Traduction de «Order and Straight Bills Lading Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulations Prescribing Terms and Conditions for Order and Straight Bills of Lading [ Order and Straight Bills of Lading Regulations ]
Règlement prescrivant les termes et conditions pour les connaissements à ordre et nominatifs [ Règlement sur les connaissements à ordre et nominatifs ]

Railway Traffic Liability Regulations [ Order and Straight Bills of Lading Regulations ]
Règlement sur la responsabilité à l'égard du transport ferroviaire des marchandises [ Règlement sur les connaissements à ordre et nominatifs ]

order bill of lading [ bill of lading to order | order BIL | ocean bill of lading ]
connaissement à ordre

straight bill | straight bill of lading
connaissement à personne dénommée | connaissement nominatif

straight bill of lading
connaissement à personne dénommée | connaissement nominatif

straight bill of lading
connaissement nominatif

bill of lading to order | order bill of lading
connaissement à ordre

order bill of lading, to | order B/L
connaissement à ordre

bill of lading to order
connaissement à ordre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to subsections 27(2), 153(2) and section 155 of the National Transportation Act, 1987Footnote , is pleased hereby to approve the revocation by the National Transportation Agency of the Order and Straight Bills of Lading Regulations, C.R.C., c. 1218, and to approve the annexed Regulations respecting the extent to which a railway company’s liability may be limited or restricted in respect of any traffic and prescribing the terms and conditions of the limitation or restriction, made by the National Transportation Agency, in substitution therefor.
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu des paragraphes 27(2), 153(2) et de l’article 155 de la Loi de 1987 sur les transports nationauxNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, d’approuver l’abrogation, par l’Office national des transports, du Règlement sur les connaissements à ordre et nominatifs, C.R.C., ch. 1218, et d’approuver en remplacement le Règlement concernant la mesure dans laquelle la responsabilité d’une compagnie de chemin de fer peut être limitée en ce qui concerne un transport de marchandises et fixant les conditions de cette limitation, ci-après, pris par l’Office national des transports.

Also, the reference to the law applicable to the transportation contract in order to determine the binding force of a jurisdiction agreement in a bill of lading for the third party holder of the bill of lading[27] is reported to be artificial.
De même, le renvoi à la loi applicable au contrat de transport pour déterminer la force exécutoire d’une clause attributive de juridiction insérée dans un connaissement à l’égard du tiers porteur dudit connaissement[27]serait artificiel.

1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

As regards release for free circulation in the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia as of 1 May 2004 of the steel products covered by this Regulation and shipped before 1 May 2004, an import document shall not be required provided that the goods were shipped before 1 May 2004 and that the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by Community authorities proving the shipment date, has been presented’.
En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le présent règlement et expédiés avant le 1er mai 2004, un document d'importation n'est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d'expédition ait été présenté».

In raising this question of privilege, the member for Winnipeg Centre explained that, pursuant to certain statutory requirements, the Minister of Justice is required to examine all government bills and regulations in order to determine whether they are actually inconsistent with the Charter of Rights and Freedoms and the Bill of Rights.
Lorsqu'il a soulevé la question de privilège, le député de Winnipeg-Centre a expliqué que le ministre était tenu par la loi d'examiner tous les projets de loi émanant du gouvernement et les règlements afin d'en vérifier la compatibilité avec la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

Clause 43(a) authorizes the Minister to designate, by regulation, provisions of the bill or regulations made under the bill, orders made under clauses 9, 13, 15.1 or 26, or emergency directions made under clauses 17 or 18 of the bill, the contravention of which may be proceeded with as a violation in accordance with clauses 45 to 55.
L’alinéa 43a) autorise le ministre à désigner, par règlement, toute disposition du projet de loi ou de ses règlements, tout ordre donné en vertu des articles 9, 13, 15.1 ou 26, ou toute directive d’urgence donnée au titre des articles 17 ou 18 du projet de loi, dont la contravention peut être considérée comme une violation au titre des articles 45 à 55.

At the very least what we have to do is ensure that when this bill passes it only applies to existing regulations and these interim orders cannot be applied to regulations made subsequently unless those regulations are cleared by parliament.
Nous devons tout au moins veiller à ce que le projet de loi, une fois adopté, ne s'applique qu'à la réglementation actuellement en vigueur et à ce que les arrêtés d'urgence ne puissent s'appliquer à des règlements pris ultérieurement, à moins que ces règlements n'aient été approuvés par le Parlement.

‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

Order No. 2 (Bill S-8, An Act to amend the Tobacco Act (content regulation)) was called and pursuant to Rule 27(3) was dropped from the Order Paper.
L'article no 2 (projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur le tabac (réglementation du contenu)) est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.