Vertaling van "Operation a measure adopted by an institution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

operation of a measure adopted by an institution
exécution d'un acte d'une institution

proceedings against a measure adopted by an institution
recours contre un acte d'une institution

operating cycle of a measuring instrument
cycle de fonctionnement d'un appareil mesureur [ cycle de fonctionnement d'un appareil de mesure ]

operative range of an input energizing quantity of a measuring relay
domaine admissible d'une grandeur d'alimentation d'entrée d'un relais de mesure

Liquid Flow Measurement in Open Channels - Establishment and Operation of a Gauging Station
Mesure de débit des liquides dans les canaux découverts -Établissement et exploitation d'une station de jaugeage

Action Plan for Implementing Safety Measures for Field Operations where there is a Hazard of Drowning
Plan d'action pour la mise en œuvre des mesures sécuritaires pour les opérations sur le terrain où il y a un risque de noyade

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, the Court makes clear that the requirement to compensate passengers whose flights are delayed is consistent with the principle of proportionality, according to which measures adopted by EU institutions must not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the legitimate objectives pursued by the legislation in question, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued.
De surcroît, la Cour précise que cette exigence est conforme au principe de proportionnalité, selon lequel les actes des institutions de l’Union ne doivent pas dépasser les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés.

2. Notes that through EU Pilot the Commission is aiming to increase ‘commitment, co-operation and partnership between the Commission and Member States’ and is considering, in close cooperation with national administrations, how to deal with the application of European Union law; considers that this initiative responds to the new need for cooperation between all Institutions of the European Union in the interests of a well functioning, citizen-focused Union following the adoption of the Lisbon Treaty; underlines the obligation on the Commission laid down in Article 17 TEU to ‘ensure the application of the Treaties, and of measures adopted by the institutions pursuant to them’;
2. prend acte du fait que la Commission visait, avec l'initiative «EU Pilot», à «renforcer l'attachement de la Commission et des États membres à réaliser [la tâche consistant à garantir une compréhension et une application correctes du droit de l'UE], ainsi que leur coopération et leur relation de partenariat en la matière» , ainsi qu'à examiner, en étroite coopération avec les administrations nationales, les modalités d'application de ce droit; estime que cette initiative traduit le nouveau besoin de coopération entre l'ensemble des institutions de l'Union européenne dans le souci de promouvoir une Union efficace qui, suite à l'adoption du traité de Lisbonne, place le citoyen au centre de ses préoccupations; souligne l'obligation de «[veiller] à l'application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci», qui incombe à la Commission en vertu de l'article 17 du traité UE;

2. Notes that through EU Pilot the Commission is aiming to increase ‘commitment, co-operation and partnership between the Commission and Member States’ and is considering, in close cooperation with national administrations, how to deal with the application of European Union law; considers that this initiative responds to the new need for cooperation between all Institutions of the European Union in the interests of a well functioning, citizen-focused Union following the adoption of the Lisbon Treaty; underlines the obligation on the Commission laid down in Article 17 TEU to ‘ensure the application of the Treaties, and of measures adopted by the institutions pursuant to them’;
2. prend acte du fait que la Commission visait, avec l'initiative "EU Pilot", à "renforcer l'attachement de la Commission et des États membres à réaliser [la tâche consistant à garantir une compréhension et une application correctes du droit de l'UE], ainsi que leur coopération et leur relation de partenariat en la matière", ainsi qu'à examiner, en étroite coopération avec les administrations nationales, les modalités d'application de ce droit; estime que cette initiative traduit le nouveau besoin de coopération entre l'ensemble des institutions de l'Union européenne dans le souci de promouvoir une Union efficace qui, suite à l'adoption du traité de Lisbonne, place le citoyen au centre de ses préoccupations; souligne l'obligation de "[veiller] à l'application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci", qui incombe à la Commission en vertu de l'article 17 du traité UE;

In a situation in which, because of the legislative status of the provisions the application of which is to be affected, the reorganisation measures needed to deal with the situation of a financial institution can only be provisions having the same legislative status, it would make no sense to exclude measures adopted by a parliament from the scope of the Directive on the sole ground that it is not an administrative or judicial authority, in other words that those measures were not adopted by an authority which is not empowered to adopt them.
Dans une situation où les mesures d’assainissement nécessaires pour faire face à la situation d’un établissement financier sont forcément, en raison du rang législatif des dispositions dont elles affectent l’application, des mesures à caractère également législatif, cela n’aurait aucun sens d’exclure du champ d’application de la directive 2001/24 celles adoptées par un Parlement, uniquement parce qu’il ne s’agit pas d’une autorité administrative ou judiciaire, autrement dit parce qu’elles ne proviennent pas d’une autorité qui ne pourrait pas les adopter.

If we look at some of the things the bill includes, it includes measures to update financial institutions legislation, to promote financial stability and to ensure Canada's financial institutions continue to operate in a competitive, efficient and stable environment.
Ainsi, il comporte notamment des mesures visant à moderniser les lois qui régissent les institutions financières, à favoriser la stabilité financière et à garantir que les institutions financières du Canada continueront d'évoluer dans un milieu qui se caractérise par la concurrence, l'efficience et la stabilité.

It shall ensure that the Constitution and the measures adopted by the Institutions pursuant thereto are applied.
Elle veille à l'application de la Constitution ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de celle-ci.

The initiative of the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities proposes that Parliament adopt a plan of action for mainstreaming, along the lines of the measures adopted by other institutions, such as the Commission and the Council, to back up the other measures designed to achieve equal opportunities.
Par analogie avec les dispositions prises par d'autres institutions, à savoir la Commission et le Conseil, l'initiative de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances propose que le Parlement, lui aussi, adopte un plan d'action en faveur de l'approche intégrée, qui accompagnerait les autres mesures arrêtées pour réaliser l'égalité des chances.

25. Takes the view that the operational pilot measures adopted for giving a fresh direction to the Directorate-General for Research must be further improved in order to ensure the best possible research support for Members in the discharge of their parliamentary activities and duties; instructs its Secretary-General to submit, by 1 February 2001 at the latest, a coherent overall strategy, commensurate with Parliament's post-Amsterdam role, for an independent Directorate-General for Research, with a view to building a modern and efficient research service, and covering three areas in particular:
25. estime que les mesures pilotes opérationnelles décidées pour un redéploiement de la Direction générale des études doivent être améliorées pour assurer un soutien optimal en matière d'études à l'activité parlementaire et au mandat des députés; charge son Secrétaire général de proposer, au plus tard le 1 février 2001, une vision globale cohérente et conforme au rôle du Parlement après Amsterdam, d'une Direction générale des études autonome, en vue de développer un service moderne et performant qui couvre en particulier trois domaines:

It is to be remembered that the principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures adopted by Community institutions do not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the objectives legitimately pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued.
Il convient de rappeler que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés.