Vertaling van "On the basis existing law and equity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

on the basis of existing law and equity
dans le cadre de la loi et des principes d'équité existants

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

the conflict should be resolved on the basis of equity and in the light of all the relevant circumstances
le conflit devrait être résolu sur la base de l'équité et en égard à toutes les circonstances pertinentes

classification of new budget items or existing items for which the legal basis has changed
classification de lignes budgétaires nouvelles ou de lignes existantes dont la base juridique a été modifiée

Law regulating the basis of the local-government system
loi de réglementation des fondements du régime des collectivités locales

equitable result in accordance with international law [ equitable result on the basis of international law ]
résultat équitable conformément au droit international [ résultat équitable sur la base du droit international ]

equity within the law
équité selon le droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The court of law and equity in and for Canada now existing under the name of the Supreme Court of Canada is hereby continued under that name, as a general court of appeal for Canada, and as an additional court for the better administration of the laws of Canada, and shall continue to be a court of record.
3. Tribunal de droit et d’equity du Canada, la Cour suprême du Canada est maintenue sous ce nom à titre de cour générale d’appel pour l’ensemble du pays et de tribunal additionnel propre à améliorer l’application du droit canadien. Elle continue d’être une cour d’archives.

For example, where the aid to be granted enhances the beneficiary's equity position, the own contribution should similarly include measures that are equity-enhancing, such as raising fresh equity from incumbent shareholders, the write-down of existing debt and capital notes or the conversion of existing debt to equity, or the raising of new external equity on market terms.
À titre d’exemple, lorsque l’aide à octroyer améliore la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres, la contribution propre doit également comporter des mesures qui renforcent les fonds propres, telles que la levée de capitaux propres supplémentaires auprès des actionnaires historiques, la dépréciation de créances et d’obligations participatives ou la conversion de dettes existantes en capitaux propres ou la levée de nouveaux capitaux extérieurs aux conditions du marché.

The acquisition cost shall be calculated based on the equity’s existing average cost, on the new acquisition’s strike price, and on the proportion between existing and new equities.
Le coût d’acquisition est calculé à partir du coût moyen en vigueur des actions, du prix d’exercice des nouvelles acquisitions et de la proportion d’anciennes et de nouvelles actions.

Separate financial statements are those presented by a parent, an investor in an associate or a venturer in a jointly controlled entity, in which the investments are accounted for on the basis of the direct equity interest rather than on the basis of the reported results and net assets of the investees.
Les états financiers individuels sont ceux que présentent une société mère, un investisseur dans une entreprise associée ou un coentrepreneur dans une entité contrôlée conjointement, dans laquelle les participations sont comptabilisées sur la base de la part directe dans les capitaux propres plutôt que sur la base des résultats et de l’actif net publiés des entreprises détenues.

According to the scheme, certain cooperatives within the agricultural, forestry and fisheries sectors as well as consumer cooperatives were entitled to tax deductions on the basis of allocations to equity capital.
En application de ce régime, certaines coopératives des secteurs de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche, de même que des coopératives de consommateurs, avaient droit à des abattements fiscaux basés sur les dotations en fonds propres.

This is a very serious matter that goes to the unity of thought between our rules on what I would call the entire body of the law of Parliament, the common law, the laws of equity and the totality of what I would call the entire constitutional system.
Il s'agit d'une question très importante qui est liée à l'unité de pensée entre notre Règlement et ce que j'appellerais la totalité du corpus de droit du Parlement, c'est-à-dire la common law, l'equity et toute la jurisprudence constitutionnelle.

The existence of the equity gap may justify the granting of State aid in certain limited circumstances.
L'existence de ce déficit de fonds propres peut justifier l'octroi d'aides d'État dans certaines circonstances limitées.

We urge the federal government to replace the existing federal pay equity scheme with comprehensive and proactive pay equity legislation; affirm that pay equity is a fundamental human right protected under the Canadian Charter of Rights and Freedoms and international human rights law; devise effective methodology for job evaluations, job comparisons, wage adjustments, and the timing of corrective payments; and have easily accessible procedures for non-unionized women as well as part-time, casual, seasonal, and contractual workers.
Nous exhortons le gouvernement fédéral à remplacer le régime d'équité salariale actuel par une loi globale et proactive; à affirmer que l'équité salariale est un droit humain fondamental garanti par la Charte canadienne des droits et libertés et les droits humains internationaux; à concevoir une méthode efficace pour évaluer les emplois et les postes, rajuster les salaires et prévoir les paiements de rattrapage; ainsi qu'à offrir des mesures facilement accessibles aux femmes non syndiquées et aux travailleurs à temps partiel, temporaires, saisonniers et contractuels.

On a regular basis, courts across Canada are ordering the forfeiture of the proceeds of crime and offence-related property and also imposing substantial fines for persons convicted of federal offences (1825) The motion fails to recognize valid existing laws and policies for which all sides of the House likely support, including those in the area of criminal law.
Les tribunaux dans l'ensemble du Canada ordonnent régulièrement la confiscation de produits de la criminalité et de biens infractionnels et imposent des amendes importantes à des personnes reconnues coupables d'infractions à une loi fédérale (1825) La motion ne reconnaît pas l'existence de lois et de politiques tout à fait valables qui jouissent probablement de l'appui de tous les députés, y compris en matière de droit pénal.

It pledged to make such changes as could be made under existing laws, proceeding on the basis that the inherent right is an existing right protected by section 35.
Il s'engageait à apporter les changements qu'autorisaient les lois en vigueur, toujours en partant du principe que le droit inhérent est protégé par l'article 35.