Vertaling van "On the Care and Nurture Loan Guarantee Programs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

On the Care and Nurture of Loan Guarantee Programs
Maintien et soutien des programmes de garantie d'emprunt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A recent study was conducted by Dr. Alan Riding of Carleton University entitled “On the Care and Nurture of Loan Guarantee Programs”.
M. Alan Riding, de l'université Carleton, a récemment effectué une étude sur les programmes de garanties d'emprunt.

Nova Scotia has a shipbuilding loan guarantee program similar to Title XI in the United States. The program consists of loan guarantees up to 87.5% of the buyer loan, with a maximum $80 million to be guaranteed at any time.
La Nouvelle-Écosse offre un programme de garantie de prêt semblable au Title XI, aux États-Unis, qui offre des garanties portant sur un pourcentage pouvant aller jusqu'à 87,5 p. 100 du prêt de l'acheteur pour un maximum, à tout moment, de 80 millions de dollars.

5. Points out that, at a time of heavy fiscal constraint and reduced lending capacity in the private sector, the EU Structural and Investment Funds represent an essential lever for stimulating the economy, especially through the use of innovative financial instruments; believes that increased use of innovative financial instruments within Cohesion Policy can foster public-private partnerships, achieve a multiplier effect with the EU budget, guarantee an important financing stream for strategic regional investment and raise EU growth potential; welcomes, in this regard, the important role that the new innovative financial instruments will play within Cohesion policy in the programming period 2014-2020; urges the Commission to give financial instruments also a clearer position within the CSRs and strengthen the alignment of the European Structural and Investment Funds with the EIB programmes, particularly in the area of loan guarantees for SMEs and microenterprises;
5. insiste sur le fait que, face à la lourdeur des contraintes budgétaires et à la restriction des capacités de prêt du secteur privé, les Fonds structurels et les fonds d'investissement de l'Union sont des leviers précieux pour stimuler l'économie, en particulier à travers l'utilisation d'instruments financiers novateurs; est convaincu qu'un recours accru à ces instruments dans le cadre de la politique de cohésion pourra encourager les partenariats public-privé, créer un effet multiplicateur avec le budget de l'Union, garantir un flux de financement important pour les investissements régionaux stratégiques et accroître le potentiel de croissance de l'Union; se félicite à cet égard du rôle capital dévolu auxdits instruments dans la politique de cohésion au cours de la période de programmation 2014-2020; exhorte la Commission à leur conférer également un rôle plus clair dans les recommandations par pays et à mieux aligner les Fonds structurels et les fonds d'investissement européens sur les programmes de la BEI, en particulier en ce qui concerne les garanties de prêt pour les PME et les microentreprises;

That, in the opinion of the House, the government should introduce a series of measures to assist businesses, communities and workers hard hit by the forestry crisis, including: (a) an economic diversification program aimed specifically at communities that depend heavily on the forest industry; (b) tax measures that encourage the development of processing activities in the region; (c) a government loan and loan guarantee program for business modernization; (d) a refundable tax credit for the research and development of new products; (e) the establishment of absolute reduction targets for greenhouse gas emissions, allowing businesses to sell emission credits on an exchange; (f) a program to support the production of energy and ethanol from forest waste; (g) improvements to the employment insurance plan; and (h) an income support program for older workers.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un train de mesures pour venir en aide aux entreprises, aux collectivités et aux travailleurs victimes de la crise qui frappe l'industrie forestière, notamment: a) un programme de diversification économique spécifiquement dédié aux collectivités fortement dépendantes de la forêt; b) des mesures fiscales encourageant le développement des activités de transformation en région; c) un programme gouvernemental de prêts et garanties de prêts pour la modernisation des entreprises; d) un crédit d'impôt remboursable pour la recherche et le développement de nouveaux produits; e) l'établissement de cibles absolues de réduction des émissions de gaz à effet de serre permettant aux entreprises de vendre des crédits d'émission dans une bourse d'échange; f) un programme de soutien à la production d'énergie et d'éthanol avec les résidus forestiers; g) des bonifications au régime d'assurance-emploi; h) un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés.

It contains many innovations for better managing the funds that are going to be invested in the trans-European transport networks, such as multi-annual programming, which is necessary and which is attached to each project, automatic decommitment, so that the funds do not remain unused indefinitely, the increase in rates of intervention, the establishment of European coordinators or the new loan guarantee instrument.
Il est, d’ailleurs, très riche d’innovations pour mieux gérer les fonds qui vont être investis dans les réseaux transeuropéens de transport, que ce soit la programmation pluriannuelle, qui est nécessaire et qui s’attache à chaque projet, que ce soit le dégagement d’office, de façon à ce que les fonds ne traînent pas indéfiniment dans les fonds de tiroirs, que ce soit l’augmentation des taux d’intervention, que ce soit également la mise en place des coordinateurs européens ou le nouvel instrument financier de garantie.

66. Takes note that the Guarantee Fund for loans is included in the PDB 2009 with an amount of EUR 92,46 million as opposed to the original financial programming which foresaw EUR 200 million for its provisioning; points out that an important part of the margin available in PDB 2009, i.e. EUR 107,54 million of EUR 243,6 million, is artificial insofar as it is the result of this manoeuvre; underlines with strong concern that it is very likely that these "savings" in the budgeting of the Guarantee Fund in 2009 will need to be compensated by higher expenditure in the years to come, leaving even smaller margins in heading 4 than those programmed now;
66. note que le Fonds de garantie relatif aux emprunts est provisionné, dans l'APB 2009, à concurrence de 92 460 000 EUR, alors que la programmation financière prévoyait à l'origine un provisionnement de 200 000 000; fait observer qu'une part importante de la marge disponible dans l'APB 2009, à savoir 107 540 000 EUR sur 243 600 000, est artificielle dans la mesure où elle résulte de ce subterfuge; note avec vive inquiétude que tout porte à croire que les "économies" réalisées dans l'établissement du budget 2009 du Fonds de garantie devront être compensées par une augmentation des dépenses dans les années à venir, les marges laissées au titre de la rubrique 4 étant même amenées à être inférieures à celles actuellement programmées;

60. Takes note that the Guarantee Fund for loans is included in the PDB 2009 with an amount of EUR 92,46 million as opposed to the original financial programming which foresaw EUR 200 million for its provisioning; points out that an important part of the margin available in PDB 2009, i.e. EUR 107,54 million of EUR 243,6 million, is artificial insofar as it is the result of this manoeuvre; underlines with strong concern that it is very likely that these "savings" in the budgeting of the Guarantee Fund in 2009 will need to be compensated by higher expenditure in the years to come, leaving even smaller margins in heading 4 than those programmed now;
60. note que le Fonds de garantie relatif aux emprunts est provisionné, dans l'APB 2009, à concurrence de 92,46 millions d'euros, alors que la programmation financière prévoyait à l'origine un provisionnement de 200 millions; fait observer qu'une part importante de la marge disponible dans l'APB 2009, à savoir 107,54 millions d'euros sur 243,6 millions, est artificielle dans la mesure où elle résulte de ce subterfuge; note avec vive inquiétude que tout porte à croire que les "économies" réalisées dans l'établissement du budget 2009 du Fonds de garantie devront être compensées par une augmentation des dépenses dans les années à venir, les marges laissées au titre de la rubrique 4 étant même amenées à être inférieures à celles actuellement programmées;

Loans must be authorized through specific legislation or appropriation acts while loan guarantees require parliamentary authority and loan guarantee programs such as the Canada student loans program must be supported by separate program legislation.
Les prêts doivent être autorisés aux termes de lois spéciales ou de lois portant affectation de crédits tandis que les garanties de prêt nécessitent une autorisation parlementaire et les programmes de garanties d'emprunt, comme le programme canadien de prêts aux étudiants, doivent faire l'objet de lois distinctes établissant les programmes en question.

It has been pointed out by the auditor general that 30% to 40% of the loans approved under the Small Business Loans Act would actually be approved anyway so that at the end of the day, on reviewing this act, we would have a loan guarantee program for banks as opposed to a loan guarantee for small business.
Le vérificateur général a signalé qu'entre 30 p. 100 et 40 p. 100 des prêts approuvés en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises l'auraient été de toute façon, si bien qu'en définitive nous nous rendrons compte, en examinant la loi, qu'elle constitue un programme de prêts garantis pour les banques plutôt que pour les petites entreprises.