Bill C-17 raises some concerns about our right to privacy which is I say it again because it is important a fundamental right in our justice system (1245) This government bill allows two individuals, namely the Commissioner of the RCMP and the Director of CSIS, to obtain information on passengers directly from airline companies and operators of seat reservation systems.
Or, le projet de loi C-17 soulève pour nous maintes interrogations concernant le respect du droit à la vie privée, qui est—je le répète parce que c'est essentiel—un droit fondamental de notre système de droit (1245) En effet, le projet de loi déposé par le gouvernement permet à deux intervenants d'obtenir directement des compagnies aériennes et des exploitants de systèmes de réservation des renseignements sur les passagers.