Traduction de «Ombudsman Private Insurance and SUVA » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ombudsman of Private Insurance and of SUVA
Ombudsman de l'assurance privée et de la SUVA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Abbott (Kootenay Columbia), seconded by Mr. Casson (Lethbridge), moved, That, pursuant to Standing Order 68(4)(b), a legislative committee be appointed to prepare and bring in a bill that would create the position of ombudsman to oversee private disability insurers in Canada (Private Members' Business M-244) Debate arose thereon.
M. Abbott (Kootenay Columbia), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose, Que, conformément à l'article 68(4)b) du Règlement, un comité législatif soit créé et chargé d'élaborer et de déposer un projet de loi tendant à créer le poste d'ombudsman, dont le titulaire aurait pour fonction de surveiller les régimes privés d'assurance- invalidité au Canada (Affaires émanant des députés M-244) Il s'élève un débat.

That, pursuant to Standing Order 68(4)(b), a legislative committee be appointed to prepare and bring in a bill that would create the position of ombudsman to oversee private disability insurers in Canada.
Que, conformément à l'article 68(4)b) du Règlement, un comité législatif soit créé et chargé d'élaborer et de déposer un projet de loi tendant à créer le poste d'ombudsman, dont le titulaire aurait pour fonction de surveiller les régimes privés d'assurance-invalidité au Canada.

The motion would create the position of an ombudsman to oversee private disability insurers in Canada.
La motion propose la création d'un poste d'ombudsman pour surveiller les régimes privés d'assurance-invalidité.

The intent of this bill is to create an ombudsman to oversee private disability insurers in Canada.
Ce projet de loi propose d'installer un ombudsman qui serait chargé de surveiller les fournisseurs privés d'assurance-invalidité au Canada.

However in light of the other initiatives and jurisdictional conflicts I have outlined, the need for an ombudsman to oversee private disability insurers has been overtaken by other measures.
Compte tenu des autres initiatives et conflits de compétence dont j'ai parlé tout à l'heure, ces autres mesures rendent inutile la création d'un poste d'ombudsman qui aura expressément pour rôle de surveiller les activités des compagnies d'assurance-invalidité privées.