Traduction de «Office Controlled Substances » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Office of Controlled Substances
Bureau des substances contrôlées

controlled substance | substance under control
produit réglementé | substance contrôlée | substance réglementée

Regulations Amending the Narcotic Control Regulations and the Regulations Exempting Certain Precursors and Controlled Substances from the Application of the Controlled Drugs and Substances Act
Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants et le Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

office management | office organisation | office administration | office control
administration | service administratif

Regulations Exempting Certain Precursors and Controlled Substances from the Application of the Controlled Drugs and Substances Act
Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

control centre | control office | control point
poste de commande central | PCC [Abbr.]

containment of controlled substances
confinement des substances reglementées

Conference of Cantonal Liaison Officers for Substance Abuse Problems [ KKBS ]
Conférence des délégués cantonaux aux questions liées à la drogue (1) | Conférence des délégués cantonaux aux problèmes de toxicomanies (2) [ CDCT ]

comply with guidelines for use of hazardous substances | ensure safe use of substances hazardous to health | follow control of health procedures for hazardous substances | follow control of substances hazardous to health procedures
se conformer aux procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | respecter les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | suivre les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé

control pipeline substance flows | manage the flow of substances in pipelines | control the flow of substances in pipelines | regulate the flow of substances in pipelines
réguler le débit des substances dans les canalisations de transport | réguler le débit des substances dans les pipelines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Where a peace officer who executes a warrant issued under subsection (1) has reasonable grounds to believe that any person found in the place set out in the warrant has on their person any controlled substance, precursor, property or thing set out in the warrant, the peace officer may search the person for the controlled substance, precursor, property or thing and seize it.
(5) L’exécutant du mandat peut fouiller toute personne qui se trouve dans le lieu faisant l’objet de la perquisition en vue de découvrir et, le cas échéant, de saisir des substances désignées, des précurseurs ou tout autre bien ou chose mentionnés au mandat, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle en a sur elle.

As you can see on slide 13, there are four main offices that contribute to this program: the office of controlled substances, whose main role is to administer the Controlled Drugs and Substances Act to ensure controlled drugs and substances are monitored and controlled in such a way that they remain in legal channels and are not diverted to illegal uses, but in a way that won't interfere with their valid medical, scientific, or industrial uses; the office of Canada's drug strategy, which provides national leadership and coordination with respect to prevention, treatment and rehabilitation, harm reduction, and drug policy activities; the drug analysis service, which provides analyses of samples seized by police and law enforcement agencies for prosecution purposes, and also assists in the investigation and dismantling of clandestine labs that are producing illegal drugs; and finally, the office of Canada's medical access, which developed and administers the marijuana medical access regulations.
Vous le voyez à la page 13, il y a quatre services principaux qui participent à la gestion de ce programme: le Bureau des substances contrôlées, qui a essentiellement pour rôle d'administrer la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de s'assurer que ces drogues et substances sont contrôlées de telle manière qu'elles demeurent dans les circuits de distribution licites et ne soient pas détournées vers un usage illégal, mais de façon à ne pas compromettre leur usage médical, scientifique ou industriel légitime; le Bureau de la Stratégie canadienne antidrogue est responsable de la direction et de la coordination pour ce qui est de la prévention, du traitement et de la réhabilitation, de la réduction des méfaits et des activités liées à la politique antidrogue; le Service d'analyse des drogues, qui analyse les échantillons saisis par les services de police pour les poursuites et collabore également aux enquêtes visant à démanteler les laboratoires clandestins qui fabriquent des drogues; et enfin, le Bureau de l'accès médical du cannabis qui est chargé d'articuler et d'administrer le règlement relatif à l'usage de la marijuana à des fins thérapeutiques.

Witnesses: From Health Canada: Dr. Jody Gomber, Director General, Drug Strategy and Controlled Substances Programme, Healthy Environments and Consumer Safety Branch; Cathy Airth, Acting Director, Office of Canada's Drug Strategy, Drug Strategy and Controlled Substances Programme, Healthy Environments and Consumer Safety Branch; Carole Bouchard, Director, Office of Controlled Substances, Drug Strategy and Controlled Substances Programme, Healthy Environments and Consumer Safety Branch.
Témoins: De Santé Canada: Dre Jody Gomber, Directrice générale, Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées, Direction générale, santé environnementale et sécurité des consommateurs; Cathy Airth, Directrice intérimaire, Bureau de la Stratégie canadienne antidrogue, Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées, Direction générale, santé environnementale et sécurité des consommateurs; Carole Bouchard, Directrice, Bureau des substances contrôlées, Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées, Direction générale, santé environmentale et sécurité des consommateurs.

A description of measures that will be taken to ensure that controlled substances are secure at the site and to ensure the health and safety of staff and other persons at the site and in the vicinity. These measures must include establishing procedures on the disposal of controlled substances and related equipment and how to turn over these items to police officers, controlling access to the site and preventing the loss or theft of controlled substances (section 56.1(3)(u)).
une description des mesures qui seront prises pour faire en sorte que les substances désignées soient entreposées de façon sécuritaire sur le site et pour veiller à la santé et à la sécurité du personnel et des autres personnes se trouvant dans le site et à proximité de celui-ci – les mesures devant comprendre l’établissement de procédures sur la disposition des substances désignées et de l’équipement connexe, sur la façon de remettre ces articles à des policiers, sur le contrôle de l’accès au site et sur la prévention de la perte ou du vol de substances désignées (al. 56.1(3)u));

(75a) The data protection officer should have at least the following qualifications: extensive knowledge of the substance and application of data protection law, including technical and organisational measures and procedures; mastery of technical requirements for privacy by design, privacy by default and data security; industry-specific knowledge in accordance with the size of the controller or processor and the sensitivity of the data to be processed; the ability to carry out inspections, consultation, documentation, and log file analysis; and the ability to work with employee representation.
(75 bis) Le délégué à la protection des données devrait posséder au moins les qualifications suivantes: une connaissance étendue du contenu et de l'application de la législation en matière de protection des données, y compris les mesures et procédures techniques et organisationnelles; la maîtrise des exigences techniques concernant la protection de la vie privée dès la conception, la protection de la vie privée par défaut et la sécurité des données; une connaissance spécifique du secteur d'activité, conformément à la taille du responsable du traitement ou du sous-traitant et au caractère sensible des données à traiter; la capacité de mener à bien des inspections, des consultations, à établir une documentation et à effectuer des analyses de fichiers; et la capacité à travailler avec des représentants des employés.

Under the title Search, Seizure and Detention, clause 12 says: 12 (1) A justice who, on ex parte application, is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that (a) a controlled substance-, (b) any thing in which a controlled substance [-]is contained or concealed, (c) offence-related property, or (d) any thing that will afford evidence in respect of an offence under this Act is in a place may, at any time, issue a warrant authorizing a peace officer, at any time, to search the place for any such controlled substance, precursor, property or thing and to seize it.
À l'article 12, on dit, sous le chapitre Perquisitions, fouilles, saisies et rétention, que: 12 (1) Le juge de paix qui, sur demande ex parte est convaincu sur la foi d'une dénonciation faite sous serment qu'il existe des motifs raisonnables de croire à la présence, en un lieu, d'un ou de plusieurs des articles énumérés ci-dessous peut délivrer à un agent de la paix un mandat l'autorisant, à tout moment, à perquisitionner en ce lieu et à les y saisir: a) une substance désignée . b) une chose qui contient ou recèle une substance désignée . c) un bien infractionnel; d) une chose qui servira de preuve relativement à une infraction à la présente loi.