Traduction de «Open balance on letters credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

open balance on letters of credit
solde non utilisé de lettres de crédit

opening of a letter of credit
établissement d'une lettre de crédit [ ouverture d'un accréditif ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) The owner or operator shall submit with the compensation plan an irrevocable letter of credit to cover the plan’s implementation costs, which letter of credit shall be payable upon demand on the declining balance of the implementation costs.
(4) Le propriétaire ou l’exploitant présente, avec le plan compensatoire, une lettre de crédit irrévocable couvrant les coûts de mise en oeuvre du plan et payable sur demande à l’égard du coût des éléments du plan qui n’ont pas été mis en oeuvre.

(d) credit balances in open accounts with affiliated companies, other than credit balances in current accounts; and
d) les soldes créditeurs des comptes ouverts auprès des sociétés affiliées, autres que les soldes créditeurs de comptes courants; et

(d) credit balances in open accounts with affiliated companies, other than credit balances in current accounts, and
d) les soldes créditeurs des comptes ouverts avec des compagnies appartenant au même groupe, exception faite des soldes créditeurs des comptes courants; et

Subsequent to this letter, and to the credit of the many members of parliament who signed this letter and the many others who spoke openly to caucus, to the government and to the Prime Minister, the government acted.
Grâce au nombreux députés qui ont signé la lettre et à tous les autres qui en ont parlé ouvertement au sein du caucus, et au premier ministre, le gouvernement a agi.

For example, after the signature of NAFTA, a huge proportion of exports from Canada and the United States to Mexico switched from letters of credit to open account terms, and the two export credit agencies, Ex-Im Bank and EDC, generally had the risk appetites to ensure these open account receivables if that was required, and in many cases it wasn't.
Ainsi, après la signature de l'ALENA, une proportion considérable des exportations du Canada et des États-Unis vers le Mexique est passée des lettres de crédit au crédit ouvert, et deux organismes de crédit à l'exportation, Ex-Im Bank et la SEE, étaient généralement prêts à assurer les sommes à recevoir de ces comptes ouverts si cela avait été nécessaire, ce qui ne l'a pas été dans la majorité des cas.

in order not to hold cash funds in only one bank, a negotiated tender for opening bank accounts was launched in 2013, based on strict criteria as regards the credit rating of the prospective banks; notes that the selected bank has an excellent credit rating and once a contract is signed, the Agency's cash funds will be transferred to this bank depending on the balance between credit risk and interest rate,
pour ne détenir des liquidités que dans un seul établissement bancaire, un appel d'offres négocié a été lancé en 2013 en vue de l'ouverture de comptes bancaires, sur la base de critères stricts concernant la note des établissements potentiels; observe que la banque sélectionnée a une excellente note et qu'une fois qu'un contrat aura été signé, les liquidités de l'Agence seront transférées dans cet établissement en fonction du rapport entre risque de crédit et taux d'intérêt;

- in order not to hold cash funds in only one bank, a negotiated tender for opening bank accounts was launched in 2013, based on strict criteria as regards the credit rating of the prospective banks; notes that the selected bank has an excellent credit rating and once a contract is signed, the Agency's cash funds will be transferred to this bank depending on the balance between credit risk and interest rate,
- pour ne détenir des liquidités que dans un seul établissement bancaire, un appel d'offres négocié a été lancé en 2013 en vue de l'ouverture de comptes bancaires, sur la base de critères stricts concernant la note des établissements potentiels; observe que la banque sélectionnée a une excellente note et qu'une fois qu'un contrat aura été signé, les liquidités de l'Agence seront transférées dans cet établissement en fonction du rapport entre risque de crédit et taux d'intérêt;

for open-end credit agreements, a constant capital balance should be assumed;
dans le cas des contrats de crédit à durée indéterminée, un solde constant sur fonds de roulement doit être supposé;

As the rapporteur on the proposal for a regulation regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, Mr Cashman insisted that this regulation must be in line with the letter and spirit of Regulation (EC) No 1049/2001 on public access to documents, where, after negotiations, a sensible balance was agreed between, on the one hand, the citizen's right to openness and transparency and, on the other, the need to protect certain interests and to preserve the effectiveness of the institutions' working methods.
En tant que rapporteur sur la proposition de règlement concernant l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, M. Cashman a insisté sur le fait que ce règlement doit respecter la lettre et l’esprit du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents pour lequel, après de longues négociations, un équilibre raisonnable a été trouvé entre, d’une part, le droit des citoyens à l’ouverture et à la transparence et, d’autre part, la nécessité de protéger certains intérêts et de préserver l’efficacité des méthodes de travail des institutions.

As Rapporteur on the proposal for a Regulation regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (EP report A5-318/2000) he insists that this Regulation must be in line with the letter and spirit of Regulation 1049/2001 on public access to documents, where - after lengthy negotiations - a sensible balance has been agreed between the citizens' rights to openness/transparency and the need to protect certain interests and to preserve the effectiveness of the institutions' working methods.
En tant que rapporteur sur la proposition de règlement relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (rapport PE A5-318/2000), il insiste sur le fait que ce règlement doit respecter la lettre et l'esprit du règlement nº 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents pour lequel - après de longues négociations - un équilibre raisonnable a été trouvé entre les droits des citoyens à l'ouverture/la transparence et la nécessité de protéger certains intérêts et de préserver l'efficacité des méthodes de travail des institutions.