Vertaling van "Order for Extension Detention Involuntary Patient " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order for return of involuntary patient
Ordre visant à faire reconduire un malade en cure obligatoire

Order for Extension of Detention of Involuntary Patient
Ordonnance de prolongation de la détention du malade en cure obligatoire

Application for Extension of Detention of Involuntary Patient
Demande de prolongation de la détention du malade en cure obligatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the CTO ( Saskatchewan and Ontario), the individual is not an involuntary patient but is put on the order for the purpose of compulsory treatment while living in the community.
En Saskatchewan et en Ontario, il n’est pas question de régler le cas de patients non consentants, mais de prévoir un traitement obligatoire pendant que la personne réside au sein de la communauté.

The court must be able to replace the decision ordering the initial detention with its own decision and order (i) extension of the detention, (ii) an alternative, less coercive, measure or (iii) release of the third-country national where that is justified.
Cette autorité doit pouvoir substituer sa propre décision à celle ayant ordonné la rétention initiale et ordonner soit la prolongation de la rétention, soit une mesure de substitution moins coercitive, soit la remise en liberté du ressortissant lorsque cela est justifié.

A court’s review of an extension of detention must permit it to substitute its own decision for that of the authority which ordered the initial detention of an illegally staying third-country national
Le contrôle judiciaire d’une rétention prolongée doit permettre à l’autorité judiciaire compétente de substituer sa propre décision à celle de l’autorité ayant ordonné la rétention initiale d’un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière

The period of detention may be extended, by court order, on request of the Minister of Fisheries and Oceans before the end of the period of detention if the court is satisfied that such an extension is justified in the circumstances (clause 8, adding new section 12.1 to the Act).
La période de rétention peut être prolongée sur ordonnance du tribunal, si le ministre des Pêches et des Océans en fait la demande avant l’expiration de la période de rétention et si le tribunal est convaincu que les circonstances le justifient (art. 8 du projet de loi, ajoutant le nouvel art. 12.1 à la LPPC).

Bill S-3 allows for the period of detention to be extended by court order if the minister requests it before the end of the period of detention and the court is satisfied that such an extension is justified in the circumstances (clause 8, adding new subsection 12(3)).
En tout état de cause, ils sont remis au saisi à l’expiration du délai de trois mois, sauf si une poursuite est intentée dans ce délai. Selon le projet de loi, la période de rétention peut être prolongée sur ordonnance du tribunal si le Ministre en fait la demande avant l’expiration de la période de rétention et si le tribunal est convaincu que les circonstances le justifient (art. 8 du projet de loi, ajoutant le nouveau par. 12(3) à la LPPC).

encourage European NGOs to engage with their Iraqi counterparts – which are already particularly active in the Kurdish Region – and make extensive use of the European Instrument for Democracy and Human Rights in providing technical and financial assistance to civil society organisations, in order to address the following issues: the equal participation of women and men in political, economic and social life; violence directed against women, namely forced marriages, 'honour' crimes, trafficking and genital mutilation; the rights of indigenous peoples and of persons belonging to minorities and ethnic groups, including the Assyrians (Chaldeans, Syriacs and other Christian communities), the Yazidi and the Turkmen; the rights of the child, especially in the context of the fight against child labour, child prostitution and child trafficking; fighting arbitrary detention and torture; and the abolition of the death penalty;
encourager les ONG européennes à s'engager avec leurs homologues irakiennes – déjà particulièrement actives au Kurdistan – à utiliser pleinement l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme en fournissant une assistance technique et financière aux organisations de la société civile, afin d'aborder les questions suivantes: participation égale des femmes et des hommes à la vie politique, à la vie économique et à la vie sociale; violences dont les femmes sont victimes, à savoir mariages forcés, crimes d''honneur", trafic et mutilations génitales; droits des peuples indigènes et des personnes appartenant à des minorités et à des groupes ethniques, notamment Assyriens (Chaldéens, Syriaques et autres communautés chrétiennes), Yezidis et Turkmènes; droits de l'enfant, notamment la lutte contre le travail des enfants, contre la prostitution enfantine et contre le trafic d'enfants; lutte contre les détentions arbitraires et la torture; et abolition de la peine de mort;

- encourage European NGOs to engage with their Iraqi counterparts – which are already particularly active in the Kurdish Region – and make extensive use of the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) in providing technical and financial assistance to civil society organisations, in order to address: the equal participation of women and men in political, economic and social life; violence directed against women, namely forced marriages, 'honour' crimes, trafficking and genital mutilation; the rights of indigenous peoples and of persons belonging to minorities and ethnic groups, including the Assyrians (Chaldeans, Syriacs and other Christian communities), the Yazidi and the Turkmen; the rights of the child, especially the fight against child labour, child prostitution and child trafficking; fighting arbitrary detention and torture; and the abolition of the death penalty;
– encourager les ONG européennes à s'engager avec leurs contreparties irakiennes – déjà particulièrement actives au Kurdistan – à utiliser pleinement l'instrument européen pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde en fournissant une assistance technique et financière aux organisations de la société civile, afin de répondre aux problèmes suivants: participation égale de la femme et de l'homme à la vie politique, à la vie économique et à la vie sociale; violences dont les femmes sont victimes, à savoir mariages forcés, crimes d'"honneur", trafic et mutilations génitales; droits des peuples indigènes et des personnes appartenant à des minorités et à des groupes ethniques, notamment Assyriens (Chaldéens, Syriaques et autres communautés chrétiennes), Yezidis et Turkmènes; droits de l'enfant, notamment la lutte contre le travail des enfants, contre la prostitution enfantine et contre le trafic d'enfants; lutte contre les détentions arbitraires et la torture; et abolition de la peine de mort;

This concerns in particular information on the more extensive inspections performed on-board ships, both by the port State authorities and by the classification societies, and an explanation of the measures taken by the port State authorities or the classification societies concerned following a detention order under the Directive.
Il s'agit en particulier des informations concernant les visites plus approfondies effectuées à bord des navires, tant par les autorités de l'État du port que par les sociétés de classification, ainsi que d'une explication des mesures prises par les autorités de l'État du port ou les sociétés de classification concernées à la suite d'une immobilisation prononcée en vertu de la directive.