Vertaling van "Open and Fair The Federal Procurement Process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Open and Fair: The Federal Procurement Process
Accessible et équitable : Le processus d'approvisionnement fédéral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(xxi) given the huge interest on the part of European companies, notably SMEs, in obtaining non-discriminatory access to public contracts in the US both at federal and sub-federal level, for example for construction services, civil engineering, transport and energy infrastructure and goods and services, to have an ambitious approach to the chapter on public procurement, while respecting the compliance of the chapter with the new EU public procurement and concession directives, with a view to remedying, in line with the principle of reciprocity, the large disparity that currently exists in the degree of openness of the two public procurement markets on both sides of the Atlantic by significantly opening up the US market (still governed by the Buy American Act of 1933) at federal and sub-federal level alike building on commitments made in the Agreement on Government Procurement (GPA) and by removing the restrictions that currently apply at federal, state and local level alike in the United States; and to set up mechanisms to guarantee that commitments entered into by the US federal authorities will be honoured at all political and administrative levels;
xxi) sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrats de concession, afin de remédier, conformément au principe de réciprocité, à la grande disparité existant actuellement dans le degré d'ouverture des deux marchés des commandes publiques de part et d'autre de l'Atlantique en ouvrant sensiblement le marché américain (qui reste régi par le Buy American Act de 1933) aux niveaux fédéral et infra-fédéral dans le prolongement des engagements pris dans l'Accord sur les marchés publics (AMP) et en mettant fin aux restrictions actuellement en vigueur au niveau de la fédération, des États et de l'échelon local aux États-Unis; et mettre en place des mécanismes propres à garantir que les engagements pris au niveau fédéral par les États-Unis seront honorés à tous les niveaux politiques et administratifs;

In addition, the increase of the ceilings of public procurement process that can be done without open tender procedures increase vulnerabilities.
Par ailleurs, l'augmentation des plafonds applicables aux marchés publics qui peuvent être passés sans appels d'offres ouverts accroît les risques.

51. Underlines the point that e-procurement can drive simplification of the entire procurement process, introducing efficiencies that will lead to significant cost and time savings for both businesses and public administrations, and increasing transparency and accessibility; notes that the electronic awarding of contracts, in particular, opens up new avenues for modernising administration in the field of public contracts; reiterates that e-procurement should be less costly, more expedient and more transparent than conventional public procurement procedures; believes, however, that there is still room for improvement and that more should be done in terms of access to reliable, comparable and objective information and statistical data; calls on the Commission and the Member States to encourage cross-border use of e-procurement;
51. souligne que les marchés publics en ligne peuvent entraîner la simplification de l'ensemble des procédures de passation et produire ainsi une efficacité qui conduise à des économies significatives en argent et en temps, au profit des entreprises comme des administrations publiques, et qui accroisse la transparence et l'accessibilité; souligne que l'attribution électronique des marchés publics, notamment, ouvre de nouvelles perspectives de modernisation administrative dans le domaine des marchés publics; réaffirme qu'un marché public en ligne devrait être moins coûteux, plus rapide et plus transparent que les procédures habituelles de marché public; est néanmoins persuadé qu'il y a encore des possibilités d'amélioration et qu'il faudrait faire davantage en termes d'accès à des informations ou des données statistiques fiables, comparables et objectives; invite la Commission et les États membres à encourager l'utilisation transfrontalière de la passation de marchés en ligne;

52. Underlines the point that e-procurement can drive simplification of the entire procurement process, introducing efficiencies that will lead to significant cost and time savings for both businesses and public administrations, and increasing transparency and accessibility; notes that the electronic awarding of contracts, in particular, opens up new avenues for modernising administration in the field of public contracts; reiterates that e-procurement should be less costly, more expedient and more transparent than conventional public procurement procedures; believes, however, that there is still room for improvement and that more should be done in terms of access to reliable, comparable and objective information and statistical data; calls on the Commission and the Member States to encourage cross-border use of e-procurement;
52. souligne que les marchés publics en ligne peuvent entraîner la simplification de l'ensemble des procédures de passation et produire ainsi une efficacité qui conduise à des économies significatives en argent et en temps, au profit des entreprises comme des administrations publiques, et qui accroisse la transparence et l'accessibilité; souligne que l'attribution électronique des marchés publics, notamment, ouvre de nouvelles perspectives de modernisation administrative dans le domaine des marchés publics; réaffirme qu'un marché public en ligne devrait être moins coûteux, plus rapide et plus transparent que les procédures habituelles de marché public; est néanmoins persuadé qu'il y a encore des possibilités d'amélioration et qu'il faudrait faire davantage en termes d'accès à des informations ou des données statistiques fiables, comparables et objectives; invite la Commission et les États membres à encourager l'utilisation transfrontalière de la passation de marchés en ligne;

5. Notes the priority areas identified by the Internal Audit service, in particular, audit of the public procurement process, including follow-up of uncompleted actions, the process for auditing grants, and completion and reporting on 2007 audits; welcomes the findings, in particular the observation that the procurement process had considerably improved, and that two open actions from the 2005 audit had been improved, as well as the observation that the process for awarding grants complies with the regulatory framework, principles of transparency and sound financial management;
5. prend acte des domaines prioritaires identifiés par le service d’audit interne, en particulier l’audit sur les procédures de passation de marché, mais aussi le suivi des actions inachevées, la procédure d’octroi des subventions d’audit ainsi que l’achèvement des audits pour l’exercice 2007 et l’établissement des rapports y afférents; se félicite des résultats obtenus, en particulier de l’amélioration considérable constatée des procédures de passation de marché, des progrès réalisés dans le cadre de deux actions en cours ouvertes lors de l’audit pour l’exercice 2005, ainsi que de la conformité observée de la procédure d’attribution des subventions avec le cadre réglementaire et les principes de transparence et de bonne gestion financière;

5. Notes the priority areas identified by the Internal Audit service, in particular, audit of the public procurement process, including follow-up of uncompleted actions, the process for auditing grants, and completion and reporting on 2007 audits; welcomes the findings, in particular the observation that the procurement process had considerably improved, and that two open actions from the 2005 audit had been improved, as well as the observation that the process for awarding grants complies with the regulatory framework, principles of transparency and sound financial management;
5. prend acte des domaines prioritaires identifiés par le service d'audit interne, en particulier l'audit sur les procédures de passation de marché, mais aussi le suivi des actions inachevées, la procédure d'octroi des subventions d'audit ainsi que l'achèvement des audits pour l'exercice 2007 et l'établissement des rapports y afférents; se félicite des résultats obtenus, en particulier de l'amélioration considérable constatée des procédures de passation de marché, des progrès réalisés dans le cadre de deux actions en cours ouvertes lors de l'audit pour l'exercice 2005, ainsi que de la conformité observée de la procédure d'attribution des subventions avec le cadre réglementaire et les principes de transparence et de bonne gestion financière;

Transparency is also improved as the procurement process is more open, well-documented and communicated.
Cette plus grande ouverture, et l'amélioration de la documentation et de la communication, vont aussi dans le sens d'une transparence accrue.

The Barcelona process is implemented in various fora, including Euro-MED Ministerial Meetings, the Euro-MED Committee and various technical groups and committees, where issues related to governance are addressed (institutional reform, transparency and open market, fair administration of justice, etc).
Le processus de Barcelone est mis en oeuvre dans différentes enceintes, notamment les réunions ministérielles Euro-MED, le comité Euro-MED et les différents groupes et comités techniques, au sein desquels sont examinées des questions liées à la gouvernance (réforme institutionnelle, transparence et ouverture des marchés, administration équitable de la justice, etc.).

1. In selective tendering, entities may limit the number of qualified suppliers they will invite to tender, consistent with the efficient operation of the procurement process, provided that they select the maximum number of domestic suppliers and suppliers of the other Party, and that they make the selection in a fair and non-discriminatory manner and on the basis of the criteria indicated in the notice of intended procurement or in tender documents.
1. Dans un appel d'offres sélectif, les entités peuvent, pour assurer le fonctionnement efficace de la procédure, limiter le nombre de fournisseurs qualifiés qu'elles invitent à soumissionner, à condition qu'elles sélectionnent le nombre maximal de fournisseurs nationaux et de fournisseurs de l'autre partie, et que leur sélection s'effectue de façon juste et non discriminatoire, sur la base des critères mentionnés dans l'avis de projet de marché ou dans le cahier des charges.

This is of particular importance in the case of assistance from the Cohesion Fund in view of its high rates of financial participation, which call for particular scrutiny by the Commission to verify open and fair access in public procurement.
C'est là un élément qui revêt une importance particulière si l'on considère le niveau élevé de participation financière du Fonds de cohésion aux projets bénéficiant de son aide, d'où la nécessité pour la Commission de vérifier avec une rigueur toute particulière l'observation des règles concernant la transparence en matière de marchés publics.