieux où les mineurs ont accès ou l'importation de toute poupée accompagnée d'une étiquette encourageant quiconque à maltraiter la poupée ou à lui faire subir des sévices ou des actes dégradants, ou dont l'emballage comporte une telle étiquette. Cela deviendrait une infraction pénale.